Accidents corporels, erreurs médicales
Voie amiable gratuite, rôle de l'ONIAM, postes de frais et aides : ce que coûte réellement une demande d'indemnisation pour infection nosocomiale.
Postes de préjudice, déficit fonctionnel, consolidation, démarches et délais : comment s'évalue réellement l'indemnisation d'un préjudice corporel.
Voies amiables gratuites, honoraires d'avocat, frais de justice et aides : ce que coûte vraiment un recours quand une mutuelle refuse de rembourser.
Définition, décision médicale, conséquences sur les droits et indemnisation : comment fonctionne la consolidation après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Refaire sa carte Vitale est gratuit (art. L.161-31 du Code de la sécurité sociale) : démarches en ligne via ameli ou auprès de la caisse, version dématérialisée (application mobile), conduite à tenir en cas de perte ou de vol, délai et attestation de droits.
Chirurgie esthétique ratée : la responsabilité suppose une faute (L.1142-1 CSP), le chirurgien étant tenu d'une obligation de moyens. Devis et délai de réflexion (L.6322-2), prescription de dix ans depuis la consolidation, démarches et préjudices.
Refus de soins discriminatoire : ce que la loi interdit (article L.1110-3 du Code de la santé publique), les motifs prohibés, les exceptions légitimes, comment porter plainte et les sanctions encourues.
Infection contractée à l'hôpital : responsabilité de plein droit de l'établissement, intervention de l'ONIAM pour les cas graves, préjudices indemnisables, démarches et délai de prescription de 10 ans.
Indemnisation après un accident de la route : protection des victimes par la loi Badinter, procédure avec l'assureur, préjudices couverts, délais d'offre et prescription.
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