- La nomenclature Dintilhac liste les postes de préjudice corporel indemnisables, sans en fixer le montant.
- Elle distingue préjudices patrimoniaux (pertes financières) et extrapatrimoniaux (souffrances, séquelles).
- Le montant est évalué au cas par cas par l'expertise médicale et le juge.
- Le déficit fonctionnel permanent mesure les séquelles durables.
- L'indemnisation se calcule après consolidation, quand l'état de santé est stabilisé.
- L'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil).
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Souvent appelée « barème Dintilhac », il s'agit en réalité d'une nomenclature : une liste structurée des différents postes de préjudice qu'une victime d'un dommage corporel peut faire indemniser. Issue d'un rapport remis en 2005 par un groupe de travail présidé par le magistrat Jean-Pierre Dintilhac, elle est devenue la référence des assureurs, avocats et tribunaux. Elle n'a pas de valeur obligatoire et, surtout, ne fixe aucun montant : elle sert à n'oublier aucun préjudice et à raisonner poste par poste.
Quels préjudices sont indemnisables ?
- Préjudices patrimoniaux : frais médicaux, frais de transport, perte de revenus, aménagement du logement, aide humaine.
- Préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel.
- Déficit fonctionnel temporaire : gêne dans la vie courante avant la consolidation.
- Déficit fonctionnel permanent : séquelles durables après consolidation, exprimées en pourcentage.
Comment le montant est-il évalué ?
L'évaluation se fait poste par poste, en fonction de la situation réelle de la victime. Une expertise médicale décrit les lésions, fixe la date de consolidation et évalue notamment le déficit fonctionnel permanent. Sur cette base, chaque poste est chiffré en tenant compte de l'âge, de la profession et des répercussions concrètes. Certaines cours d'appel publient des référentiels indicatifs, mais le juge reste libre et apprécie au cas par cas.
Pourquoi attendre la consolidation ?
La consolidation marque le moment où l'état de la victime n'évolue plus, en mieux comme en pire. Tant qu'elle n'est pas atteinte, le préjudice définitif n'est pas connu : l'indemnisation complète ne peut donc pas être fixée, même si une provision peut être versée pour les besoins immédiats. Les délais varient fortement, de quelques semaines pour une lésion légère à plusieurs années pour un traumatisme grave.
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Quelles démarches pour être indemnisé ?
La première étape consiste à réunir l'ensemble du dossier médical et à déclarer le dommage à l'assureur concerné. Une expertise médicale, idéalement contradictoire, évalue les préjudices ; la victime peut se faire assister de son propre médecin-conseil. L'assureur formule ensuite une offre, qui peut être négociée. En l'absence d'accord, le tribunal judiciaire peut être saisi : il applique la même logique de postes pour fixer l'indemnisation.
- Accident médical : la commission de conciliation et d'indemnisation peut être saisie.
- Infraction pénale : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut intervenir.
- Responsable non assuré ou non identifié : le Fonds de garantie peut prendre le relais.
- Accident du travail : un régime spécifique s'applique via la caisse d'assurance maladie.
Quel délai pour agir ?
Le délai est plus long qu'en matière civile ordinaire : l'article 2226 du Code civil prévoit que l'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation. Ce délai est porté à vingt ans pour les préjudices résultant de tortures, d'actes de barbarie ou de violences et agressions sexuelles commises sur un mineur. Partir de la consolidation, et non de l'accident, protège les victimes dont l'état évolue lentement.
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