Réponse synthétique
Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements. Son coût varie fortement : les honoraires d'avocat vont de 3 000 à 50 000 euros selon la taille, auxquels s'ajoutent les frais réglementés du mandataire et de l'administrateur judiciaire, prélevés sur l'actif. Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours. Des solutions préventives, plus confidentielles, sont souvent moins coûteuses.
- Le redressement vise une entreprise en cessation des paiements (article L631-1 du Code de commerce).
- La cessation des paiements doit être déclarée dans les 45 jours (article L631-4).
- Les honoraires d'avocat vont de 3 000 à 50 000 euros selon la taille et la complexité.
- Les frais du mandataire et de l'administrateur judiciaire sont réglementés et prélevés sur l'actif.
- L'aide juridictionnelle ne s'applique pas à une société, mais peut concerner l'entrepreneur individuel aux ressources modestes.
- Mandat ad hoc et conciliation, confidentiels, sont souvent moins coûteux et à tenter d'abord.
Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?
En bref
Une procédure ouverte à l'entreprise en cessation des paiements, destinée à poursuivre l'activité, maintenir l'emploi et apurer le passif, via un plan arrêté après une période d'observation.
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L631-1 du Code de commerce). Le tribunal ouvre alors une période d'observation, généralement de six mois renouvelable, dans la limite de dix-huit mois, au terme de laquelle un plan de continuation peut être arrêté, sur une durée pouvant atteindre dix ans.
- Le tribunal de commerce est compétent pour les commerçants et sociétés commerciales ; le tribunal judiciaire pour les autres (professions libérales, agriculteurs, associations).
- Un mandataire judiciaire représente les créanciers ; un administrateur judiciaire peut être désigné pour la gestion.
- Les salaires impayés sont garantis par le régime de garantie des salaires (AGS).
- À défaut de redressement possible, la procédure peut basculer en liquidation judiciaire.
Attention
La cessation des paiements doit être déclarée au plus tard dans les 45 jours (article L631-4 du Code de commerce), sauf demande de conciliation. Un retard peut engager la responsabilité du dirigeant.
Combien coûte l'avocat ?
En bref
De 3 000 à 8 000 euros pour une petite entreprise, jusqu'à 50 000 euros pour un dossier complexe. Les honoraires sont libres et souvent proposés au forfait.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Honoraires d'avocat, micro ou petite entreprise3 000 à 8 000 eurosForfait selon la complexité
Honoraires d'avocat, PME moyenne8 000 à 20 000 eurosNombre de créanciers, plan à négocier
Honoraires d'avocat, dossier complexe20 000 à 50 000 eurosActifs, cession, contentieux
Frais de greffe et publication au BODACC200 à 700 eurosTribunal et formalités
Expertise comptable éventuelle2 000 à 8 000 eurosAudit du dossier
Tarifs indicatifs, honoraires libres. Les frais du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire sont réglementés et prélevés sur l'actif de l'entreprise, et non facturés directement au dirigeant.
Quels frais de procédure et d'auxiliaires ?
En bref
Des frais de greffe au tribunal de commerce, une publication au BODACC, et les honoraires réglementés des auxiliaires de justice, prélevés sur l'actif de l'entreprise.
- Frais de greffe du tribunal de commerce : la saisine y est payante, contrairement au tribunal judiciaire.
- Publication légale au BODACC : obligatoire, de l'ordre de 200 à 400 euros.
- Mandataire judiciaire et administrateur judiciaire : honoraires réglementés, fixés par voie réglementaire et prélevés sur l'actif.
- Expertise comptable : utile pour fiabiliser le passif et bâtir le plan.
Quel budget total selon la taille ?
En bref
De l'ordre de 7 000 à 12 000 euros pour une micro-entreprise, 25 000 à 45 000 euros pour une PME moyenne, et 75 000 à 130 000 euros pour un dossier complexe.
Micro ou petite entreprise
Avocat au forfait, frais de greffe, auxiliaires sur actif. Budget de 7 000 à 12 000 euros.
PME moyenne
Honoraires plus élevés, expertise comptable, auxiliaires. Budget de 25 000 à 45 000 euros.
PME importante ou dossier complexe
Cession éventuelle et contentieux. Budget de 75 000 à 130 000 euros.
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Quelles aides et qui paie quoi ?
En bref
Le dirigeant paie l'avocat et les frais de greffe ; les auxiliaires sont prélevés sur l'actif. L'aide juridictionnelle ne vise pas les sociétés.
- Aide juridictionnelle : réservée aux personnes physiques et à certaines associations ; une société n'y est pas éligible.
- Un entrepreneur individuel aux ressources modestes peut, lui, y prétendre.
- Protection juridique professionnelle : elle couvre rarement le redressement, considéré comme un litige avec les créanciers ; à vérifier au contrat.
- Vous payez l'avocat et les frais de greffe ; les honoraires des auxiliaires sont prélevés sur l'actif de l'entreprise.
Quelles alternatives moins coûteuses ?
En bref
Avant le redressement, la négociation amiable, le mandat ad hoc et la conciliation sont confidentiels et souvent bien moins coûteux.
- Négociation amiable directe avec les créanciers : la voie la moins chère, sans publicité.
- Mandat ad hoc (article L611-3 du Code de commerce) : un mandataire désigné aide à trouver un accord, en toute confidentialité.
- Conciliation (articles L611-4 et suivants) : un conciliateur facilite un accord, qui peut être homologué par le tribunal.
- Ces procédures préventives évitent la publicité du redressement et préservent la réputation de l'entreprise.
Attention
Le redressement judiciaire fait l'objet d'une publicité légale au BODACC. Les procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) restent confidentielles : mieux vaut les envisager le plus tôt possible.
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