Mis à jour le 24 juin 2026 8 min de lecture
Partager sur :
Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
En France, la contrefaçon est un délit. Porter atteinte à une marque, un brevet, un dessin ou modèle ou un droit d'auteur est puni, en principe, de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Les peines atteignent sept ans et 750 000 euros en bande organisée, sur internet ou pour des marchandises dangereuses. La victime dispose aussi d'une action civile (dommages-intérêts, cessation, destruction) et de l'aide des douanes.
La contrefaçon est un délit pénal sanctionnant l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Peine de principe : trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Bande organisée, internet ou marchandises dangereuses : sept ans et 750 000 euros.
Détenir, importer ou revendre des produits contrefaisants est aussi sanctionné.
La victime peut agir au civil : dommages-intérêts, cessation et destruction.
L'action civile en contrefaçon se prescrit en principe par cinq ans.
Qu'est-ce que la contrefaçon ?
En bref
La reproduction, l'imitation ou l'utilisation, totale ou partielle, d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son titulaire.
La contrefaçon est la reproduction, l'imitation ou l'utilisation, totale ou partielle, d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son titulaire. Elle peut viser des biens matériels (vêtements, accessoires, appareils) comme immatériels (logiciels, oeuvres, brevets). Le droit français en fait un délit, sanctionné pénalement, et ouvre par ailleurs une action civile au profit du titulaire du droit atteint. Ce qui est réprimé, c'est l'atteinte à un droit protégé, et non la simple ressemblance entre deux produits.
Quels droits sont protégés ?
En bref
Les marques, les dessins et modèles, les brevets, les droits d'auteur, ainsi que les appellations protégées (AOP, IGP).
Marques : reproduire, imiter ou utiliser une marque enregistrée sans autorisation, y compris la détention et la revente.
Dessins et modèles déposés : reproduire ou imiter une création visuelle protégée, même partiellement.
Brevets : fabriquer, vendre, utiliser ou importer une invention brevetée sans l'accord du titulaire.
Droits d'auteur : reproduire, diffuser ou publier une oeuvre (texte, musique, film, logiciel) sans accord de l'auteur (article L.122-4).
Appellations protégées (AOP, IGP) : utiliser abusivement un label d'origine ou de qualité.
Vous ne savez pas quelle démarche choisir ?
Décrivez votre situation avec vos mots.
Un juriste vous aide à comprendre les étapes possibles, le niveau d'urgence et les coûts à prévoir avant d'avancer.
Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
Trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende en principe ; sept ans et 750 000 euros en bande organisée, sur internet ou pour des marchandises dangereuses.
La contrefaçon d'une marque (article L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle) comme la contrefaçon en matière de droit d'auteur (article L.335-2) sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. En matière de marques, certains actes (importer, exporter ou produire industriellement en vue de la vente) relèvent de l'article L.716-9 et sont punis de quatre ans et 400 000 euros. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou portent sur des marchandises dangereuses, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. Pour une société, le montant des amendes peut être multiplié par cinq.
Attention
La responsabilité pénale ne vise pas que les fabricants : détenir sans motif légitime, importer, offrir à la vente ou revendre des produits contrefaisants est également sanctionné.
La contrefaçon atteint un droit protégé ; une imitation sans droit protégé relève, elle, de la concurrence déloyale (article 1240 du Code civil).
La contrefaçon suppose l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle effectivement protégé (marque enregistrée, brevet, modèle déposé, oeuvre). Une imitation ou une copie qui ne reproduit aucun droit protégé n'est pas une contrefaçon, mais peut constituer une concurrence déloyale ou du parasitisme, sanctionnés sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil), dès lors qu'elle crée une confusion ou détourne la clientèle. Dans ce cas, l'action est civile : cessation de l'usage fautif et dommages-intérêts.
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
Abonnement
Gestion de vos situations juridiques
19,90€/mois
ou 199€/an - 2 mois offerts
Inclus :
Qualification de vos problèmesÉvaluation des niveaux d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégies personnaliséesTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète de situations juridiques illimitées
Qualification de votre problèmeÉvaluation du niveau d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégie personnaliséeTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète d'une situation juridique
La saisie-contrefaçon pour réunir les preuves, une action civile et/ou pénale, et l'intervention des douanes.
1
Faire constater par une saisie-contrefaçon
Sur autorisation du juge, un commissaire de justice constate et saisit les preuves de la contrefaçon.
2
Engager une action civile
Devant le tribunal judiciaire compétent, pour obtenir la cessation, des dommages-intérêts et la destruction des produits.
3
Déposer plainte au pénal
Pour engager des poursuites lorsque la contrefaçon caractérise un délit, notamment à grande échelle.
4
Solliciter les douanes
En enregistrant ses droits, le titulaire permet la retenue douanière des marchandises soupçonnées de contrefaçon.
Quel délai pour agir ?
En bref
L'action civile en contrefaçon se prescrit en principe par cinq ans ; il est essentiel de réunir rapidement les preuves.
L'action civile en contrefaçon se prescrit en principe par cinq ans à compter des faits ou de leur connaissance, selon le droit concerné. Comme la preuve de l'atteinte est décisive, la saisie-contrefaçon, réalisée sur autorisation du juge, permet de figer les éléments avant qu'ils ne disparaissent. Au pénal, l'action publique obéit aux délais propres aux délits. Il est donc utile d'agir rapidement et de documenter précisément l'origine, l'ampleur et le préjudice subi.
Rejoignez un réseau structuré et recevez des dossiers qualifiés, analysés en amont par nos juristes. Vous intervenez dans un cadre clair, avec un budget validé. Vous gagnez du temps, vous vous concentrez sur votre expertise.
Dossiers qualifiés et structurésFini la prospection, les clients viennent à vousAucune commission sur vos honoraires
