Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Indemnisation après un accident de la route : protection des victimes par la loi Badinter, procédure avec l'assureur, préjudices couverts, délais d'offre et prescription.
Commande de repas en ligne non livrée ou non conforme : responsabilité de la plateforme, remboursement, droit de rétractation, médiateur, SignalConso et recours.
Rupture conventionnelle du CDI : définition, étapes de la procédure, délai de rétractation, homologation, indemnité minimale, chômage et délai de contestation.
Prestation compensatoire au divorce : définition, critères de fixation, formes de versement (capital, rente), révision et sort en cas de décès du débiteur.
Grève des salariés : ce que l'employeur peut et ne peut pas faire. Conditions de licéité, protection des grévistes, retenue sur salaire, remplacement interdit et recours.
Escroquerie en ligne : comment et où porter plainte (THESEE, Pharos, procureur), quelle juridiction est compétente et comment obtenir réparation de son préjudice.
Facture impayée : délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision et délais de prescription.
Alcool au travail : boissons autorisées, pouvoir de l'employeur, contrôle d'alcoolémie, sanctions possibles et obligation de sécurité, à la lumière du Code du travail.
Dépôt de garantie non restitué : délais légaux, pénalité de 10 %, juge compétent, étapes de la procédure et sommes réclamables pour récupérer sa caution.
Rejoignez un réseau structuré et recevez des dossiers qualifiés, analysés en amont par nos juristes. Vous intervenez dans un cadre clair, avec un budget validé. Vous gagnez du temps, vous vous concentrez sur votre expertise.
