Droit des sociétés, litiges B2B
Une facture est recouvrable dès le lendemain de l'échéance : intérêts de retard, indemnité de 40 €, relances, mise en demeure, recouvrement judiciaire et prescription.
Seul ou à plusieurs, EI ou société : comment choisir le statut juridique de votre entreprise selon la responsabilité, la fiscalité, le statut social et vos revenus.
Comment recouvrer une créance impayée : conditions de validité, voie amiable (relance, mise en demeure), voie judiciaire (injonction de payer, assignation) et outils européens.
Une facture ou un acompte impayé ? Comment mener un recouvrement de créance, de la relance amiable à l'injonction de payer, sans bloquer votre activité.
Conditions, tribunal compétent, contenu de la requête, coût, délai d'opposition et prescription : comment recouvrer une créance impayée par l'injonction de payer.
Modèle de mise en demeure prêt à l'emploi pour réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce) : conditions, mentions obligatoires et erreurs à éviter.
Honoraires d'avocat, frais de greffe et d'auxiliaires, budget par taille d'entreprise, aides et alternatives (mandat ad hoc, conciliation) : le coût réel d'un redressement judiciaire.
Droits du franchisé, information précontractuelle, clauses abusives, étapes de résolution, délais, coûts et recours : tout pour gérer un litige avec votre franchiseur.
Décision d'assemblée contraire à l'intérêt social et favorisant les majoritaires : conditions de l'abus de majorité, preuves, délais de 3 et 5 ans, coûts, recours et sanctions.
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