Mis à jour le 23 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Face à une facture d'eau anormalement élevée, le service d'eau doit vous informer dès qu'il constate une consommation anormale, c'est-à-dire supérieure au double de votre moyenne des trois dernières années (article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). En cas de fuite sur une canalisation, vous n'avez pas à payer la part au-delà du double si vous fournissez sous un mois une attestation de réparation d'un plombier.
Le service d'eau doit informer l'abonné dès qu'il constate une consommation anormale (article L.2224-12-4 du CGCT).
Consommation anormale = volume supérieur au double de la moyenne des trois dernières années.
En cas de fuite sur une canalisation, la part au-delà du double n'est pas due, sous conditions.
Il faut fournir une attestation de plombier dans le mois suivant l'information du service.
Sans information du service, l'abonné n'est pas tenu de payer la part au-delà du double.
Un dysfonctionnement du compteur peut aussi être contesté, dans le délai d'un mois.
Que dit la loi en cas de facture d'eau excessive ?
En bref
L'article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales protège l'abonné d'un local d'habitation en cas de surconsommation liée à la fuite d'une canalisation.
Pour les locaux d'habitation, la loi encadre les surconsommations d'eau dues à une fuite sur une canalisation, après le compteur. Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume consommé, il doit informer l'abonné sans délai. Cette obligation d'information conditionne la facturation : si elle n'est pas respectée, l'abonné n'est pas tenu de payer la part de consommation excédant le double de sa moyenne. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ce dispositif.
Quand une consommation d'eau est-elle anormale ?
En bref
Lorsque le volume depuis le dernier relevé dépasse le double de la moyenne consommée sur la même période au cours des trois années précédentes.
Le critère est chiffré : la consommation est anormale si le volume relevé dépasse le double du volume moyen consommé pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes. À défaut d'historique suffisant, la comparaison se fait avec la consommation moyenne de logements similaires dans la même zone. Dès qu'il détecte ce doublement, le service d'eau doit avertir l'abonné, par tout moyen, afin qu'il puisse vérifier ses installations et réagir dans les délais.
Vous ne savez pas quelle démarche choisir ?
Décrivez votre situation avec vos mots.
Un juriste vous aide à comprendre les étapes possibles, le niveau d'urgence et les coûts à prévoir avant d'avancer.
Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
En faisant réparer la fuite de canalisation par un plombier et en transmettant son attestation au service d'eau dans le mois suivant l'information.
1
Faire réparer la fuite
Contacter un plombier pour réparer la fuite sur la canalisation ; lui demander une attestation écrite et datée indiquant la nature et la localisation de la réparation.
2
Transmettre l'attestation
Envoyer cette attestation au service d'eau dans le délai d'un mois à compter de l'information sur la consommation anormale.
3
Obtenir l'écrêtement
À réception, le service ne facture pas la part de consommation excédant le double de la moyenne ; seul le volume habituel reste dû.
Attention
Ce dispositif vise les fuites sur les canalisations après compteur, pas les fuites d'appareils ménagers comme une chasse d'eau ou un chauffe-eau. Et le délai d'un mois pour transmettre l'attestation est impératif.
Que faire si vous suspectez le compteur ?
En bref
Demander par écrit la vérification du compteur, dans le délai d'un mois, en conservant une preuve de la demande.
Si aucune fuite n'est trouvée et que la facture ne correspond pas à votre consommation réelle, vous pouvez demander la vérification du compteur, dans le même délai d'un mois. Tant que le service n'a pas établi, après enquête, que la hausse ne vient pas d'un défaut du compteur, vous n'êtes pas tenu de payer la part au-delà du double de la moyenne. Les relevés du compteur valent présomption, mais ils peuvent être contestés par des éléments contraires, comme vos consommations antérieures ou une expertise.
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
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Qualification de vos problèmesÉvaluation des niveaux d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégies personnaliséesTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète de situations juridiques illimitées
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Tenter un règlement amiable avec le service d'eau, puis, en cas d'échec, saisir le tribunal judiciaire avec ses justificatifs.
Avant tout contentieux, adressez une réclamation écrite au service des eaux exposant le litige et vos demandes (écrêtement, vérification du compteur). En l'absence de solution, une mise en demeure par lettre recommandée rappelle ses obligations au service. Si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire est compétent pour trancher, sur la base des justificatifs réunis : relevés, attestation de réparation, courriers échangés. Pensez à conserver la preuve de la date de chaque démarche.
Quels délais et quels coûts ?
En bref
Les démarches amiables sont peu coûteuses, mais les délais d'un mois sont stricts. L'action en justice engendre des frais limités pour les petits litiges.
012
Réclamation au service d'eauGratuitAucune
Attestation de plombierSelon l'interventionNature et ampleur de la réparation
Lettre recommandéeQuelques eurosAffranchissement et options
Action en justiceFrais limitésMontant en litige, avocat éventuel
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