Modèle de lettre pour réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Mis à jour le 16 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Tout professionnel en retard de paiement doit, de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, en plus de la créance et des pénalités de retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour la réclamer, on adresse une mise en demeure écrite, de préférence en recommandé. Cette indemnité ne s'applique qu'entre professionnels et une seule fois par facture.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce).
Elle est due de plein droit par tout professionnel en retard (article L441-10).
Elle ne concerne que les créances entre professionnels, pas un débiteur consommateur.
Elle s'ajoute à la créance principale et aux pénalités de retard.
Une indemnisation complémentaire est possible, sur justificatif, si les frais réels dépassent 40 euros.
La réclamation se fait par mise en demeure écrite, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 euros ?
En bref
Une somme fixe de 40 euros due par un professionnel qui paie sa facture en retard, destinée à compenser les frais de recouvrement, en plus de la dette et des pénalités.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est prévue par l'article L441-10 du Code de commerce et son montant est fixé à 40 euros par l'article D441-5. Elle est due de plein droit, sans rappel, dès qu'un professionnel règle une facture après l'échéance. Elle s'applique aux transactions entre professionnels et s'ajoute aux pénalités de retard.
Quand et à quelles conditions la réclamer ?
En bref
La créance doit être certaine, liquide et exigible, entre professionnels, et le délai de paiement dépassé. Une seule indemnité de 40 euros par facture.
La créance est certaine, liquide et exigible : montant connu, non sérieusement contesté, échéance dépassée.
Le débiteur est un professionnel : l'indemnité ne vise pas les particuliers.
Le délai de paiement convenu, ou le délai légal, est écoulé.
Une seule indemnité de 40 euros par facture, même après plusieurs relances.
Attention
L'indemnité forfaitaire concerne les créances entre professionnels. Elle ne peut être réclamée à un débiteur consommateur, ni sur une facture sérieusement contestée tant que le litige n'est pas tranché.
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Le montant de la facture, l'indemnité forfaitaire de 40 euros, les pénalités de retard, et au besoin une indemnisation complémentaire sur justificatif.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Créance principaleMontant TTC impayéSelon la ou les factures
Indemnité forfaitaire de recouvrement40 euros par factureMontant fixe (article D441-5)
Pénalités de retardTaux convenu, au moins 3 fois l'intérêt légalÀ défaut, taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points
Indemnisation complémentaireSur justificatifSi les frais réels de recouvrement dépassent 40 euros
Entre professionnels uniquement. L'indemnité de 40 euros est due de plein droit (article L441-10 du Code de commerce), une seule fois par facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel.
Quelles mentions la lettre doit-elle contenir ?
En bref
Vos coordonnées et celles du débiteur, la date, le détail de la créance, le fondement, le montant total avec l'indemnité, un délai de paiement et les conséquences d'un défaut.
Votre identité complète : nom ou raison sociale, adresse, SIRET le cas échéant.
L'identité exacte du débiteur : nom ou dénomination sociale et adresse.
La date de la lettre, indispensable au calcul des délais.
Le détail de la créance : numéros et dates de facture, montant, objet.
Le montant total réclamé : principal, indemnité de 40 euros et pénalités de retard.
Un délai de paiement raisonnable et les conséquences en cas de non-paiement.
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Voici un modèle à adapter à votre situation. Les éléments entre crochets sont à compléter avant l'envoi.
[Vos nom et raison sociale]
[Adresse complète]
[Téléphone, email, SIRET]
[Ville], le [date du jour]
À l'attention de [nom ou raison sociale du débiteur]
[Adresse complète]
Objet : mise en demeure de payer, avec indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de régler la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros, correspondant à la ou aux factures détaillées ci-dessous, demeurées impayées à ce jour.
Détail de la créance : facture(s) numéro [numéro(s)], émise(s) le [date(s)], relative(s) à [description de la prestation ou de la fourniture], pour un montant de [montant] euros TTC.
Le délai de paiement convenu [à réception, 30 jours, etc.] est échu depuis le [date]. La créance est donc exigible.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, je vous réclame en outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, ainsi que les pénalités de retard applicables.
Montant total réclamé : [montant principal] euros + 40 euros d'indemnité forfaitaire (+ pénalités de retard) = [montant total] euros.
Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre pour régler cette somme, par virement sur le compte [IBAN] ou par chèque.
À défaut de paiement dans ce délai, je me réserve le droit d'engager toute action de recouvrement, amiable ou judiciaire, à vos frais.
Je reste à votre disposition pour convenir, le cas échéant, d'un échéancier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et qualité]
Quelles erreurs éviter et comment l'envoyer ?
En bref
Datez et signez la lettre, identifiez précisément le débiteur, restez factuel et courtois, et envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Ne pas oublier la date ni la signature, sous peine de fragiliser la mise en demeure.
Identifier correctement le débiteur et détailler chaque facture séparément.
Ne pas réclamer l'indemnité sur une créance contestée ou avant l'échéance.
Rester factuel et courtois : un ton agressif peut vous desservir devant le juge.
Envoyer en recommandé avec accusé de réception et conserver les preuves.
Attention
Envoyez la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception et conservez l'accusé : il date votre démarche et fait courir le délai laissé au débiteur.
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