Réponse synthétique
La procédure de surendettement est gratuite : le dossier déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France ne coûte rien et ne nécessite pas d'avocat. Des frais n'apparaissent qu'en cas de recours devant le juge ou si l'on choisit d'être assisté. L'aide juridictionnelle peut alors prendre en charge ces honoraires.
- Le dépôt d'un dossier à la commission de surendettement est gratuit (article L711-1 du Code de la consommation).
- L'avocat n'est pas obligatoire pour la procédure de surendettement.
- Des honoraires n'apparaissent que si l'on choisit d'être assisté ou en cas de recours.
- Les honoraires d'avocat sont libres, souvent de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros.
- L'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires sous conditions de ressources.
- Le contentieux relève du juge des contentieux de la protection.
La procédure de surendettement est-elle payante ?
En bref
Non. Le dépôt d'un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France est gratuit et ne nécessite pas d'avocat.
C'est le point essentiel : engager une procédure de surendettement ne coûte rien. Toute personne physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes (article L711-1 du Code de la consommation) peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Le dépôt, l'examen du dossier et la recherche d'un plan sont gratuits, et aucun avocat n'est requis à ce stade.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
En bref
Quatre étapes possibles : dépôt du dossier, examen de recevabilité, orientation vers un plan ou des mesures, puis contestation éventuelle devant le juge.
1
Dépôt du dossier
Auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, gratuitement, en ligne ou en agence.
2
Examen de recevabilité
La commission vérifie la bonne foi et l'impossibilité manifeste de faire face aux dettes (article L711-1).
3
Orientation de la situation
Selon le patrimoine et les ressources : plan conventionnel, mesures imposées, ou rétablissement personnel si la situation est irrémédiablement compromise.
4
Contestation éventuelle
Chaque décision peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans les délais notifiés.
Dans quels cas des frais apparaissent-ils ?
En bref
Les frais n'apparaissent qu'en cas de recours devant le juge, ou si l'on choisit d'être assisté par un avocat, ce qui reste facultatif.
Des coûts ne surgissent que dans deux situations. D'abord, si l'on conteste une décision de la commission ou si le dossier passe devant le juge des contentieux de la protection : on peut alors souhaiter être accompagné. Ensuite, si l'on choisit, dès le départ, de se faire assister par un avocat pour préparer le dossier. Dans les deux cas, l'assistance reste facultative.
Combien coûte un avocat si l'on choisit d'en prendre un ?
En bref
Les honoraires sont libres et varient selon l'intervention : une simple consultation coûte moins qu'un accompagnement complet ou un recours contentieux.
Les honoraires ne sont pas réglementés : chaque avocat fixe ses tarifs, généralement par convention écrite. Ils varient selon l'étendue de la mission.
InterventionCoût indicatifPrécision
Dépôt du dossier (Banque de France)0 €Sans avocat, gratuit
Consultation d'un avocat100 à 300 €Facultative, pour un conseil
Accompagnement complet800 à 2 000 €Selon la complexité du dossier
Recours devant le juge1 200 à 3 000 €En cas de contestation
Montants indicatifs. Les honoraires sont libres et fixés par convention. L'aide juridictionnelle peut les prendre en charge.
Attention
L'honoraire exclusivement lié au résultat est interdit. Seul un honoraire de base, éventuellement complété par un honoraire de résultat, est autorisé. Exigez une convention écrite.
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Comment réduire ces frais ?
En bref
L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires sous conditions de ressources ; une assurance de protection juridique peut aussi couvrir le litige.
- Aide juridictionnelle : prise en charge totale ou partielle des honoraires sous conditions de ressources.
- Assurance de protection juridique : à vérifier dans les contrats habitation ou auto, parfois déjà incluse.
- Points-justice et associations de consommateurs : information et orientation gratuites.
- Médiateur bancaire : gratuit, pour tenter un accord avant tout contentieux.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : la situation irrémédiablement compromise, l'inscription au FICP, et un patrimoine à réaliser.
La situation est irrémédiablement compromise
La commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui efface toutes les dettes ; gratuit, sans avocat requis (article L741-1 et L741-2 du Code de la consommation).
Le débiteur est inscrit au FICP
Le dépôt du dossier entraîne une inscription au fichier des incidents de remboursement, consultée par les établissements de crédit avant tout nouveau prêt.
Le débiteur possède des biens à réaliser
Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être ouverte, avec l'accord du débiteur, pour vendre les biens et effacer le solde des dettes.
