Comment transmettre son entreprise à ses enfants ?
Mis à jour le 1 juillet 2026 7 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Transmettre son entreprise à ses enfants se prépare par donation ou succession. Le pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du Code général des impôts) exonère 75 % de la valeur des titres, sous conditions d'engagement de conservation et de direction. Une donation-partage et des statuts adaptés sécurisent la transmission et préservent l'équilibre entre héritiers.
La transmission peut se faire du vivant (donation) ou au décès (succession).
Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres (articles 787 B et 787 C du Code général des impôts).
Il impose des engagements de conservation et l'exercice d'une fonction de direction.
Un abattement de 100 000 € par parent et par enfant s'applique tous les quinze ans.
Une réduction de 50 % des droits existe pour une donation avant les 70 ans du donateur.
La donation-partage fige la valeur des biens et limite les litiges entre héritiers.
Donation ou succession : quelles options ?
En bref
La transmission peut se faire du vivant par donation, ou au décès par succession. La donation permet d'anticiper et de figer la valeur des titres.
Une entreprise se transmet soit du vivant du dirigeant, par donation, soit à son décès, par succession. La donation présente l'avantage d'anticiper : elle permet de choisir les bénéficiaires, d'organiser la relève et de figer la valeur des titres au jour de l'opération. La succession, elle, applique le barème successoral au décès et peut générer des droits plus élevés ainsi que des tensions entre héritiers si rien n'a été préparé.
Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?
En bref
Un dispositif fiscal qui exonère 75 % de la valeur des titres transmis (articles 787 B et 787 C du Code général des impôts), sous conditions d'engagement de conservation et de direction.
Le pacte Dutreil est le mécanisme central de la transmission d'entreprise familiale. Il exonère de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (articles 787 B et 787 C du Code général des impôts). Les 25 % restants sont soumis aux droits, mais peuvent être réduits par les abattements familiaux.
En bref
Un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, un engagement individuel de six ans après, et l'exercice d'une fonction de direction pendant trois ans.
Engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans.
Engagement individuel de conservation de six ans à compter de la fin de l'engagement collectif.
Exercice d'une fonction de direction effective pendant les trois ans suivant la transmission.
Le non-respect d'un engagement entraîne la remise en cause de l'exonération et le rappel des droits.
Comment se déroule concrètement une transmission ?
En bref
Quatre étapes : évaluer l'entreprise, choisir le mode de transmission, conclure les engagements Dutreil si applicable, puis formaliser l'acte chez le notaire.
1
Faire évaluer l'entreprise
Une évaluation sérieuse, souvent réalisée par un expert-comptable ou un expert indépendant, sécurise l'opération face à l'administration fiscale.
2
Choisir donation ou succession
Arbitrer selon l'âge du dirigeant, le nombre d'enfants repreneurs et non repreneurs, et les objectifs de gouvernance.
3
Conclure l'engagement Dutreil
Signer l'engagement collectif de conservation avant la transmission, ou dans les six mois qui suivent un décès.
4
Formaliser l'acte
Réaliser la donation ou constater la succession chez le notaire, avec les attestations nécessaires au maintien de l'exonération.
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En cumulant les abattements familiaux, la réduction pour donation avant 70 ans et la donation-partage qui fige la valeur des titres.
Plusieurs leviers se combinent. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, s'impute sur la part taxable. Une donation en pleine propriété réalisée avant les 70 ans du donateur ouvre droit à une réduction de 50 % des droits (article 790 du Code général des impôts). Enfin, la donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte et répartit le patrimoine entre les enfants, ce qui limite les contestations ultérieures.
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Le choix de la forme sociale et des clauses statutaires (agrément, préemption) ou d'une holding familiale permet de garder le contrôle dans le cercle familial.
La forme de l'entreprise influence la stratégie. En société, les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément ou de préemption pour que les titres restent dans la famille. Une holding familiale permet de centraliser le contrôle et d'organiser des donations successives. Une clause d'inaliénabilité temporaire, justifiée et limitée dans le temps (article 900-1 du Code civil), peut stabiliser le capital. Ces choix techniques justifient l'accompagnement d'un notaire et d'un conseil spécialisé.
Attention
La transmission d'entreprise est une opération juridique et fiscale complexe. La sous-évaluation des titres ou le non-respect des engagements Dutreil exposent à un redressement. Un notaire et un conseil fiscaliste sont vivement recommandés.
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Les frais dépendent surtout de l'évaluation, des honoraires de notaire proportionnels à la valeur transmise, et de l'accompagnement fiscal.
Au-delà des droits de mutation, réduits par le pacte Dutreil et les abattements, la préparation elle-même a un coût : évaluation de l'entreprise, honoraires de notaire pour l'acte de donation, et souvent un conseil fiscaliste pour sécuriser le montage.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Évaluation de l'entreprise1 500 à 5 000 €Taille, complexité, secteur
Honoraires de notaire (acte de donation)Proportionnels à la valeur transmiseBarème réglementé, valeur des titres
Conseil fiscaliste ou avocat2 000 à 8 000 €Complexité du montage, holding éventuelle
Droits de mutation résiduels (après Dutreil)VariableValeur des titres, abattements applicables
Tarifs indicatifs. Les honoraires de notaire pour les actes de donation suivent un barème réglementé proportionnel à la valeur transmise.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : un seul enfant repreneur parmi plusieurs héritiers, l'entreprise individuelle, et le maintien d'un revenu pour le dirigeant.
Un seul enfant reprend l'entreprise
Une soulte peut compenser les autres héritiers pour rétablir l'équilibre, ou une donation-partage inégalitaire peut être envisagée avec l'accord de tous.
L'entreprise est exploitée en nom propre
Le pacte Dutreil s'applique aussi aux entreprises individuelles transmises, sous des conditions adaptées à l'absence de titres sociaux.
Le dirigeant souhaite conserver un revenu après la donation
Une donation avec réserve d'usufruit permet de transmettre la propriété tout en conservant les droits de vote sur l'affectation des bénéfices, sous conditions statutaires.
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