Réponse synthétique
La mise en demeure est un courrier formel qui exige d'un débiteur le paiement d'une dette dans un délai précis, souvent 8 à 15 jours. Adressée de préférence en recommandé avec accusé de réception, elle fait courir les intérêts moratoires et constitue une étape préalable à une action en justice, comme la procédure d'injonction de payer.
- La mise en demeure exige le paiement d'une dette certaine, liquide et exigible dans un délai donné.
- Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1344-1 du Code civil).
- Contrairement à une idée répandue, elle n'interrompt pas, à elle seule, la prescription.
- Le recommandé avec accusé de réception sert surtout à prouver l'envoi et la réception.
- Sans paiement, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire rapidement.
- Le délai pour agir est en général de 5 ans, et de 2 ans pour un professionnel face à un consommateur.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure et à quoi sert-elle ?
En bref
Un courrier formel exigeant le paiement d'une dette dans un délai précis. Il fait courir les intérêts moratoires et précède une éventuelle action en justice (article 1344-1 du Code civil).
La mise en demeure se distingue d'une simple relance : elle constitue le débiteur en demeure et marque l'entrée dans une phase plus formelle. Elle laisse une dernière chance de payer à l'amiable tout en préparant un éventuel recours.
- Elle fixe une date limite claire pour un paiement volontaire.
- Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal, sans avoir à justifier d'un préjudice (article 1344-1).
- Elle constitue une preuve écrite et datée de la demande de paiement.
- Elle est souvent exigée avant de saisir le juge, qui peut juger une action prématurée sans elle.
Quelles conditions pour une mise en demeure valable ?
En bref
Une dette certaine, liquide et exigible, un débiteur clairement identifié, un montant précis et un écrit portant interpellation suffisante (article 1344 du Code civil).
- Une dette certaine et chiffrée : facture, contrat signé, devis accepté ou jugement.
- Une dette exigible : l'échéance de paiement doit être dépassée.
- Un débiteur identifié : nom et adresse, ou raison sociale et SIRET pour une entreprise.
- Un écrit portant interpellation suffisante (article 1344) ; le recommandé avec accusé de réception sert de preuve.
- Un contenu clair : montant, cause de la dette, délai accordé et conséquences du non-paiement.
Comment rédiger et envoyer une mise en demeure ?
En bref
Réunir les preuves, identifier le débiteur, fixer un délai raisonnable (souvent 8 à 15 jours), rédiger le courrier, puis l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
1
Réunir les preuves de la dette
Factures, devis signés, contrats, relances antérieures et justificatifs de paiement partiel constituent le dossier.
2
Identifier précisément le débiteur
Nom et adresse pour un particulier ; raison sociale, adresse du siège et SIRET pour une entreprise. Une erreur peut rendre la notification inopérante.
3
Fixer un délai raisonnable
En général 8 à 15 jours, parfois davantage pour des montants importants. Un délai trop court peut être jugé abusif.
4
Rédiger le courrier
Mentionner clairement le montant dû, la cause de la dette, le délai de paiement et les conséquences du non-paiement.
5
Envoyer avec une preuve de réception
Le recommandé avec accusé de réception est le plus courant. Pour les dettes importantes, un commissaire de justice peut signifier l'acte.
Modèle de mise en demeure
[Vos nom et adresse] [Coordonnées du débiteur] [Date] Objet : mise en demeure de payer, envoi en recommandé avec accusé de réception Madame, Monsieur, Sauf erreur ou règlement de votre part, vous restez devoir la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros au titre de [facture n°…, contrat du…], échue depuis le [date]. Par la présente, je vous mets en demeure de régler cette somme dans un délai de [8 à 15] jours à compter de la réception de ce courrier, par [mode de paiement]. À défaut de paiement dans ce délai, des intérêts moratoires au taux légal courront sur les sommes dues et je me réserve la possibilité d'engager toute procédure utile, notamment une injonction de payer, aux frais qui pourront être mis à votre charge. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Quel délai pour agir et la prescription est-elle interrompue ?
En bref
Le délai est en général de 5 ans, et de 2 ans pour un professionnel face à un consommateur. La mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription.
- Dette civile : 5 ans à compter du jour où le créancier a connu les faits (article 2224 du Code civil).
- Créance entre professionnels et créances commerciales : 5 ans (article L.110-4 du Code de commerce).
- Action d'un professionnel contre un consommateur : 2 ans (article L.218-2 du Code de la consommation).
- Seuls une demande en justice (article 2241), une reconnaissance de dette ou une mesure d'exécution interrompent la prescription.
Attention
Une mise en demeure, même recommandée, ne suffit pas à interrompre la prescription d'une créance ordinaire. Pour préserver vos droits, seule une action en justice produit cet effet (article 2241 du Code civil).
Combien coûte une mise en demeure ?
En bref
Quelques euros pour un recommandé envoyé seul. Le coût augmente avec l'intervention d'un commissaire de justice ou d'un avocat, puis en cas de procédure judiciaire.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Lettre recommandée avec accusé de réception5 à 10 €Poids du courrier, options de suivi
Signification par commissaire de justice50 à 150 €Distance, complexité, urgence
Relecture par un avocat0 à 150 €Cabinet, complexité du dossier
Procédure d'injonction de payerFrais de greffe réduitsJuridiction compétente, montant de la créance
Tarifs indicatifs. En cas de succès en justice, une partie des frais peut être mise à la charge du débiteur (article 700 du Code de procédure civile).
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Que faire en l'absence de paiement ?
En bref
Tenter une solution amiable, puis engager une injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire, enfin recourir à un commissaire de justice pour l'exécution forcée.
1
Rechercher une solution amiable
Conciliation, médiation ou échéancier écrit permettent souvent de récupérer la somme sans procès, en quelques semaines.
2
Engager une injonction de payer
Procédure rapide et non contradictoire (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) : sur dossier, le juge peut délivrer une ordonnance.
3
Tenir compte de l'opposition possible
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition. À défaut, l'ordonnance peut devenir un titre exécutoire.
4
Faire exécuter par un commissaire de justice
Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice (ancien huissier) peut procéder à une saisie sur comptes ou sur biens.
Quelles erreurs éviter ?
En bref
Envoyer un simple e-mail, oublier l'accusé de réception, fixer un délai dérisoire, ajouter des frais non justifiés ou viser le mauvais destinataire fragilisent la démarche.
Erreurs à éviter
Les maladresses qui affaiblissent une mise en demeure
- S'en tenir à un e-mail ou un SMS, sans preuve solide de réception.
- Omettre l'accusé de réception, ce qui empêche de prouver la notification.
- Fixer un délai dérisoire, susceptible d'être jugé abusif.
- Réclamer des frais ou intérêts non prévus par le contrat ou la loi.
- Se tromper de destinataire ou d'adresse, notamment le SIRET d'une entreprise.
- Croire que la mise en demeure interrompt la prescription : seule une action en justice le fait.
Questions fréquentes
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