- Le permis compte douze points au maximum, six pour un permis probatoire (article L.223-1).
- Les points sont retirés de plein droit une fois l'infraction définitive.
- Un point perdu est rendu après six mois sans nouvelle infraction (article L.223-6).
- Un stage de sensibilisation permet de récupérer des points, une fois par an.
- Un retrait peut être contesté, surtout en l'absence d'information préalable (article L.223-3).
- A solde nul, le permis est invalidé ; un recours est possible (article L.223-5).
Comment fonctionne le permis à points ?
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points, réduit de plein droit lorsqu'une infraction le prévoit (article L.223-1 du Code de la route). Le nombre maximal est de douze points ; un permis probatoire démarre à six points et se reconstitue sur un délai de trois ans (deux ans en cas de conduite accompagnée) sans infraction. Le retrait ne devient effectif que lorsque la réalité de l'infraction est établie : paiement de l'amende forfaitaire, condamnation définitive ou exécution d'une composition pénale. Lorsque le solde atteint zéro, le permis perd sa validité.
Comment connaître son solde de points ?
Chaque retrait effectif est porté à la connaissance du conducteur par courrier (article L.223-3 du Code de la route). Pour vérifier son solde à tout moment, deux moyens existent : le téléservice officiel Telepoints, accessible avec un identifiant et un code confidentiel adressé par l'administration, et le relevé d'information intégral, qui détaille l'historique des retraits et des reconstitutions et peut être demandé auprès de la préfecture. Connaître son solde permet d'anticiper, notamment pour programmer un stage avant l'invalidation.
Comment récupérer des points ?
- Un point perdu est rendu après six mois sans nouvelle infraction ayant entraîné un retrait (article L.223-6).
- Le solde maximal est reconstitué après deux ans sans infraction, porté à trois ans si une infraction était un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe.
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à quatre points, dans la limite d'une fois par an.
- Les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont réattribués au bout de dix ans.
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Peut-on contester un retrait de points ?
Tant que l'infraction n'est pas définitive, aucun point n'est retiré : contester l'infraction initiale dans les délais (auprès de l'officier du ministère public, puis devant le tribunal de police) suspend donc le retrait. Par ailleurs, avant tout retrait, le conducteur doit avoir été informé de la qualification de l'infraction et du fait que le paiement de l'amende entraîne un retrait de points (article L.223-3). Si cette information a manqué, le retrait peut être jugé irrégulier. La contestation des décisions de retrait ou d'invalidation relève du tribunal administratif.
Que se passe-t-il en cas d'invalidation (solde nul) ?
Lorsque le solde de points est nul, le conducteur reçoit l'injonction de remettre son permis et perd le droit de conduire (article L.223-5 du Code de la route). Il ne peut obtenir un nouveau permis qu'après un délai de six mois à compter de la remise du titre, et sous réserve d'être reconnu apte à l'issue d'un examen médical et psychotechnique à ses frais. Ce délai est porté à un an si une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans. La décision d'invalidation peut être contestée devant le tribunal administratif, le cas échéant assortie d'un référé-suspension.
