- Le redressement judiciaire vise à poursuivre l'activité, maintenir l'emploi et apurer le passif (article L.631-1).
- Il s'ouvre lorsque l'entreprise ne peut plus payer son passif exigible avec son actif disponible.
- Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours (article L.631-4).
- La demande prend la forme d'une déclaration déposée au greffe du tribunal compétent, avec des pièces justificatives.
- Le jugement ouvre une période d'observation de six mois maximum, renouvelable une fois (article L.621-3).
- Le plan de redressement est arrêté par le tribunal et ne peut excéder dix ans (article L.626-12).
Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes mais dont l'activité conserve un potentiel. Son but n'est pas la fermeture : il s'agit de poursuivre l'activité, de maintenir l'emploi et d'apurer le passif (article L.631-1 du Code de commerce). Elle est encadrée par le Livre VI du Code de commerce et concerne les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions indépendantes et sociétés.
Elle se distingue de deux procédures voisines. La sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements mais anticipe des difficultés. La liquidation judiciaire, à l'inverse, met fin à l'activité et vend les actifs lorsque le redressement est manifestement impossible.
Quand faut-il demander un redressement judiciaire ?
La cessation des paiements est le moment où l'entreprise ne peut plus régler son passif exigible (dettes échues) avec son actif disponible (trésorerie mobilisable). Ce n'est ni un simple découvert, ni une baisse de chiffre d'affaires : c'est l'impossibilité concrète de payer ce qui est dû.
Le dirigeant doit demander l'ouverture de la procédure au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf s'il a, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L.631-4). Agir tôt est un signe de bonne foi et augmente les chances d'obtenir un redressement plutôt qu'une liquidation.
Comment demander l'ouverture de la procédure ?
La demande ne prend pas la forme d'une simple lettre, mais d'une déclaration de cessation des paiements (souvent appelée « dépôt de bilan ») déposée au greffe du tribunal compétent. Le tribunal de commerce est compétent pour les commerçants et les artisans ; le tribunal judiciaire l'est pour les autres débiteurs (professions libérales, exploitants agricoles, associations).
Ce que la déclaration doit contenir
- L'identification de l'entreprise : dénomination, forme juridique, SIREN, siège social, activité.
- L'identité et la fonction du dirigeant.
- La date précise de la cessation des paiements.
- L'état chiffré de l'actif et du passif, et la liste des créanciers avec les montants dus.
- Le nombre de salariés et le chiffre d'affaires récent.
- Les comptes annuels, une situation de trésorerie et les pièces justificatives demandées.
Modèle de déclaration au tribunal
Le greffe met à disposition un formulaire de déclaration. Si vous accompagnez ce dépôt d'un courrier, il peut suivre cette trame : [Dénomination, forme juridique, SIREN, siège] [Nom, prénom et fonction du dirigeant] [Lieu et date] À l'attention du greffe du tribunal compétent Objet : déclaration de cessation des paiements et demande d'ouverture d'un redressement judiciaire Madame, Monsieur, Je déclare que la société [dénomination] se trouve en état de cessation des paiements depuis le [date]. Elle ne peut plus faire face à son passif exigible, estimé à [montant], avec son actif disponible, estimé à [montant]. L'entreprise conserve toutefois un potentiel d'activité. Je sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de poursuivre l'exploitation, de maintenir les [nombre] emplois et d'apurer le passif dans le cadre d'un plan. Vous trouverez ci-joint les pièces requises : comptes annuels, situation de trésorerie, état de l'actif et du passif, et liste des créanciers. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Signature]
Comment se déroule la procédure, étape par étape ?
Quels effets pour le dirigeant et l'entreprise ?
À la différence de la liquidation, le redressement n'entraîne pas, par principe, le dessaisissement du dirigeant : il continue de diriger l'entreprise, sous la surveillance ou avec l'assistance de l'administrateur judiciaire selon la mission fixée par le tribunal (article L.631-12). L'ouverture du redressement suspend les poursuites individuelles des créanciers et gèle le paiement des dettes nées avant le jugement (article L.622-21, applicable au redressement).
Ce que la procédure protège
- Les créanciers antérieurs ne peuvent plus engager ni poursuivre une action en paiement.
- Les dettes nées avant le jugement sont gelées et ne peuvent être réglées pendant l'observation.
- L'entreprise poursuit son activité et continue de générer du chiffre d'affaires.
Ce que la procédure encadre
- Certains actes de gestion importants doivent être autorisés par le juge-commissaire.
- Le dirigeant doit coopérer avec les organes et remettre tous les documents demandés.
- Une faute de gestion peut, dans certains cas, engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
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Combien coûte une procédure de redressement judiciaire ?
Le coût d'un redressement judiciaire ne repose pas, pour l'essentiel, sur le dirigeant à titre personnel : la rémunération des organes de la procédure est prélevée sur les fonds de l'entreprise, dans le cadre fixé par la procédure.
Redressement ou liquidation judiciaire : quelle différence ?
- Attendre au-delà des 45 jours pour déclarer la cessation des paiements.
- Confondre redressement et liquidation, ou demander la mauvaise procédure.
- Déposer une déclaration incomplète : créanciers omis, montants approximatifs, pièces manquantes.
- Saisir une juridiction incompétente au lieu du tribunal du lieu d'activité.
- Continuer à payer certains créanciers antérieurs après le jugement, en rompant l'égalité entre eux.
Questions fréquentes
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