Téléphone reconditionné défectueux : quels droits et recours ?
Mis à jour le 23 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Un téléphone reconditionné acheté à un professionnel est couvert par la garantie légale de conformité, valable deux ans, et par la garantie des vices cachés. S'agissant d'un bien d'occasion, un défaut apparu dans les douze premiers mois est présumé exister dès la livraison. Vous pouvez exiger la réparation, le remplacement ou le remboursement. En cas de blocage, le médiateur de la consommation est gratuit avant toute action en justice.
La garantie légale de conformité s'applique deux ans à compter de la livraison (article L.217-3 du Code de la consommation).
Pour un bien d'occasion ou reconditionné, le défaut est présumé d'origine pendant douze mois (article L.217-7).
Vous pouvez demander la réparation, le remplacement, puis le remboursement (articles L.217-8 et suivants).
Un téléphone réparé sous garantie légale voit sa garantie prolongée de six mois (article L.217-13).
La garantie des vices cachés se demande dans les deux ans suivant la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Une garantie commerciale ne peut jamais réduire vos garanties légales.
Quelles garanties protègent l'achat d'un téléphone reconditionné ?
En bref
Deux garanties légales s'appliquent : la conformité (deux ans) et les vices cachés. Une garantie commerciale facultative peut s'y ajouter, sans jamais réduire vos droits.
La garantie légale de conformité
Tout vendeur professionnel doit livrer un appareil conforme à sa description et à l'usage attendu (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation). Cette garantie joue pendant deux ans à compter de la livraison. Point important pour un reconditionné, considéré comme un bien d'occasion : un défaut qui apparaît dans les douze premiers mois est présumé exister dès la livraison, et c'est au vendeur de prouver le contraire. Au-delà, c'est à l'acheteur de démontrer l'antériorité du défaut.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement de l'appareil (articles L.217-8 et suivants). Si la solution n'est pas mise en œuvre, ou si le défaut persiste, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement. Un appareil réparé dans ce cadre bénéficie d'une extension de garantie de six mois (article L.217-13).
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) couvre un défaut non apparent au moment de l'achat, mais existant à cette date, qui rend le téléphone impropre à son usage. Vous pouvez alors demander un remboursement total ou partiel, voire l'annulation de la vente. L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
La garantie commerciale, un complément facultatif
De nombreux vendeurs proposent une garantie commerciale, gratuite ou payante. Elle peut prolonger la durée de couverture ou ajouter des services, mais ses conditions doivent figurer par écrit dans les conditions générales de vente. Elle vient s'ajouter aux garanties légales : elle ne peut ni les remplacer, ni les limiter.
Attention
Une clause qui prétend réduire ou écarter vos garanties légales est abusive et ne s'applique pas. Les garanties légales restent dues même si le vendeur ne propose aucune garantie commerciale.
Que faire si le téléphone reconditionné est défectueux ?
En bref
Signaler le défaut au vendeur par écrit, invoquer la garantie applicable, le mettre en demeure si besoin, puis saisir un médiateur ou le juge.
1
Rassembler les preuves
Réunir la facture, les échanges avec le vendeur et une description précise du défaut (et son numéro IMEI).
2
Contacter le vendeur
Signaler le défaut par écrit, de préférence en recommandé, et demander la réparation, le remplacement ou le remboursement.
3
Mettre en demeure
En l'absence de réponse ou en cas de refus, adresser une mise en demeure rappelant les garanties légales et fixant un délai (par exemple quinze jours).
4
Saisir un médiateur
Recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur si le désaccord persiste.
5
Saisir le juge
En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire pour faire appliquer les garanties et obtenir réparation.
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Réparation, remplacement ou remboursement : que pouvez-vous exiger ?
En bref
D'abord la réparation ou le remplacement à votre choix ; à défaut, une réduction du prix ou le remboursement. La réparation prolonge la garantie de six mois.
Réparation ou remplacement : vous choisissez entre les deux ; le vendeur ne peut refuser votre choix que s'il entraîne un coût manifestement disproportionné.
Réduction du prix ou remboursement : possibles si la réparation et le remplacement échouent, tardent ou ne sont pas proposés.
Aucuns frais : la mise en conformité au titre de la garantie légale est gratuite pour l'acheteur.
Extension après réparation : la garantie est prolongée de six mois ; un remplacement fait courir une nouvelle garantie.
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Favoris
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Privilégier l'amiable, puis le médiateur de la consommation (gratuit), enfin le tribunal judiciaire avec un dossier complet.
Commencez par une démarche amiable auprès du service client, puis une mise en demeure écrite rappelant les obligations légales du vendeur et fixant un délai. Si le blocage persiste, le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur peut être saisi gratuitement. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi pour obtenir l'application des garanties, un remboursement et, le cas échéant, l'indemnisation d'un préjudice (perte de données, par exemple).
Pour appuyer votre demande, constituez un dossier complet : preuve d'achat, échanges avec le vendeur et constatations techniques attestant le défaut.
Comment limiter les risques avant d'acheter ?
En bref
Vérifier le grade et la batterie, contrôler le numéro IMEI, lire les conditions de vente et conserver la preuve d'achat.
Vérifier le grade annoncé (par exemple Grade A pour un état proche du neuf) et l'état de la batterie, point faible fréquent.
Contrôler le numéro IMEI pour vérifier l'historique de l'appareil et s'assurer qu'il n'est pas signalé volé.
Lire les conditions générales de vente : garanties proposées, modalités de retour et de remboursement.
Conserver la facture et tous les documents de garantie, indispensables en cas de litige.
Privilégier un vendeur fiable et se méfier des prix anormalement bas.
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