Droit des sociétés, litiges B2B
Recouvrement amiable et judiciaire des factures impayées : relances, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, frais, indemnité de 40 € et prescription.
Société bloquée par un conflit entre associés ? Conditions, mise en demeure, saisine du juge en référé et effets de la nomination d'un administrateur provisoire.
Conditions, délai de 45 jours, déclaration au greffe, déroulement, période d'observation et plan : le guide du redressement judiciaire pour le dirigeant.
Causes des conflits entre associés, rôle des statuts et du pacte, solutions amiables, recours juridiques en cas de blocage et règles de sortie ou de rachat de parts.
Comment rédiger et envoyer une mise en demeure pour impayé, ses effets réels, les délais de prescription, les coûts et les recours, avec un modèle de lettre.
Délai de 45 jours, dessaisissement, responsabilité pour insuffisance d'actif, banqueroute, interdiction de gérer : les conséquences d'une liquidation judiciaire pour le dirigeant.
Sécuriser le contrat, les preuves et la facture, puis relancer, mettre en demeure et engager une injonction de payer : le guide pour recouvrer vos factures impayées.
Formes de contrôle, documents à fournir, période vérifiée, durée, droits du dirigeant : le guide pour comprendre un contrôle fiscal d'entreprise et s'y préparer sereinement.
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