Quels sont les différents types de recouvrement pour les professionnels ?
Mis à jour le 15 juin 2026 9 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Le recouvrement d'une facture impayée se fait d'abord à l'amiable : relances puis mise en demeure. Si le débiteur ne paie pas, le recouvrement judiciaire permet d'obtenir un titre exécutoire : injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement, ou procédure simplifiée pour les créances inférieures à 5 000 €. Entre professionnels, l'action se prescrit en principe par cinq ans.
Le recouvrement amiable repose sur les relances puis la mise en demeure, sans intervention du juge.
La mise en demeure en recommandé formalise l'exigence de paiement avant toute action judiciaire.
L'injonction de payer est une procédure rapide pour les créances certaines, liquides et exigibles.
Le référé-provision permet d'obtenir une avance quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Pour les créances inférieures à 5 000 €, une procédure simplifiée par commissaire de justice existe.
Entre professionnels, la créance se prescrit en principe par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce).
Qu'est-ce que le recouvrement amiable ?
En bref
L'ensemble des démarches menées sans le juge pour obtenir le paiement : relances par e-mail, courrier ou téléphone, puis une relance ferme avant la mise en demeure.
Le recouvrement amiable regroupe toutes les actions visant à obtenir le paiement sans décision de justice, par le dialogue et la fermeté. Dès qu'une facture arrive à échéance sans être réglée, une relance rapide est recommandée : entre professionnels, la facture vaut reconnaissance de dette, ce qui rend la relance pleinement légitime.
Le recouvrement amiable peut être mené par le dirigeant ou le service comptable, par un cabinet comptable mandaté, par une société de recouvrement, ou par un commissaire de justice agissant hors décision de justice. Une relance efficace rappelle la facture, le montant dû, les modes de paiement et les éventuelles pénalités prévues aux conditions générales de vente.
La référence et la date de la facture impayée.
Le montant dû et les modes de paiement acceptés.
Le délai complémentaire éventuellement accordé.
Un rappel des conditions générales de vente, notamment les pénalités de retard.
Pourquoi et comment rédiger une mise en demeure ?
En bref
C'est le courrier formel, en recommandé, qui exige le paiement dans un délai donné. Quasi indispensable avant toute action judiciaire, il constitue une preuve et fixe un point de départ aux intérêts.
La mise en demeure marque un tournant : par ce courrier recommandé avec avis de réception, le créancier exige le paiement dans un délai précis et annonce les suites possibles. Elle formalise la position du créancier, constitue une preuve en cas de procédure et fixe un point de départ pour certains intérêts.
Les coordonnées complètes du créancier et du débiteur, et la date.
Le rappel des factures concernées : numéros, dates, nature des prestations.
Le montant total réclamé, pénalités de retard et frais de recouvrement prévus aux CGV.
Un délai précis pour payer et la mention explicite « mise en demeure ».
La signature et le cachet de l'entreprise créancière.
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Quatre voies principales pour obtenir un titre exécutoire : injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement, et procédure simplifiée pour les créances de moins de 5 000 €.
Lorsque les relances et la mise en demeure restent sans effet, le recouvrement judiciaire permet d'obtenir un titre exécutoire, base des mesures d'exécution forcée (saisies). Plusieurs procédures coexistent, à choisir selon le montant, la nature de la créance et la situation du débiteur.
Les procédures rapides, sur dossier
L'injonction de payer
Procédure écrite, rapide et peu coûteuse, pour une créance certaine, liquide et exigible. Requête au greffe du tribunal de commerce (entre commerçants) ou du tribunal judiciaire. Le juge statue sur le seul dossier du créancier.
Le référé-provision
Quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision sur la créance par une ordonnance exécutoire à titre provisoire. Utile en cas d'urgence ou de trésorerie fragile.
Les procédures avec audience ou accord du débiteur
L'assignation en paiement
Procédure contentieuse classique : le débiteur est convoqué et présente ses arguments lors d'une audience contradictoire. L'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €.
La procédure simplifiée (moins de 5 000 €)
Initiée par un commissaire de justice via une plateforme dédiée. Elle suppose l'accord du débiteur ; à défaut, il faut emprunter une autre voie judiciaire.
Attention
L'ordonnance d'injonction de payer n'est pas définitive : une fois signifiée, le débiteur peut former opposition dans un délai d'un mois, ce qui ouvre un débat contradictoire devant le tribunal.
Quels frais, pénalités et indemnités entre professionnels ?
En bref
Entre professionnels, tout retard ouvre droit de plein droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, en plus du principal.
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut en principe dépasser 30 jours, ou 60 jours (ou 45 jours fin de mois) si les parties en conviennent. En cas de retard, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel : leur taux, prévu aux conditions générales de vente, ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par le Code de commerce, due automatiquement pour tout retard. Si les frais réellement engagés dépassent ce forfait, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Ces conditions doivent figurer sur les factures et les CGV.
L'entreprise peut aussi externaliser son recouvrement. Le coût dépend du volume et de la complexité des dossiers et du mode de rémunération (forfait, honoraires, pourcentage des sommes recouvrées), auxquels s'ajoutent les honoraires d'avocat et les frais de commissaire de justice en cas de procédure.
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Entre commerçants, l'action se prescrit en principe par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). L'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit, elle, par deux ans.
Le temps joue contre le créancier. Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, à l'occasion de leur commerce, se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions spéciales plus courtes (article L110-4 du Code de commerce). Agir sans tarder préserve donc les chances de recouvrement.
Lorsque le débiteur est un consommateur, l'action du professionnel pour les biens et services qu'il fournit se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Il est donc essentiel d'identifier la nature du débiteur pour ne pas laisser la créance se prescrire.
Comment structurer une politique de recouvrement ?
En bref
Des CGV solides, un suivi régulier des échéances et une séquence claire (pré-relance, relances, mise en demeure, procédure adaptée) sécurisent la trésorerie.
1
Sécuriser les CGV
Prévoir délais, pénalités de retard, indemnité forfaitaire et garanties, et les faire accepter par le client.
2
Suivre les échéances
Tableau de bord, alertes et logiciel de facturation pour repérer un retard dès qu'il survient.
3
Relancer puis mettre en demeure
Pré-relance, relances successives, puis mise en demeure en recommandé en cas d'inertie.
4
Choisir la procédure adaptée
Selon le montant et la contestation : injonction de payer, référé-provision, assignation ou procédure simplifiée.
5
Suivre les créances douteuses
Reclasser les créances à risque et constater une provision pour dépréciation afin de mesurer l'impact sur la trésorerie.
Une politique de recouvrement bien construite limite les pertes sur créances irrécouvrables et protège la pérennité de l'entreprise. Pour les dossiers structurants, l'appui d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un commissaire de justice reste précieux.
Erreurs à éviter
Les pièges du recouvrement entre professionnels
Tarder à relancer et laisser le retard s'installer.
Engager une procédure judiciaire sans mise en demeure préalable.
Choisir une injonction de payer pour une créance sérieusement contestée.
Oublier les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pourtant dues de plein droit.
Laisser la créance approcher de la prescription sans agir.
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