Accidents, PV, litiges auto
Conditions, contenu de la lettre, envoi et recours : comment mettre en demeure le vendeur d'une voiture atteinte d'un vice caché et faire valoir vos droits.
Opposition pour amende, dossier ANTS, cession non déclarée : comment identifier la cause d'une carte grise bloquée et obtenir le déblocage, étape par étape.
Permis à points : fonctionnement (12 points, 6 en probatoire, art. L.223-1), récupération des points (6 mois, 2-3 ans, stage 1 fois/an, art. L.223-6), contestation d'un retrait (information préalable, art. L.223-3) et recours en cas d'invalidation à solde nul (art. L.223-5).
Désaccord avec l'expert automobile : obtenir le rapport (R.326-3 du Code de la route), négocier avec preuves, demander une contre-expertise puis une tierce expertise, et saisir le juge après conciliation préalable obligatoire jusqu'à 5 000 € (art. 750-1 CPC).
Panne identique après le passage au garage : le garagiste a une obligation de résultat. Recours possibles, exonération, démarches amiables, médiation et saisine du juge.
Vous recevez encore des amendes après avoir vendu votre véhicule ? Obligations du vendeur et de l'acheteur, contestation des PV et protection par la déclaration de cession.
Vice caché auto au tribunal : juridiction compétente, conciliation préalable obligatoire sous 5 000 euros, avocat ou non, déroulé de la procédure et exécution du jugement.
Vice caché entre particuliers : seule garantie applicable, validité de la clause vendu en l'état, ce que peut obtenir l'acheteur selon la bonne ou mauvaise foi du vendeur.
Expertise automobile et vice caché : rôle, différence entre expertise amiable et judiciaire, référé-expertise, déroulement, coût et valeur probante du rapport.
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