Mis à jour le 23 juin 2026 9 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
En cas d'infection nosocomiale, l'établissement de santé est responsable de plein droit, sauf s'il prouve une cause étrangère (article L.1142-1 du Code de la santé publique). La victime n'a donc pas à démontrer une faute. Pour les atteintes les plus graves (taux supérieur à 25 % ou décès), c'est la solidarité nationale, via l'ONIAM, qui indemnise. L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation.
L'établissement est responsable de plein droit des infections nosocomiales (article L.1142-1 du Code de la santé publique).
Il ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère ; la victime n'a pas à prouver une faute.
Les cas les plus graves (taux supérieur à 25 % ou décès) sont indemnisés par l'ONIAM.
La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) offre une voie amiable gratuite.
L'indemnisation couvre l'ensemble des préjudices, après expertise médicale.
L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L.1142-28).
Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ?
En bref
Une infection contractée dans un établissement de santé, absente avant la prise en charge, et liée aux soins ou au séjour.
Une infection nosocomiale, ou infection associée aux soins, est une infection qui survient au cours ou au décours d'une prise en charge dans un établissement de santé, alors qu'elle était absente à l'admission. Elle peut résulter d'une plaie opératoire, d'un cathéter, d'une sonde ou d'une ventilation. Sur le plan juridique, ce qui compte est le lien entre l'infection et le séjour ou les soins, établi le plus souvent par l'analyse bactériologique et l'expertise médicale, et non la réputation de l'établissement.
Qui est responsable et faut-il prouver une faute ?
En bref
L'établissement est responsable de plein droit, sans faute à prouver, sauf s'il démontre une cause étrangère (article L.1142-1 du Code de la santé publique).
Contrairement au régime général de la responsabilité médicale, qui suppose une faute, les infections nosocomiales relèvent d'une responsabilité de plein droit de l'établissement. La victime n'a donc pas à prouver une négligence : il lui suffit d'établir l'existence de l'infection et son lien avec les soins. L'établissement ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, ce qui est rare. Cette responsabilité pèse sur l'établissement et son assureur, qu'il s'agisse d'un hôpital public ou d'une clinique privée.
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Pour les infections les plus graves (taux d'atteinte permanente supérieur à 25 % ou décès), l'indemnisation relève de la solidarité nationale, via l'ONIAM (article L.1142-1-1).
La loi distingue selon la gravité. Les infections nosocomiales dont les séquelles restent sous le seuil sont prises en charge par l'établissement et son assureur. Les infections les plus graves, entraînant un taux d'atteinte permanente à l'intégrité supérieur à 25 % ou le décès, sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Cette répartition permet d'indemniser la victime même lorsque aucune responsabilité n'est retenue contre l'établissement.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
En bref
L'ensemble des préjudices, corporels et patrimoniaux, est indemnisable, poste par poste, après évaluation par une expertise médicale.
Le déficit fonctionnel, temporaire pendant les soins puis permanent en cas de séquelles.
Les souffrances endurées, physiques et psychologiques, liées à l'infection et à ses suites.
Le préjudice esthétique, par exemple en cas de cicatrices.
Les pertes de revenus et l'incidence professionnelle si l'activité est affectée.
Les frais restés à charge : soins, hospitalisations prolongées, transports, aide à domicile.
Le préjudice d'agrément, lorsque la victime ne peut plus pratiquer certaines activités.
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Réunir son dossier médical, faire reconnaître l'infection par une expertise, puis saisir la CCI, l'assureur ou la juridiction compétente.
1
Récupérer le dossier médical
Demander par écrit la copie complète du dossier ; l'établissement doit le communiquer sous huit jours (deux mois si le dossier a plus de cinq ans).
2
Faire évaluer le dommage
Une expertise médicale détermine l'origine de l'infection, son lien avec les soins et l'étendue des préjudices.
3
Saisir la commission (CCI)
Au-delà d'un certain seuil de gravité, la commission de conciliation et d'indemnisation offre une voie amiable gratuite, avec expertise prise en charge.
4
Rechercher un règlement
L'assureur de l'établissement ou l'ONIAM peut formuler une offre d'indemnisation à la suite de l'avis rendu.
5
Saisir le juge si nécessaire
À défaut d'accord, la victime saisit le tribunal administratif pour un hôpital public, ou le tribunal judiciaire pour une clinique privée.
Quels délais et quels coûts ?
En bref
La voie CCI est gratuite. L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L.1142-28).
012
Saisine de la commission (CCI)GratuitSeuil de gravité requis
Expertise médicaleSouvent prise en chargeVoie amiable ou judiciaire
Action en justiceVariableJuridiction et montant du litige
Attention
L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, c'est-à-dire la stabilisation de l'état de santé, et non à compter de l'hospitalisation. Conservez l'ensemble des documents médicaux.
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