Réponse synthétique
L'injonction de payer permet de recouvrer une créance contractuelle à montant déterminé, sans audience au départ. Le créancier dépose une requête, avec ses justificatifs, au tribunal du domicile du débiteur. Le juge rend une ordonnance, qui doit être signifiée par commissaire de justice. Le débiteur peut former opposition dans le mois ; à défaut, l'ordonnance devient exécutoire.
- L'injonction de payer vise une créance à cause contractuelle ou statutaire et à montant déterminé.
- La procédure se fait sans avocat obligatoire et, au départ, sans audience.
- La requête se dépose au tribunal du lieu du domicile ou du siège du débiteur.
- Le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification de l'ordonnance.
- Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire et permet une saisie.
- La créance doit être réclamée avant la prescription : cinq ans en principe, deux ans en B2C.
Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
En bref
Une procédure simplifiée pour recouvrer une créance à montant déterminé, sans audience au départ. Le juge statue sur la seule requête du créancier et ses justificatifs.
L'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse de recouvrement. Elle permet de réclamer une somme due sans débat contradictoire initial : le juge se prononce au vu de la requête et des pièces. Elle vise les créances de cause contractuelle ou statutaire, dont le montant est déterminé (article 1405 du Code de procédure civile). Contrairement à une idée répandue, elle n'est plafonnée par aucun montant.
Quelles conditions pour utiliser cette procédure ?
En bref
Une créance certaine, liquide et exigible, de cause contractuelle ou statutaire, dont le montant est déterminé, et un débiteur dont l'adresse est connue.
- Une créance certaine, liquide et exigible : le montant est précis et le délai de paiement échu.
- Une cause contractuelle ou statutaire, et un montant déterminé selon le contrat.
- Une preuve de la créance : contrat, facture, devis signé ou reconnaissance de dette.
- Une adresse connue du débiteur, domicile ou siège social.
Quel tribunal saisir ?
En bref
Le tribunal du domicile du débiteur : tribunal de commerce pour une créance entre professionnels, tribunal judiciaire pour une créance civile.
La compétence dépend de la nature de la créance et se rattache, en principe, au lieu où demeure le débiteur. Le tableau ci-dessous récapitule les cas les plus fréquents et le délai de prescription applicable.
Créance entre professionnels
Recouvrement d'une facture commerciale : tribunal de commerce du débiteur. Prescription de cinq ans (article L110-4 du Code de commerce).
Créance civile
Loyer, prêt entre particuliers, prestation entre non-commerçants : tribunal judiciaire du débiteur. Prescription de cinq ans (article 2224 du Code civil).
Professionnel envers un consommateur
Somme réclamée par un professionnel à un particulier : tribunal judiciaire. Prescription réduite à deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).
Comment constituer la demande ?
En bref
En remplissant le formulaire de requête prévu, en identifiant créancier et débiteur, en détaillant le décompte de la somme et en joignant les pièces justificatives.
- Utiliser le formulaire de requête en injonction de payer (formulaire Cerfa dédié).
- Identifier précisément le créancier et le débiteur (et le numéro SIREN pour une entreprise).
- Détailler le décompte : capital, intérêts de retard et frais éventuels, avec le taux appliqué.
- Joindre les pièces justificatives : contrat, facture, mise en demeure et relances.
Combien ça coûte et comment déposer la demande ?
En bref
La demande se dépose au greffe, parfois en ligne pour le tribunal de commerce. Elle est gratuite devant le tribunal judiciaire ; le tribunal de commerce facture un faible frais de greffe.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Dépôt devant le tribunal judiciaireGratuitCréance civile
Dépôt devant le tribunal de commerceEnviron 35 €Frais de greffe, créance commerciale
Signification par commissaire de justice50 à 150 €Distance, nature de l'acte
Avocat (facultatif)VariableDossier complexe ou opposition
Tarifs indicatifs. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
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Que se passe-t-il après l'ordonnance ?
En bref
L'ordonnance doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice. Sans opposition dans le mois, elle devient exécutoire et permet une saisie.
1
Obtenir l'ordonnance
Le juge examine la requête et, si elle est fondée, rend une ordonnance portant injonction de payer.
2
Signifier au débiteur
Le créancier fait signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice, dans un délai de six mois.
3
Délai d'opposition
Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. Une opposition renvoie l'affaire à une audience contradictoire.
4
Force exécutoire et recouvrement
Sans opposition, le créancier demande l'apposition de la formule exécutoire, puis peut engager une saisie.
Attention
Le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification de l'ordonnance (article 1416 du Code de procédure civile). L'affaire bascule alors en procédure contradictoire : un dossier solide reste indispensable.
Quels délais de prescription et erreurs éviter ?
En bref
La créance se prescrit en principe par cinq ans, et par deux ans lorsqu'un professionnel réclame à un consommateur. Agir avant ce délai conditionne le recouvrement.
Passé le délai de prescription, la créance ne peut plus être réclamée en justice. Le délai est de cinq ans dans la plupart des cas, y compris entre professionnels, mais il tombe à deux ans pour les sommes qu'un professionnel réclame à un consommateur. Une mise en demeure préalable, sans être obligatoire, formalise la réclamation et peut déclencher un paiement spontané.
Erreurs à éviter
Les pièges qui font rejeter la demande
- Réclamer une somme imprécise alors que le montant doit être déterminé.
- Déposer sans pièces justificatives suffisantes pour établir la créance.
- Saisir le mauvais tribunal au regard de la nature de la créance.
- Confondre la mise en demeure, courrier préalable, et la requête déposée au tribunal.
- Laisser la créance se prescrire avant d'agir.
Questions fréquentes
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