Droit des sociétés, litiges B2B
Un prestataire a interrompu sa mission (site, SEO, logiciel) : comment qualifier l'arrêt, sécuriser ses accès et ses données, et activer les sanctions de l'inexécution prévues par le Code civil.
Injonction de payer après l'ordonnance : signification sous trois mois, opposition du débiteur dans le mois, passage en titre exécutoire et exécution forcée par commissaire de justice.
Recouvrer une créance impayée : amiable d'abord, puis choix de la procédure (petites créances, injonction de payer, référé-provision, assignation) selon le montant et le litige.
Requête en injonction de payer : créances éligibles, contenu obligatoire (article 1407), pièces à joindre, tribunal compétent et suite donnée après le dépôt.
Conflit entre associés : causes, résolution amiable (statuts, pacte, médiation), recours judiciaires (expertise de gestion, administrateur provisoire, dissolution) et coûts.
Facture impayée : délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision et délais de prescription.
L'injonction de payer permet de recouvrer une créance impayée et non contestée sans audience : conditions, tribunal compétent, étapes, coûts et délais.
Prêt bancaire, prêt d'honneur, ACRE, ARCE, NACRE, Bpifrance, investisseurs : panorama des aides et financements pour créer ou reprendre une entreprise.
Impayé client : deux procédures simplifiées pour les TPE-PME, la procédure des petites créances (moins de 5 000 €) et l'injonction de payer. Laquelle choisir.
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