Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Formes de contrôle, documents à fournir, période vérifiée, durée, droits du dirigeant : le guide pour comprendre un contrôle fiscal d'entreprise et s'y préparer sereinement.
Refus d'indemnisation : comment réagir sans aggraver votre dossier. Lire le refus, réunir les preuves, demander un réexamen, saisir le Médiateur de l'assurance, respecter le délai de deux ans.
Refus de remboursement, indemnités journalières, taux d'invalidité : les démarches pour contester une décision de l'Assurance Maladie, commission par commission, avec les délais à respecter.
Certificat de cession, carte grise barrée, certificat de situation administrative, contrôle technique : la liste des papiers obligatoires à récupérer auprès du vendeur d'une voiture d'occasion.
Un devis accepté vaut contrat. Découvrez comment rédiger une mise en demeure efficace en cas de prix dépassé, de retard ou de prestations non conformes, avec un modèle de lettre.
La mise en demeure réclame l'indemnisation au responsable d'un accident ou à son assureur avant tout procès. Modèle de lettre, délais, prescription et recours au tribunal judiciaire.
La démission forcée est une démission obtenue sous la contrainte de l'employeur. Voici comment la contester, avec un modèle de lettre, les délais à respecter et les recours devant le conseil de prud'hommes.
Votre dépôt de garantie n'a pas été rendu ? Délais légaux, majoration de retard, retenues autorisées et recours concrets pour récupérer votre argent.
Accident corporel de la route : découvrez vos droits, les préjudices indemnisables, les démarches, les délais et les recours pour obtenir une juste indemnisation.
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