Réponse synthétique
Si l'acheteur n'immatricule pas le véhicule à son nom, vous pouvez encore recevoir des avis de contravention, car le fichier vous désigne toujours. Votre protection tient à la déclaration de cession, à faire dans les quinze jours (article R322-4 du Code de la route). Grâce à elle et au certificat de cession, vous contestez chaque amende auprès de l'officier du ministère public.
- Le vendeur doit déclarer la cession dans les quinze jours, en ligne sur l'ANTS (article R322-4 du Code de la route).
- L'acheteur doit immatriculer le véhicule à son nom dans le mois suivant l'achat (article R322-5).
- Tant que l'acheteur n'a pas immatriculé, le fichier vous désigne encore comme titulaire.
- Conservez le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la déclaration pour contester les amendes.
- Le défaut d'immatriculation expose l'acheteur à une amende de 4e classe (135 €).
- Aucune procédure ne permet de contraindre directement l'acheteur, mais vous restez protégé.
Pourquoi recevez-vous encore les amendes après la vente ?
En bref
Parce que le fichier des immatriculations vous désigne tant que l'acheteur n'a pas fait établir la carte grise à son nom. La déclaration de cession vous protège.
Le Système d'immatriculation des véhicules ne change le titulaire qu'une fois que l'acheteur a obtenu un certificat d'immatriculation à son nom. Avant cela, les avis de contravention liés au véhicule vous parviennent encore, puisque vous figurez comme dernier titulaire connu. Cela ne signifie pas que vous restez responsable des infractions commises par l'acheteur : dès lors que vous avez déclaré la cession, vous pouvez faire annuler ces amendes et c'est l'acheteur, identifié par votre déclaration, qui doit en répondre.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l'acheteur ?
En bref
Le vendeur déclare la cession sous quinze jours ; l'acheteur fait établir la carte grise à son nom sous un mois. Le non-respect est sanctionné.
- Côté vendeur : barrer la carte grise (mention vendu le, date, signature), remettre le coupon et déclarer la cession en ligne sous quinze jours (article R322-4 du Code de la route).
- Côté acheteur : faire établir un certificat d'immatriculation à son nom dans le mois suivant la cession (article R322-5), en justifiant notamment de l'assurance et du contrôle technique.
- Sanction : le défaut de déclaration (vendeur) comme le défaut d'immatriculation (acheteur) constitue une contravention de 4e classe (135 €).
Attention
Faites la déclaration de cession en ligne dans les quinze jours et conservez l'accusé d'enregistrement. Sans cette déclaration, il vous sera beaucoup plus difficile de faire annuler les amendes reçues après la vente.
Comment contester une amende reçue après la vente ?
En bref
En prouvant que vous aviez vendu le véhicule avant l'infraction : contestation auprès de l'officier du ministère public, certificat de cession et accusé d'enregistrement à l'appui.
1
Rassembler les preuves de la vente
Réunir le certificat de cession signé des deux parties et l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession obtenu sur l'ANTS.
2
Respecter le délai de contestation
Contester dans le délai indiqué sur l'avis, en suivant la procédure mentionnée (en ligne ou par courrier recommandé).
3
Adresser la contestation à l'officier du ministère public
Joindre les justificatifs de la cession et exposer que vous n'étiez plus propriétaire au moment de l'infraction.
4
Conserver une copie de chaque démarche
Garder une trace de la contestation et de l'accusé de réception, utile si d'autres avis arrivent ensuite.
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Peut-on forcer l'acheteur à immatriculer le véhicule ?
En bref
Il n'existe pas de procédure pour l'y contraindre directement, mais l'acheteur s'expose à une amende et vous restez protégé par votre déclaration de cession.
Aucune disposition ne permet d'obliger personnellement l'acheteur à effectuer la démarche. En pratique, votre sécurité ne dépend pas de lui : la déclaration de cession vous décharge des infractions postérieures à la vente. De son côté, l'acheteur risque une amende de 4e classe pour défaut d'immatriculation et peut être contrôlé. Vous pouvez aussi signaler la situation aux forces de l'ordre, mais ce signalement reste secondaire par rapport à votre déclaration de cession.
Quels risques et quelles amendes ?
En bref
Le vendeur risque une amende s'il n'a pas déclaré la cession ; l'acheteur, s'il roule sans carte grise à son nom. La déclaration en ligne est gratuite.
012
Déclaration de cession en ligne (vendeur)GratuitAucune
Défaut ou retard de déclaration (vendeur)135 € (amende 4e classe)Retard, régularisation
Défaut d'immatriculation à son nom (acheteur)135 € (amende 4e classe)Maintien en circulation
Nouvelle carte grise (acheteur)Variable selon la régionPuissance fiscale, région
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