Vice caché auto : comment se passe la procédure au tribunal ?
Mis à jour le 1 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Un litige de vice caché sur une voiture relève du tribunal judiciaire. Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 euros, une tentative de conciliation préalable est obligatoire ; en dessous de 10 000 euros, l'avocat n'est pas exigé. La procédure passe par une mise en demeure, souvent une expertise, puis une assignation. Le jugement, une fois signifié, est exécuté par un commissaire de justice.
Le litige relève du tribunal judiciaire (les anciens tribunaux d'instance ont disparu).
Une conciliation préalable est obligatoire pour une demande inférieure ou égale à 5 000 euros.
L'avocat n'est pas obligatoire en dessous de 10 000 euros de demande.
La procédure suit la mise en demeure, l'expertise, l'assignation puis le jugement.
Le jugement est signifié puis exécuté par un commissaire de justice.
Quel tribunal pour un litige de vice caché auto ?
En bref
Le tribunal judiciaire, compétent depuis 2020 pour ces litiges civils. On saisit en principe celui du domicile du vendeur ou du lieu de livraison du véhicule.
Depuis la réforme de 2020, les anciens tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné : c'est le tribunal judiciaire qui tranche les litiges de vice caché, quel que soit le montant. Territorialement, l'acheteur saisit en général le tribunal du lieu où demeure le vendeur, ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Une chambre de proximité peut traiter l'affaire lorsqu'elle existe.
Faut-il tenter un accord amiable avant ?
En bref
Oui pour une demande inférieure ou égale à 5 000 euros : une conciliation, médiation ou procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge (article 750-1).
Pour les demandes n'excédant pas 5 000 euros, une tentative de résolution amiable (conciliation menée par un conciliateur de justice, médiation ou procédure participative) doit précéder la saisine du tribunal, sous peine d'irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). Au-delà de ce montant, cette étape n'est pas imposée, mais une mise en demeure préalable reste vivement conseillée pour dater le litige et tenter un règlement rapide. Des exceptions dispensent de cette tentative amiable : urgence manifeste, indisponibilité de conciliateur au-delà de trois mois, ou recours préalable déjà imposé par ailleurs.
Attention
Saisir directement le juge pour une demande inférieure ou égale à 5 000 euros, sans tentative amiable préalable, expose à voir la demande déclarée irrecevable.
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Pas en dessous de 10 000 euros de demande : la représentation par avocat n'est alors pas obligatoire (article 761). Au-delà, l'avocat devient nécessaire.
Devant le tribunal judiciaire, les parties sont dispensées d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros (article 761 du Code de procédure civile). En pratique, beaucoup de litiges de vice caché automobile entrent dans ce cadre et peuvent être menés sans avocat. Au-delà de 10 000 euros, la représentation par avocat est obligatoire. Même quand il n'est pas exigé, l'avocat reste utile pour structurer le dossier et l'argumentation.
Comment se déroule la procédure ?
En bref
Mise en demeure, puis souvent expertise, puis saisine du tribunal par assignation ou requête, échanges écrits, audience et jugement.
1
Mise en demeure
Adresser au vendeur une lettre recommandée exposant le vice et la demande, qui ouvre la phase contentieuse et date le litige.
2
Expertise du véhicule
Faire constater le défaut, son origine et son antériorité, au besoin par un référé-expertise ordonné par le juge avant tout procès.
3
Saisine du tribunal
Engager l'action par assignation délivrée par commissaire de justice, ou par requête pour les demandes de faible montant.
4
Instruction et audience
Les parties échangent leurs arguments et pièces, puis présentent l'affaire à l'audience devant le juge.
5
Jugement
Le tribunal statue : remboursement, réduction du prix, dommages-intérêts, et répartition des frais entre les parties.
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La saisine du tribunal judiciaire est gratuite ; le budget dépend surtout de l'expertise et, au-delà de 10 000 €, des honoraires d'avocat obligatoires.
Aucun droit de timbre n'est dû pour saisir le tribunal judiciaire. Les frais dépendent avant tout du recours à une expertise, souvent déterminante pour prouver le vice, et à un avocat, obligatoire au-delà de 10 000 euros mais recommandé même en deçà pour un dossier disputé.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Saisine du tribunal judiciaireGratuiteAucun droit de timbre
Conciliation par un conciliateur de justiceGratuiteAucun frais
Expertise automobile300 à 800 €Complexité, déplacement
Avocat (demande jusqu'à 10 000 €, facultatif)800 à 2 000 €Complexité, nombre d'audiences
Avocat (au-delà de 10 000 €, obligatoire)2 000 à 5 000 €Montant en jeu, durée
Tarifs indicatifs. Les frais peuvent être mis à la charge du vendeur condamné (article 700 du Code de procédure civile).
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : le recours à la procédure participative, le vendeur professionnel, et les ressources modestes de l'acheteur.
Les parties souhaitent négocier avec leurs avocats avant le procès
La procédure participative permet de rechercher un accord assisté par avocat, qui dispense de la conciliation obligatoire sous 5 000 euros si elle est engagée.
Le vendeur est un professionnel
Le contentieux peut aussi mobiliser la garantie légale de conformité, avec des règles de preuve parfois plus favorables au consommateur que celles des vices cachés.
L'acheteur a des ressources modestes
L'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d'avocat et d'expertise, sous conditions de ressources, y compris pour les procédures sans avocat obligatoire.
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