Droit des sociétés, litiges B2B
Cartographier les risques, sécuriser contrats, paiements, assurances, données et marque, encadrer les relations internes et réagir aux litiges : la méthode pour protéger juridiquement son entreprise.
Donation ou succession, pacte Dutreil, abattements et donation-partage : les clés pour transmettre son entreprise à ses enfants en sécurité.
Définition, formes, preuves, procédure et sanctions : comment réagir face à un concurrent déloyal et défendre son entreprise.
Motif, entretien préalable, délais, préavis, indemnités et licenciements interdits : la procédure de licenciement côté employeur, étape par étape.
Rôle, contenu, envoi et suites : comment rédiger une mise en demeure efficace en cas de conflit entre associés, et sur quels textes s'appuyer.
Rédaction, validité et frais de litige : combien prévoir pour une clause de non-concurrence lors d'une cession d'entreprise, et comment limiter la facture.
Factures impayées : délais de paiement (30 jours à défaut, 60 max, art. L.441-10), pénalités de retard et indemnité de 40 € de plein droit, recouvrement amiable (relance, mise en demeure, commissaire de justice, médiateur), procédures judiciaires (injonction de payer) et prescription de 5 ans.
Sanctions de la contrefaçon : un délit puni en principe de 3 ans et 300 000 € (L.716-10 marques, L.335-2 droit d'auteur), 7 ans et 750 000 € en bande organisée ou sur internet. Action civile, saisie-contrefaçon, douanes et concurrence déloyale.
La rupture brutale d'une relation commerciale établie (L.442-1, II du Code de commerce) est l'arrêt sans préavis écrit suffisant. Conditions, préavis (plafond de 18 mois), recours, prescription de 5 ans, juridictions spécialisées et indemnisation.
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