- La mise en demeure formalise la réclamation et constitue une preuve avant toute action en justice.
- Elle doit exposer les faits, l'obligation non respectée et fixer un délai raisonnable.
- Pour une somme due, elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1344-1 du Code civil).
- L'envoi en recommandé avec accusé de réception donne une date certaine et une preuve de réception.
- Les apports en SARL doivent être libérés selon l'article L.223-7 du Code de commerce.
- Rester factuel et précis évite tout risque de diffamation ou de demande imprécise.
À quoi sert une mise en demeure entre associés ?
Un conflit entre associés peut paralyser une société. Avant de saisir le tribunal, la mise en demeure est une étape intermédiaire entre la discussion informelle et le recours judiciaire. Elle formalise par écrit la réclamation, impose un délai pour réagir et laisse une trace incontestable, utile comme preuve. Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante.
Elle a aussi un effet concret quand une somme est due : selon l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer fait courir les intérêts moratoires au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice.
Dans quels cas l'utiliser ?
- Apport en capital promis et non versé à la constitution ou à une augmentation.
- Violation d'une obligation de non-concurrence ou de loyauté prévue par les statuts.
- Utilisation des biens de la société à des fins personnelles.
- Non-versement de dividendes régulièrement décidés ou rétention de documents sociaux.
Pour les apports, l'obligation découle des statuts et de la loi. En SARL, l'article L.223-7 du Code de commerce impose que les parts soient souscrites en totalité, les apports en nature intégralement libérés et les apports en numéraire libérés d'au moins un cinquième à la constitution, le reste dans les cinq ans.
Que doit contenir la lettre ?
- Les coordonnées complètes des deux parties et la date, qui fixe le départ du délai.
- Un objet sans ambiguïté, par exemple « Mise en demeure » suivi de la nature de la réclamation.
- Un exposé factuel et chronologique des faits, avec dates et pièces.
- La référence à l'obligation non respectée : statuts, contrat d'association, texte applicable.
- Une demande précise (montant, restitution, date limite) et les conséquences d'un non-respect.
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Comment l'envoyer pour qu'elle ait de la valeur ?
La forme conditionne la valeur probante. L'envoi en recommandé avec accusé de réception donne une preuve de la date et de la réception, et fixe le point de départ du délai accordé. Un simple courriel ne produit pas de preuve fiable, sauf recours à un service de lettre recommandée électronique reconnu. Un délai de réponse raisonnable se situe souvent entre deux semaines et un mois.
Que faire après l'envoi ?
Si l'associé régularise dans le délai, conservez toutes les preuves. S'il propose un accord partiel (échéancier, délai), formalisez-le par écrit et signé. En cas de refus ou de silence, l'action en justice devient envisageable. Les litiges entre associés de sociétés commerciales relèvent en principe du tribunal de commerce. Les délais de prescription varient : l'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil), et certaines actions en responsabilité contre les dirigeants obéissent à des délais propres.
Questions fréquentes
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