Mis à jour le 24 juin 2026 8 min de lecture
Partager sur :
Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Le refus de soins discriminatoire est interdit : aucune personne ne peut subir de discrimination dans l'accès aux soins (article L.1110-3 du Code de la santé publique). La victime peut saisir le directeur de l'assurance maladie ou le président de l'ordre, ce qui vaut dépôt de plainte et ouvre une conciliation. Une plainte pénale pour discrimination est aussi possible. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement.
La discrimination dans l'accès aux soins est interdite (article L.1110-3 du Code de la santé publique).
Le refus lié à la complémentaire santé solidaire ou à l'aide médicale de l'État est visé.
Saisir le directeur de l'assurance maladie ou le président de l'ordre vaut dépôt de plainte.
Une conciliation est menée dans les trois mois par une commission mixte.
La discrimination par refus de service est punie pénalement (article 225-2 du Code pénal).
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement.
Qu'est-ce qu'un refus de soins discriminatoire ?
En bref
Le refus de soigner ou un traitement inégal fondé sur un motif prohibé, notamment le fait de bénéficier de la CSS ou de l'AME (article L.1110-3 du Code de la santé publique).
Un refus de soins est discriminatoire lorsqu'un professionnel de santé refuse de prendre en charge une personne, ou lui applique un traitement inégal, pour un motif prohibé. L'article L.1110-3 du Code de la santé publique l'interdit expressément, y compris lorsque le refus tient au fait que la personne bénéficie de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État. Le refus peut être direct, par un refus de rendez-vous, ou indirect, par des délais anormalement longs ou des orientations répétées et injustifiées vers d'autres praticiens.
Quels motifs sont interdits ?
En bref
Les critères de discrimination définis par le Code pénal, ainsi que le bénéfice de la CSS ou de l'AME.
L'origine, le nom, le lieu de résidence ou l'apparence physique.
Le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, la situation de famille ou la grossesse.
L'état de santé, le handicap, la perte d'autonomie ou les caractéristiques génétiques.
Les convictions religieuses, les opinions politiques ou les activités syndicales.
La vulnérabilité économique et le fait de bénéficier de la CSS ou de l'AME.
L'appartenance, vraie ou supposée, à une nation, une ethnie ou une religion.
Vous ne savez pas quelle démarche choisir ?
Décrivez votre situation avec vos mots.
Un juriste vous aide à comprendre les étapes possibles, le niveau d'urgence et les coûts à prévoir avant d'avancer.
Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
Non : un refus reste possible pour une exigence essentielle de qualité, de sécurité ou d'efficacité des soins, hors urgence et devoirs d'humanité.
Le principe de non-discrimination ne prive pas le professionnel de toute liberté. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un refus peut être justifié par une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins, par exemple une compétence non détenue. Dans tous les cas, la continuité des soins doit être assurée : le professionnel doit orienter le patient vers une prise en charge adaptée.
Attention
Un refus reste illégitime s'il repose sur un motif prohibé déguisé en justification technique. L'urgence et les devoirs d'humanité interdisent en toute hypothèse de laisser une personne sans soins.
Comment signaler et porter plainte ?
En bref
Saisir le directeur de l'assurance maladie ou le président de l'ordre, ce qui vaut dépôt de plainte, et, si besoin, le Défenseur des droits ou la voie pénale.
1
Rassembler les preuves
Noter les circonstances, conserver les échanges, courriels et tout élément révélant le refus et son motif.
2
Saisir l'autorité compétente
Adresser les faits au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou au président du conseil de l'ordre concerné : cette saisine vaut dépôt de plainte.
3
Participer à la conciliation
Une commission mixte, composée à parité de l'ordre et de l'assurance maladie, mène une conciliation dans les trois mois de la plainte.
4
Saisir le Défenseur des droits
En parallèle, le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement pour toute situation de discrimination.
5
Envisager la voie pénale
Une plainte pénale pour discrimination peut être déposée auprès du procureur de la République (article 225-2 du Code pénal).
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
Abonnement
Gestion de vos situations juridiques
19,90€/mois
ou 199€/an - 2 mois offerts
Inclus :
Qualification de vos problèmesÉvaluation des niveaux d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégies personnaliséesTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète de situations juridiques illimitées
Qualification de votre problèmeÉvaluation du niveau d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégie personnaliséeTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète d'une situation juridique
Sanctions ordinales et de l'assurance maladie, sanctions pénales (jusqu'à trois ans et 45 000 euros) et réparation civile du préjudice.
En cas d'échec de la conciliation ou de récidive, la plainte est transmise à la juridiction ordinale, qui peut prononcer un avertissement, un blâme, voire une interdiction d'exercer. Le directeur de l'assurance maladie peut également sanctionner le professionnel. Sur le plan pénal, la discrimination consistant à refuser la fourniture d'un service est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 225-2 du Code pénal). La victime peut enfin demander réparation de son préjudice devant les juridictions civiles.
Quels délais et quels coûts ?
En bref
Les saisines administratives et le Défenseur des droits sont gratuits ; la conciliation intervient dans les trois mois.
012
Saisine de l'ordre ou de l'assurance maladieGratuitAucune
Rejoignez un réseau structuré et recevez des dossiers qualifiés, analysés en amont par nos juristes. Vous intervenez dans un cadre clair, avec un budget validé. Vous gagnez du temps, vous vous concentrez sur votre expertise.
Dossiers qualifiés et structurésFini la prospection, les clients viennent à vousAucune commission sur vos honoraires
