Litiges commerciaux, garanties, remboursements
Droits du voyageur, réclamation, mise en demeure et médiation SNCF : la méthode pour obtenir un remboursement après un train annulé ou retardé.
Dépôt gratuit, avocat facultatif, honoraires libres et aides : ce que coûte vraiment une procédure de surendettement.
Délai légal, mise en demeure, annulation et remboursement : vos recours quand un colis n'est pas livré à temps, perdu ou endommagé.
Logement non conforme à l'annonce : réclamation, mise en demeure et recours pour obtenir un remboursement, et sur quels textes s'appuyer.
SAV injoignable : la garantie légale de conformité (L.217-3 et s. du Code de la consommation) protège l'acheteur deux ans, le vendeur reste responsable. Délai de 30 jours pour réparer ou remplacer, médiation gratuite (L.612-1) et recours au tribunal.
Facture de gaz abusive : la règle des 14 mois (L.224-11) limite les rattrapages, le compteur défaillant ouvre droit à correction, et le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement. Hausses de tarifs, impayés et trêve hivernale.
Facture d'eau anormalement élevée : le devoir d'information du service, le plafonnement en cas de fuite de canalisation (article L.2224-12-4 du CGCT), la vérification du compteur et les recours.
Facturation, service non rendu, résiliation : vos droits, les étapes amiables, la médiation gratuite, le tribunal judiciaire et les délais pour agir face à un opérateur télécom.
Garantie légale de conformité, vices cachés, garantie commerciale, recours amiables et judiciaires : vos droits face à un téléphone reconditionné défectueux.
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