Réponse synthétique
Toute entreprise peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. L'administration vérifie la sincérité des déclarations, en principe sur les trois derniers exercices, à distance (contrôle sur pièces, examen de comptabilité) ou dans vos locaux (vérification de comptabilité). Vous êtes prévenu par un avis mentionnant les années contrôlées et votre droit à un conseil. Préparer vos documents et connaître vos garanties limite le risque.
- Le contrôle porte en principe sur les trois derniers exercices clos (article L.169 du LPF).
- Une vérification sur place suppose un avis préalable indiquant le droit à un conseil, sous peine de nullité (article L.47).
- Le fichier des écritures comptables (FEC) est obligatoire ; son défaut coûte 5 000 € (article 1729 D du CGI).
- La vérification sur place est limitée à trois mois pour les petites entreprises (article L.52).
- Le délai de reprise passe à dix ans en cas d'activité occulte (article L.169).
- Vous avez droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur (article L.47).
Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal et qui est concerné ?
En bref
Le contrôle fiscal vérifie la sincérité des déclarations et l'exactitude des impôts dus. Toute entreprise est concernée, du micro-entrepreneur au grand groupe (article L.10 du LPF).
Le contrôle fiscal permet à l'administration de s'assurer que vos déclarations sont sincères et que les impôts dus ont été correctement calculés. L'article L.10 du Livre des procédures fiscales l'autorise à contrôler toutes les déclarations et tous les actes servant à l'établissement des impôts. Aucune forme d'entreprise n'y échappe par principe : micro-entrepreneurs, professions libérales, PME et grands groupes peuvent être concernés.
Quelles sont les formes de contrôle fiscal ?
En bref
Trois formes existent : le contrôle sur pièces et l'examen de comptabilité, à distance, et la vérification de comptabilité, menée dans vos locaux après un avis préalable.
Le contrôle sur pièces
Réalisé à distance, depuis les bureaux de l'administration, à partir des déclarations et documents déjà transmis. Il n'exige pas d'avertissement préalable et constitue la forme la plus fréquente.
L'examen de comptabilité
Contrôle à distance d'une comptabilité informatisée. L'entreprise transmet son fichier des écritures comptables (FEC) dans un délai de quinze jours après l'avis (article L.47 AA du LPF).
La vérification de comptabilité
Contrôle approfondi mené dans les locaux de l'entreprise (ou chez l'expert-comptable si les locaux sont inadaptés), après l'envoi d'un avis de vérification (articles L.13 et L.47).
Un contrôle peut-il être inopiné ?
En bref
Oui, mais seulement pour constater des éléments matériels lorsque l'administration craint leur disparition. L'examen au fond ne commence qu'après un délai raisonnable pour vous faire assister.
Le contrôle inopiné se limite aux constatations matérielles : existence et état des documents comptables, éléments physiques de l'exploitation. L'avis de vérification et la charte du contribuable vous sont alors remis au début des opérations. L'examen au fond des documents, lui, ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable vous permettant de faire appel à un conseil (article L.47). En dehors de ce cas, l'entreprise est toujours prévenue à l'avance.
Quels documents l'entreprise doit-elle produire ?
En bref
Le contribuable doit présenter sa comptabilité et toutes les pièces justificatives (article L.13) : FEC, journaux, factures, relevés bancaires, contrats et registres légaux.
- Le fichier des écritures comptables (FEC), obligatoire pour toute comptabilité informatisée (article L.47 A du LPF).
- Les journaux comptables : journal général, grand livre, balance.
- Les factures d'achat et de vente, devis et bons de commande.
- Les relevés de comptes bancaires professionnels.
- Les contrats commerciaux ou de prestation et les registres légaux (immobilisations, stocks, assemblées).
Attention
Le défaut de présentation du FEC entraîne une amende de 5 000 €, portée à 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé (article 1729 D du CGI), et peut justifier une taxation d'office.
Sur quelle période et combien de temps porte le contrôle ?
En bref
Le contrôle vise les trois derniers exercices clos. La vérification sur place est limitée à trois mois pour les petites entreprises, et les pièces se conservent au moins six ans.
- Délai de reprise de droit commun : les trois dernières années pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA (articles L.169 et L.176).
- Extension à dix ans en cas d'activité occulte ou de comptes non déclarés à l'étranger (article L.169).
- Durée de la vérification sur place limitée à trois mois pour les petites entreprises, sous peine de nullité (article L.52), portée à six mois en cas de graves irrégularités.
- Conservation des pièces comptables pendant au moins six ans (article L.102 B du LPF).
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Comment se déroule le contrôle, étape par étape ?
En bref
Avis de vérification, remise de la charte, débat oral et contradictoire, examen des documents, puis proposition de rectification à laquelle vous répondez sous trente jours.
1
Réception de l'avis
L'avis de vérification précise les années et les impôts contrôlés et mentionne votre droit à un conseil, sous peine de nullité de la procédure (article L.47).
2
Remise de la charte
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié est remise ou mise à disposition. Ses garanties sont opposables à l'administration.
3
Débat oral et contradictoire
Pendant la vérification sur place, vous échangez avec le vérificateur, posez vos questions et apportez vos explications.
4
Examen des documents
Le vérificateur analyse la comptabilité, le FEC et les justificatifs sur la période contrôlée.
5
Proposition de rectification
En cas de redressement, l'administration notifie une proposition motivée. Vous disposez de trente jours pour répondre, délai prorogeable de trente jours sur demande.
6
Suite de la procédure
Selon votre réponse : accord, maintien partiel, ou désaccord ouvrant un recours hiérarchique, la saisine d'une commission, puis la réclamation contentieuse.
Attention
Un avis qui ne mentionne pas votre faculté de vous faire assister par un conseil entraîne la nullité de la procédure (article L.47). Vérifiez systématiquement cette mention dès réception.
Erreurs à éviter
Les pièges classiques face à un contrôle fiscal
- Ignorer l'avis de vérification sans relever les années et les impôts visés.
- Ne pas transmettre le FEC dans les délais (amende de 5 000 €, article 1729 D du CGI).
- Renoncer au débat oral et contradictoire ou à l'assistance d'un conseil.
- Laisser passer le délai de trente jours pour répondre à la proposition de rectification.
- Ne pas conserver ses pièces comptables pendant au moins six ans.
Quels sont les droits du dirigeant pendant le contrôle ?
En bref
Vous avez droit à un conseil, à un débat contradictoire, à une durée encadrée, aux garanties de la charte, et à l'interdiction d'une seconde vérification sur la même période.
- Être assisté du conseil de votre choix tout au long du contrôle (article L.47).
- Bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
- Voir la durée de la vérification sur place limitée pour les petites entreprises (article L.52).
- Ne pas subir de nouvelle vérification sur une période déjà contrôlée, sauf faits nouveaux (article L.51).
- Demander, en cas de bonne foi, une régularisation à intérêt de retard réduit.
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