Colis non livré à temps : quels sont vos recours ?
Mis à jour le 29 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Un vendeur doit livrer à la date convenue ou, à défaut, sous trente jours (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, une mise en demeure de livrer ouvre la voie à la résolution du contrat et au remboursement sous quatorze jours. Si la date était essentielle, la résolution peut être immédiate.
Le vendeur livre à la date prévue ou, à défaut, sous trente jours (article L.216-1 du Code de la consommation).
Passé ce délai, une mise en demeure de livrer est la première étape.
Sans livraison dans le délai supplémentaire, le contrat peut être résolu (article L.216-6).
La résolution entraîne le remboursement de toutes les sommes sous quatorze jours (article L.216-7).
Si la date était une condition essentielle, la résolution peut être immédiate.
Le vendeur reste responsable de la perte ou de l'avarie jusqu'à la remise du colis.
Quel délai de livraison le vendeur doit-il respecter ?
En bref
La date convenue, ou à défaut trente jours après la commande : c'est la règle de l'article L.216-1 du Code de la consommation.
Pour un achat à distance, le vendeur professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au moment de l'achat. Si aucune date n'a été fixée, l'article L.216-1 du Code de la consommation impose une livraison sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Cette date doit figurer clairement sur la commande ou les conditions de vente.
Que faire dès que la livraison est en retard ?
En bref
Adressez une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en conservant toutes les preuves.
Première étape : une mise en demeure de livrer, demandant au vendeur d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. L'envoi en recommandé avec accusé de réception donne une date certaine. Conservez la commande, les courriels et les délais annoncés : ces éléments seront utiles si le litige se prolonge.
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Si le vendeur ne livre pas malgré la mise en demeure, le contrat peut être résolu (article L.216-6) ; le vendeur rembourse alors toutes les sommes sous quatorze jours (article L.216-7).
Si la livraison n'intervient pas dans le délai supplémentaire, l'article L.216-6 du Code de la consommation permet de résoudre le contrat par un simple écrit informant le vendeur. La résolution prend effet à la réception de cet écrit, sauf exécution entre-temps. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après (article L.216-7).
Peut-on annuler sans attendre ?
En bref
Oui dans deux cas : si le vendeur refuse de livrer ou ne livrera manifestement pas, ou si la date était une condition essentielle du contrat (par exemple « livré avant Noël »).
L'article L.216-6 prévoit une résolution immédiate, sans mise en demeure préalable, lorsque le vendeur refuse de livrer ou qu'il est manifeste qu'il ne livrera pas. Il en va de même lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat, par exemple une livraison annoncée avant une fête, dès lors que cela résulte des circonstances ou d'une demande expresse formulée avant l'achat.
Attention
Conservez la preuve que la date était déterminante (mention « livré avant Noël », échange écrit). Sans cette preuve, la résolution immédiate est plus difficile à obtenir.
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Le vendeur supporte le risque de perte ou d'avarie jusqu'à la remise du colis. C'est à lui, pas à vous, de gérer le litige avec le transporteur.
Tant que le bien ne vous a pas été remis, le risque de perte ou d'endommagement pèse sur le vendeur. En cas de colis perdu ou abîmé, vous pouvez demander une nouvelle livraison ou un remboursement. C'est le vendeur, partie au contrat, qui doit se retourner contre le transporteur : vous n'avez pas à engager vous-même ces démarches. La garantie légale de conformité peut aussi s'appliquer si le bien livré est défectueux.
Que faire si le vendeur refuse de coopérer ?
En bref
Médiateur de la consommation, plateforme européenne de règlement en ligne pour les achats transfrontaliers, puis tribunal judiciaire si nécessaire.
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Pour un achat dans l'Union européenne, utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Vérifier la fiabilité et les coordonnées du vendeur, surtout pour un site hors Union européenne.
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