Infection nosocomiale : quel coût pour se faire indemniser ?
Mis à jour le 1 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
L'indemnisation d'une infection nosocomiale passe d'abord par une voie amiable et gratuite : la commission de conciliation et d'indemnisation. Pour les atteintes graves, l'ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale. La saisine de première instance est gratuite ; l'avocat, facultatif à ce stade, reste le principal poste de coût.
La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) est gratuite à saisir.
L'établissement est présumé responsable des infections nosocomiales (article L1142-1 du Code de la santé publique).
L'ONIAM indemnise les atteintes graves au titre de la solidarité nationale.
La saisine du tribunal en première instance ne coûte rien en elle-même.
L'expertise médicale est le principal frais externe, souvent avancé puis remboursé.
L'honoraire d'avocat exclusivement de résultat est interdit (article 10 de la loi de 1971).
Quelle voie d'indemnisation, et à quel coût ?
En bref
La commission de conciliation et d'indemnisation est gratuite. C'est la voie à privilégier avant toute action judiciaire, qui n'est pas obligatoire au départ.
Le premier réflexe n'est pas d'engager un procès, mais de saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), dont la saisine est gratuite. Elle ordonne une expertise et propose une indemnisation, à la charge de l'assureur de l'établissement ou de l'ONIAM. Cette voie amiable évite l'essentiel des frais d'un contentieux. L'action devant le tribunal reste possible, mais elle n'est ni obligatoire ni prioritaire.
Qui indemnise une infection nosocomiale ?
En bref
L'établissement est présumé responsable (article L1142-1 du Code de la santé publique). Pour les atteintes graves, l'ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale.
Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils prouvent une cause étrangère (article L1142-1 du Code de la santé publique) : la victime n'a donc pas à démontrer une faute. Lorsque l'atteinte est grave, c'est-à-dire un taux d'atteinte permanente supérieur à 25 % ou un décès, l'indemnisation relève de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale (article L1142-1-1 du Code de la santé publique). Ces mécanismes réduisent fortement le besoin d'un procès.
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Hors honoraires d'avocat, les frais principaux sont l'expertise médicale et, à la marge, les actes d'un commissaire de justice. La première instance est gratuite.
La justice de première instance ne facture pas la saisine elle-même. Les frais réels tiennent surtout à l'expertise médicale, parfois pluridisciplinaire, et aux éventuels actes d'un commissaire de justice. Devant la CCI, l'expertise est prise en charge dans le cadre de la procédure. L'avocat, facultatif au stade amiable, demeure le poste le plus variable.
012
Saisine de la CCIGratuiteLe demandeur (aucun frais)
Expertise médicale1 500 à 5 000 €Avancée puis souvent remboursée
Acte de commissaire de justice80 à 150 € par acteLe demandeur, récupérable
Honoraires d'avocat (facultatif)Variables, sur convention écriteLe client, selon convention
Comment fonctionnent les honoraires d'avocat ?
En bref
Ils sont libres mais fixés par convention écrite. Un honoraire exclusivement de résultat est interdit ; seul un honoraire de base complété d'un résultat est licite.
Le recours à un avocat est facultatif au stade amiable et devant la CCI. S'il intervient, ses honoraires sont fixés librement, par une convention écrite tenant compte de la difficulté du dossier et de la situation du client. La loi interdit toutefois l'honoraire fixé uniquement en fonction du résultat (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) : seul est licite un honoraire de base, éventuellement complété par un honoraire de résultat. En cas de succès, une partie des frais peut être mise à la charge de l'établissement.
Attention
Un avocat ne peut pas se rémunérer uniquement par un pourcentage de l'indemnité obtenue. Cette pratique, appelée pacte de quota litis, est interdite.
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L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais selon les ressources ; une assurance de protection juridique peut aussi couvrir honoraires et expertise.
Plusieurs dispositifs allègent le coût. L'aide juridictionnelle couvre, selon les ressources, tout ou partie des honoraires et frais ; le dossier se dépose auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Une assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat habitation ou automobile, peut prendre en charge honoraires, expertise et frais de procédure : il faut vérifier le contrat. Enfin, les consultations juridiques gratuites et les associations de patients offrent une première orientation sans frais.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : la clinique privée, le délai pour agir, et le refus d'indemnisation par l'ONIAM.
L'infection a été contractée en clinique privée
Le régime de responsabilité des établissements pour infection nosocomiale (article L1142-1) s'applique de la même manière aux établissements publics et privés.
Le délai pour agir est proche d'être dépassé
Les actions en responsabilité médicale et les demandes devant l'ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L1142-28 du Code de la santé publique).
L'ONIAM refuse d'indemniser ou propose un montant trop faible
Un refus ou une proposition insuffisante de l'ONIAM peut être contesté devant le tribunal administratif compétent, dans les délais de recours applicables aux décisions de cet établissement public.
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