Mis à jour le 1 juillet 2026 7 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
La concurrence déloyale sanctionne les pratiques fautives d'un concurrent sur le fondement de la responsabilité civile (articles 1240 et 1241 du Code civil). Quatre comportements sont classiquement visés : le dénigrement, la confusion, la désorganisation et le parasitisme. La victime peut demander la cessation des actes et des dommages-intérêts devant le tribunal de commerce.
La concurrence déloyale repose sur la responsabilité civile (articles 1240 et 1241 du Code civil).
Quatre fautes classiques : dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme.
Il faut prouver une faute, un préjudice et un lien entre les deux.
Le juge peut ordonner la cessation des actes et accorder des dommages-intérêts.
Le tribunal de commerce est en principe compétent entre commerçants.
La preuve se constitue en amont : constats, captures, attestations.
Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
En bref
Un ensemble de pratiques commerciales fautives sanctionnées sur le fondement de la responsabilité civile (articles 1240 et 1241 du Code civil), faute de texte spécifique.
La concurrence est libre : démarcher la clientèle d'un rival n'est pas en soi fautif. La concurrence déloyale commence lorsque cette concurrence s'exerce par des moyens contraires aux usages loyaux du commerce. Il n'existe pas de loi dédiée : les tribunaux se fondent sur la responsabilité civile (articles 1240 et 1241 du Code civil), qui oblige l'auteur d'une faute causant un dommage à le réparer.
Quelles sont les formes de concurrence déloyale ?
En bref
La jurisprudence distingue quatre grandes catégories : le dénigrement, la confusion, la désorganisation et le parasitisme.
Dénigrement : jeter le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services.
Confusion ou imitation : créer un risque de confusion avec une entreprise concurrente (nom, signes, présentation).
Désorganisation : débauchage massif de salariés, détournement de clientèle ou de fichiers, divulgation de secrets.
Parasitisme : se placer dans le sillage d'autrui pour profiter sans contrepartie de ses efforts et de sa notoriété.
Que faut-il prouver pour agir ?
En bref
Trois éléments : une faute (le comportement déloyal), un préjudice subi et un lien de causalité entre les deux.
Comme toute action en responsabilité, l'action en concurrence déloyale suppose de réunir trois conditions : une faute, c'est-à-dire le comportement déloyal ; un préjudice, par exemple une perte de chiffre d'affaires ou une atteinte à l'image ; et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La faute, même légère, suffit. Le préjudice peut être économique ou moral.
En bref
La preuve se prépare en amont : constats de commissaire de justice, captures datées, courriels, attestations de clients ou de salariés.
La réussite de l'action dépend largement de la qualité des preuves. Il est utile de réunir des éléments matériels avant d'agir : un constat dressé par un commissaire de justice, des captures d'écran datées, des courriels, des documents commerciaux, ou des attestations de clients et de salariés. Plus la preuve du comportement déloyal et de son impact est solide, plus la demande d'indemnisation est crédible.
Attention
Une preuve obtenue de façon déloyale ou illicite peut être écartée par le juge. Mieux vaut privilégier des modes de preuve réguliers, comme le constat de commissaire de justice.
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Entre commerçants, le tribunal de commerce est en principe compétent ; une mise en demeure préalable et, en cas d'urgence, un référé peuvent précéder l'action au fond.
1
Constituer le dossier de preuves
Rassembler constats, captures, documents commerciaux et attestations avant toute démarche.
2
Adresser une mise en demeure
Formaliser la demande de cessation des agissements auprès du concurrent, par lettre recommandée.
3
Saisir le juge des référés si urgence
Demander l'arrêt immédiat des actes, au besoin sous astreinte, si l'urgence le justifie.
4
Engager l'action au fond
Saisir le tribunal de commerce pour obtenir la cessation définitive et la réparation du préjudice.
Avant le procès, une mise en demeure adressée au concurrent peut suffire à faire cesser les agissements. À défaut, l'action se porte en principe devant le tribunal de commerce lorsque le litige oppose des commerçants. En cas d'urgence, un référé permet d'obtenir rapidement l'arrêt des actes, au besoin sous astreinte. Le juge du fond peut ensuite ordonner la cessation définitive et accorder des dommages-intérêts réparant l'entier préjudice.
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Le juge peut ordonner la cessation des agissements, le cas échéant sous astreinte, et condamner l'auteur à des dommages-intérêts ; une publication de la décision est parfois prononcée.
La sanction première est la réparation du préjudice par des dommages-intérêts, évalués selon la perte subie et le gain manqué. Le juge peut aussi ordonner la cessation des actes déloyaux, souvent sous astreinte, et la publication de la décision aux frais du condamné. L'objectif est de rétablir une concurrence loyale et de réparer le tort causé à l'entreprise victime.
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Combien coûte une action en concurrence déloyale ?
En bref
La saisine du tribunal de commerce ne coûte rien en droit de timbre ; le budget dépend surtout des frais de constat et des honoraires d'avocat.
La procédure elle-même est peu coûteuse à engager, mais l'établissement des preuves et l'accompagnement par un avocat, généralement indispensable devant le tribunal de commerce compte tenu de la technicité du contentieux, représentent le principal budget.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Constat par commissaire de justice200 à 600 €Complexité, urgence
Mise en demeure par avocat300 à 800 €Complexité du dossier
Procédure en référé1 500 à 3 000 €Urgence, honoraires d'avocat
Action au fond devant le tribunal de commerce3 000 à 8 000 €Durée, complexité, expertise éventuelle
Tarifs indicatifs. Ces frais peuvent être mis à la charge du concurrent condamné (article 700 du Code de procédure civile).
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : l'ancien salarié devenu concurrent, la clause de non-concurrence, et la contrefaçon associée.
Un ancien salarié crée une entreprise concurrente
La création d'une activité concurrente n'est pas fautive en soi ; elle le devient en cas de débauchage massif, de détournement de clientèle ou d'usage de secrets d'affaires.
Une clause de non-concurrence a été violée
C'est un contentieux contractuel distinct, à traiter séparément de l'action en concurrence déloyale, qui reste de nature extracontractuelle.
Les faits impliquent aussi une contrefaçon
Les actions en concurrence déloyale et en contrefaçon peuvent être cumulées si les faits reprochés sont distincts (imitation de marque, en plus d'un dénigrement par exemple).
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