Réponse synthétique
Le recouvrement de créances permet à une entreprise de récupérer les sommes dues. Il suppose une créance certaine, liquide, exigible et non prescrite. La voie amiable (relance, mise en demeure) précède la voie judiciaire (injonction de payer ou assignation), qui aboutit à un titre exécutoire mis en œuvre par un commissaire de justice. En matière commerciale, le délai pour agir est de 5 ans.
- Une créance doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite pour être recouvrée.
- En matière commerciale, le délai pour agir est de 5 ans (article L110-4 du code de commerce).
- La voie amiable repose sur la relance puis la mise en demeure.
- L'injonction de payer vise les créances non contestées ; l'assignation, les litiges complexes.
- Le commissaire de justice exécute la décision (saisie sur compte, biens ou revenus).
- Pour les impayés dans l'Union européenne, l'injonction de payer européenne existe.
Quand une créance peut-elle être recouvrée ?
En bref
Une créance ne peut être recouvrée que si elle est certaine, liquide, exigible et non prescrite. Ces quatre conditions conditionnent toute action, amiable comme judiciaire.
Avant toute démarche, la créance doit réunir quatre caractères. Les délais de paiement entre professionnels sont par ailleurs encadrés : à défaut d'accord, le paiement intervient dans les 30 jours, et les parties peuvent convenir d'un délai allant jusqu'à 60 jours, ou 45 jours fin de mois.
- Certaine : la dette est réelle et incontestable (contrat, commande validée, prestation exécutée).
- Liquide : son montant est déterminé et chiffré, par exemple sur une facture.
- Exigible : le délai de paiement est échu, donc la somme est due.
- Non prescrite : le délai légal pour agir n'est pas dépassé.
Quel est le délai pour agir ?
En bref
En matière commerciale, le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'exigibilité. Attention : une mise en demeure ne suffit pas à interrompre ce délai.
Entre professionnels, les obligations nées de leur commerce se prescrivent par cinq ans (article L110-4 du code de commerce ; article 2224 du code civil pour le droit commun), à compter de la date d'exigibilité. Passé ce délai, la dette subsiste mais ne peut plus être réclamée en justice.
Attention
Contrairement à une idée répandue, une mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Seuls une reconnaissance de dette ou un paiement partiel du débiteur, ou une demande en justice, font repartir le délai à zéro.
Comment fonctionne le recouvrement amiable ?
En bref
La voie amiable cherche le paiement sans juge : une relance, puis une mise en demeure formelle. Elle préserve la relation commerciale tout en maintenant la pression sur le débiteur.
1
La relance
Un premier rappel, sur un ton professionnel et courtois, par courriel ou téléphone, pour signaler l'impayé et inviter au règlement.
2
La mise en demeure
Un courrier formel, souvent en recommandé, qui rappelle la somme due, fixe un délai et marque la dernière étape avant le contentieux.
3
Le recours à un professionnel
Un commissaire de justice ou une société de recouvrement peut prendre le relais ; certaines ne facturent qu'en cas de succès.
Dans certains cas, l'entreprise peut aussi exercer un droit de rétention, c'est-à-dire conserver un bien jusqu'au paiement, lorsque les conditions en sont réunies.
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
Abonnement
Gestion de vos situations juridiques
19,90€/mois
ou 199€/an - 2 mois offerts
Inclus :
Qualification de vos problèmesÉvaluation des niveaux d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégies personnaliséesTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète de situations juridiques illimitées
Démarrer mon abonnementEssai GRATUIT pendant 7 jours
Offre à l'acte
Prise en charge complète d'un seul dossier
99€
Inclus :
Qualification de votre problèmeÉvaluation du niveau d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégie personnaliséeTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète d'une situation juridique
Confier mon dossierUn prix clair, sans surprise
Comment fonctionne le recouvrement judiciaire ?
En bref
Si l'amiable échoue, deux voies : l'injonction de payer, rapide, pour les créances non contestées, ou l'assignation, pour les litiges complexes. Le commissaire de justice exécute la décision.
Injonction de payer
Procédure rapide et peu coûteuse, adaptée aux créances non contestées. La requête se dépose au tribunal de commerce si le débiteur est un professionnel, au tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier. L'ordonnance est signifiée au débiteur, qui peut former opposition dans le délai imparti.
Assignation en paiement
Voie contradictoire, plus longue et plus onéreuse, indispensable lorsque la dette est contestée ou le dossier complexe. Délivrée par un commissaire de justice, elle conduit le juge à statuer après examen des pièces.
Une fois la décision obtenue, elle vaut titre exécutoire. Le commissaire de justice, anciennement huissier, met alors en œuvre les mesures d'exécution forcée : saisie sur compte bancaire, sur biens mobiliers ou sur revenus.
Comment recouvrer une créance dans l'Union européenne ?
En bref
Pour un débiteur établi dans un autre État membre, deux procédures harmonisées existent : l'injonction de payer européenne et la procédure de règlement des petits litiges.
- Injonction de payer européenne : pour les litiges transfrontaliers, sur formulaire standardisé ; une fois exécutoire, elle vaut dans les autres États membres.
- Règlement européen des petits litiges : pour les créances jusqu'à 5 000 €, procédure écrite et simplifiée, reconnue dans toute l'Union.
- Ces dispositifs évitent, en principe, de recourir à un avocat dans le pays du débiteur.
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
#Entreprises et Litiges Commerciaux
Comment transmettre son entreprise à ses enfants ?
Lire l'article →
#Entreprises et Litiges Commerciaux
Concurrence déloyale : comment défendre votre entreprise ?
Lire l'article →
#Entreprises et Litiges Commerciaux
