À partir de quand peut-on recouvrer une facture impayée ?
Mis à jour le 18 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Une facture devient recouvrable dès le lendemain de sa date d'échéance. Le créancier peut alors réclamer le paiement et, entre professionnels, des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros, dues sans mise en demeure. Après des relances et une mise en demeure restée sans effet, il peut saisir la justice. L'action se prescrit par cinq ans entre professionnels et deux ans face à un consommateur.
Une facture est impayée dès le lendemain de la date d'échéance prévue ou, à défaut, après 30 jours.
Entre professionnels, les intérêts de retard et l'indemnité de 40 euros sont dus de plein droit, sans relance.
La mise en demeure par lettre recommandée encadre la démarche avant toute action judiciaire.
L'injonction de payer convient aux créances non contestées ; l'assignation aux litiges sérieux.
L'action en paiement se prescrit par 5 ans entre professionnels et 2 ans face à un consommateur.
Seule une demande en justice interrompt la prescription, jamais une simple mise en demeure.
Quand une facture devient-elle impayée ?
En bref
Dès le lendemain de la date d'échéance. À défaut de date convenue, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la réception de la facture entre professionnels.
Une facture est considérée comme impayée dès le lendemain de sa date d'échéance. Cette échéance figure en principe sur le devis, le contrat ou les conditions générales de vente. À défaut de délai convenu, le paiement est dû dans les trente jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation entre professionnels.
Concrètement, une facture payable le 30 avril devient impayée le 1er mai. Tant que l'échéance n'est pas dépassée, le client n'est pas en retard : aucun recouvrement ne peut être engagé avant ce terme, même si le client tarde à répondre.
Que peut-on réclamer dès le premier jour de retard ?
En bref
Entre professionnels, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, dus de plein droit dès l'échéance, sans relance préalable.
Dès le dépassement de l'échéance, et lorsque le débiteur est un professionnel, deux sommes s'ajoutent à la facture, automatiquement et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :
des intérêts de retard, au taux prévu au contrat ou, à défaut, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par décret à 40 euros par facture en retard.
Ces sommes sont dues de plein droit. Elles n'ont pas à être réclamées par un courrier particulier pour exister, même si les mentionner dans les relances reste utile.
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Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
Une relance amiable rapide, puis une relance écrite et traçable, enfin une mise en demeure par lettre recommandée fixant un dernier délai avant toute action en justice.
1
Relance amiable
Dès le lendemain de l'échéance, un appel ou un courriel permet souvent de débloquer un simple oubli et d'identifier la cause du retard (erreur, litige, difficulté de trésorerie).
2
Relance écrite et ferme
Quelques jours plus tard, un écrit traçable rappelle l'obligation de payer, les intérêts de retard et l'indemnité de recouvrement, et demande un règlement immédiat.
3
Mise en demeure
Une lettre recommandée avec accusé de réception accorde un dernier délai, souvent de 8 à 15 jours. Elle marque le point de bascule vers le recouvrement judiciaire.
Attention
La mise en demeure ne suspend ni n'interrompt la prescription. Seule une demande en justice interrompt le délai pour agir : il ne faut pas multiplier les relances en laissant filer ce délai.
Quand engager un recouvrement judiciaire ?
En bref
Dès que la mise en demeure est restée sans effet. Aucun délai légal supplémentaire n'est imposé : il faut seulement avoir laissé au débiteur un délai raisonnable pour payer.
Le recouvrement judiciaire peut être engagé dès lors que le débiteur ne s'exécute pas dans le délai fixé par la mise en demeure. Aucun délai légal supplémentaire n'est imposé entre l'échéance et l'action en justice. Le créancier choisit la voie adaptée selon le montant, le degré de contestation et la situation du débiteur.
L'injonction de payer
Procédure rapide et peu coûteuse, sur dossier et sans audience, adaptée à une créance certaine et non sérieusement contestée. Sans opposition du débiteur dans le délai, la décision devient exécutoire.
L'assignation en justice
Voie adaptée lorsque le débiteur conteste la facture ou invoque un litige sérieux. Elle suppose une audience contradictoire, est plus longue et plus coûteuse, mais permet de trancher le fond.
La procédure simplifiée par commissaire de justice
Pour une créance contractuelle sous un plafond fixé par décret (5 000 euros), hors factures entre commerçants désormais exclues. Elle repose sur l'accord du débiteur et les frais restent à la charge du créancier.
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La contestation ne bloque pas le recouvrement mais le complexifie. Le débiteur doit prouver un manquement ; le créancier s'appuie sur ses preuves d'accord et d'exécution.
Une contestation n'empêche pas d'agir, mais elle oriente souvent vers l'assignation plutôt que l'injonction de payer. Le client qui conteste doit démontrer une erreur, une prestation incomplète, un prix non validé ou un manquement contractuel.
De son côté, le créancier renforce sa position en conservant le devis ou le contrat signé, les conditions générales de vente, les preuves d'exécution (photos, rapports, courriels) et l'ensemble des échanges. Plus le dossier est documenté, plus le recouvrement est rapide.
Pendant combien de temps peut-on agir ?
En bref
Cinq ans entre professionnels, deux ans lorsque le débiteur est un consommateur. Passé ce délai, la créance n'est plus recouvrable, même légitime.
Le délai de prescription dépend de la qualité du débiteur. Les obligations nées entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, se prescrivent par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Lorsque le créancier est un professionnel et le débiteur un consommateur, l'action se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).
Passé ce délai, la créance devient juridiquement irrécouvrable, même si elle est parfaitement justifiée. D'où l'intérêt d'agir sans laisser le temps s'écouler et de saisir la justice avant l'expiration du délai, seul acte qui l'interrompt.
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