Mis à jour le 24 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Une facture de gaz anormale peut être contestée auprès du fournisseur. La règle des quatorze mois interdit de facturer une consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé (article L.224-11 du Code de la consommation), sauf fraude ou compteur inaccessible. En cas d'erreur ou de compteur défectueux, une réclamation écrite puis, à défaut, le médiateur national de l'énergie permettent d'obtenir une régularisation ou un remboursement.
Une consommation de plus de quatorze mois ne peut pas être facturée (article L.224-11).
Le fournisseur doit une facturation claire et fondée sur la consommation réelle.
Une réclamation écrite et une vérification du compteur sont les premières étapes.
Le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement en cas d'échec.
Une hausse de prix sur offre de marché s'accompagne d'un droit de résiliation sans pénalité.
Une coupure pour impayé est interdite pendant la trêve hivernale en résidence principale.
Quand une facture de gaz est-elle contestable ?
En bref
Quand la consommation paraît anormale, le compteur défaillant, la facturation erronée ou une hausse de prix appliquée sans respecter l'information due.
Une facture de gaz peut être contestée lorsque le montant ne correspond pas à la consommation réelle : pic de consommation inexpliqué, compteur défaillant, erreur de relevé ou de calcul, période facturée anormalement longue, ou hausse de prix appliquée sans respecter l'information due. Le fournisseur est tenu d'une facturation claire, fondée sur la consommation réelle, et d'une information transparente sur les tarifs. Un manquement à ces obligations ouvre droit à une régularisation.
La règle des quatorze mois : que peut-on vous facturer ?
En bref
Aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ne peut être facturée, sauf fraude ou compteur inaccessible.
Le fournisseur doit facturer au moins une fois par an selon l'énergie consommée. Surtout, aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée (article L.224-11 du Code de la consommation). Cette règle protège le consommateur lorsqu'un fournisseur, ayant tardé à facturer, tente de réclamer un important rattrapage. Elle connaît des exceptions : défaut d'accès au compteur, absence de transmission d'un index par le client après un courrier recommandé du gestionnaire de réseau, ou fraude.
Attention
Face à un rattrapage portant sur une longue période, vérifiez la règle des quatorze mois : la part de consommation plus ancienne que ce délai n'est en principe pas due.
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Comment contester une facture et obtenir réparation ?
En bref
Réclamation écrite au fournisseur, demande de vérification du compteur, puis médiateur national de l'énergie et, en dernier recours, le tribunal.
1
Vérifier la facture
Comparer la consommation facturée aux relevés du compteur et contrôler la période et les tarifs appliqués.
2
Adresser une réclamation écrite
Demander par écrit une explication, la vérification du compteur et la correction ; conserver une preuve d'envoi.
3
Mettre en demeure le fournisseur
En cas de refus, une mise en demeure rappelle les obligations légales et la régularisation demandée.
4
Saisir le médiateur national de l'énergie
Cette saisine gratuite intervient après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.
5
Saisir le tribunal
En dernier recours, demander le remboursement et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Une fois l'erreur reconnue, une facture impayée est reéditée sur la base de la consommation réelle ; une facture déjà payée donne lieu à un remboursement du trop-perçu ou à un avoir sur les factures suivantes. Si une somme a été payée à tort, l'action en répétition de l'indu se prescrit en principe par cinq ans.
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Sur une offre de marché, toute modification de prix est annoncée au moins un mois avant et ouvre un droit de résiliation sans pénalité.
Pour le gaz, les particuliers souscrivent désormais des offres de marché (le tarif réglementé de vente de gaz a pris fin) ; un prix repère est publié par la Commission de régulation de l'énergie. Tout projet de modification des conditions contractuelles, notamment du prix, doit être communiqué au moins un mois avant son application, de manière transparente (article L.224-10 du Code de la consommation). Le consommateur peut alors résilier sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de l'information. Un particulier peut de toute façon résilier son contrat d'énergie à tout moment et sans frais.
Quels délais en cas d'impayé et de coupure ?
En bref
Une procédure de relance précède toute réduction ou coupure, et aucune coupure pour impayé n'est possible en résidence principale pendant la trêve hivernale.
En cas d'impayé, le fournisseur adresse d'abord une relance laissant un délai pour payer.
À défaut de paiement, un second courrier annonce une réduction ou une coupure à venir.
Un préavis d'au moins vingt jours doit précéder la réduction ou l'interruption de la fourniture.
Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, aucune coupure pour impayé n'est possible en résidence principale.
Attention
Contester une facture n'autorise pas à cesser tout paiement : réglez la part non contestée et formalisez votre contestation par écrit pour éviter une procédure de coupure.
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