Accident de la route : comment être indemnisé de ses préjudices ?
Mis à jour le 2 juillet 2026 7 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Après un accident de la route, la loi Badinter garantit l'indemnisation des victimes par l'assureur du véhicule impliqué. Les victimes non conductrices sont protégées : seule leur faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut limiter leur droit. L'assureur doit présenter une offre d'indemnité dans des délais encadrés. L'indemnisation couvre les préjudices corporels selon une nomenclature de référence.
La loi Badinter de 1985 organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Les victimes non conductrices sont indemnisées sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.
Les moins de 16 ans, plus de 70 ans et personnes invalides à 80 % sont indemnisés dans tous les cas.
L'assureur doit présenter une offre d'indemnité dans des délais légaux.
L'action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans.
Qui peut être indemnisé après un accident de la route ?
En bref
Toute victime d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les victimes non conductrices sont les mieux protégées par la loi Badinter (loi du 5 juillet 1985).
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s'applique à tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle distingue les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) et les conducteurs, dont le régime d'indemnisation diffère.
Pour un conducteur, sa propre faute peut limiter, voire exclure, l'indemnisation de ses préjudices. Les victimes non conductrices bénéficient, elles, d'une protection nettement plus forte.
Quelle protection pour les victimes non conductrices ?
En bref
Leur faute ne leur est pas opposable, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Les moins de 16 ans, plus de 70 ans et invalides à 80 % sont indemnisés dans tous les cas (article 3).
Selon l'article 3 de la loi Badinter, les victimes non conductrices sont indemnisées des atteintes à leur personne sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident.
Les personnes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou titulaires d'un taux d'incapacité ou d'invalidité d'au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas. Seule la recherche volontaire du dommage (faute intentionnelle) prive la victime de ce droit.
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Déclarer l'accident à l'assureur, suivre une expertise médicale, puis recevoir une offre d'indemnité que l'assureur doit présenter dans des délais encadrés.
L'indemnisation suit plusieurs étapes, le plus souvent dans un cadre amiable avec l'assureur du véhicule impliqué.
1
Déclarer l'accident
Déclarer l'accident à son assureur dans les cinq jours ouvrés, en conservant le constat et les justificatifs.
2
Passer l'expertise médicale
Se soumettre à une expertise médicale destinée à évaluer les préjudices. La victime peut se faire assister.
3
Attendre la consolidation
Attendre la consolidation, c'est-à-dire la stabilisation de l'état de santé, pour chiffrer définitivement les préjudices.
4
Recevoir l'offre
Recevoir l'offre d'indemnité de l'assureur, qui doit la présenter dans les délais légaux.
5
Accepter ou contester
Accepter l'offre ou la contester devant le tribunal judiciaire si elle est insuffisante.
Quels préjudices sont indemnisés et à quel coût ?
En bref
Préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux) et extra-patrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique). Certains frais d'assistance peuvent rester à la charge de la victime.
L'indemnisation couvre l'ensemble des préjudices, évalués selon une nomenclature de référence (dite nomenclature Dintilhac). Elle distingue les préjudices patrimoniaux (frais médicaux, perte de revenus, aménagements) et extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, d'agrément).
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Médecin-conseil de victime (assistance à expertise)300 à 1 500 €Gravité et durée des soins
Avocat (facultatif, phase amiable)800 à 2 500 €Complexité, montant en jeu
Avocat (procédure contentieuse)2 000 à 6 000 €Durée, complexité du dossier
Expertise judiciaire (en cas de contentieux)1 000 à 3 000 €Consignation fixée par le juge
Selon la décision, certains frais peuvent être pris en charge au titre des dépens ou des frais irrépétibles.
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L'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident. L'action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation.
L'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité dans les huit mois de l'accident. Lorsque l'état de la victime n'est pas encore consolidé, cette première offre est provisionnelle ; une offre définitive intervient dans les cinq mois suivant la consolidation.
L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Ce délai allongé tient compte du temps nécessaire à la stabilisation de l'état de santé.
Attention
Mieux vaut ne pas accepter une offre d'indemnité avant la consolidation et sans évaluation complète des préjudices : une fois acceptée, l'indemnisation est en principe définitive.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : l'assureur qui ne respecte pas les délais, l'auteur non identifié ou non assuré, et le recours de la Sécurité sociale.
L'assureur ne respecte pas les délais légaux
Si l'assureur ne présente pas d'offre dans les délais impartis, les sommes dues sont productives d'intérêts au double du taux légal, à compter de l'expiration du délai jusqu'à l'offre ou la décision devenue définitive.
L'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré
Lorsque le véhicule responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut indemniser la victime selon une procédure spécifique.
La Sécurité sociale a pris en charge une partie des frais
L'Assurance maladie, qui a pris en charge les frais médicaux, exerce un recours contre l'assureur du responsable pour se faire rembourser, sans que cela réduise l'indemnisation due à la victime.
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