- L'administrateur provisoire gère temporairement une société paralysée, à la place de ses dirigeants.
- C'est une mesure jurisprudentielle, sans article unique dans le Code de commerce.
- Deux conditions : un fonctionnement de la société rendu impossible et un péril imminent.
- La demande se fait en référé, en principe devant le président du tribunal de commerce (article 873 du Code de procédure civile).
- Une mise en demeure préalable des associés n'est pas obligatoire mais renforce la bonne foi du demandeur.
- Les dirigeants sont dessaisis de la gestion ; les associés conservent leur qualité d'associé.
Qu'est-ce qu'un administrateur provisoire ?
Lorsqu'une société est paralysée par un conflit entre associés ou dirigeants, les décisions ne peuvent plus être prises : les assemblées échouent, la gestion s'enlise. L'administrateur provisoire est un tiers indépendant, désigné par le juge, qui prend temporairement la direction de la société pour assurer la continuité de l'exploitation et préparer une sortie de crise.
Contrairement à une idée répandue, cette mesure ne repose pas sur un article unique du Code de commerce : c'est une mesure d'origine jurisprudentielle. Les tribunaux l'admettent de longue date lorsque deux conditions sont réunies. Pendant son mandat, l'administrateur se substitue aux organes de direction, mais les associés conservent leur qualité d'associé et leurs droits patrimoniaux.
Dans quels cas demander sa nomination ?
La nomination n'est jamais automatique. La jurisprudence exige la réunion de deux conditions cumulatives : des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et un péril imminent qui la menace. Un simple désaccord ne suffit pas ; il faut une véritable paralysie assortie d'un risque concret pour l'entreprise.
- Des assemblées générales qui échouent de façon répétée, faute de majorité ou de quorum.
- Des décisions essentielles bloquées depuis plusieurs mois (comptes, contrats, financements).
- Une exploitation menacée : trésorerie, contrats, emplois ou relations commerciales en danger.
- L'échec des tentatives amiables de sortie de crise entre les associés.
Le juge apprécie la réalité du blocage et l'imminence du péril au vu des pièces produites. C'est pourquoi documenter précisément la paralysie est déterminant.
Faut-il une mise en demeure préalable ?
Aucun texte n'impose d'adresser une mise en demeure avant de saisir le juge. En pratique, elle reste fortement recommandée : elle démontre que vous avez cherché une solution amiable, fixe une date certaine, et constitue une preuve versée au dossier. Elle laisse aussi un délai de réaction, en général de 8 à 15 jours, aux autres associés ou dirigeants.
Que doit contenir la mise en demeure ?
- Votre identité et votre part au capital, la dénomination, le siège et le SIREN de la société.
- Les destinataires : chaque associé concerné et le dirigeant ou gérant en place.
- L'exposé factuel et daté du blocage : assemblées échouées, décisions bloquées, durée, conséquences.
- La demande explicite de participer au déblocage dans un délai défini (8 à 15 jours).
- L'annonce d'une saisine du juge en référé, en vue d'un administrateur provisoire, à défaut de réponse.
- La date, la signature, et les pièces jointes (procès-verbaux, extrait Kbis, échanges).
Modèle de mise en demeure
[Vos nom, prénom, adresse et part au capital] [Lieu et date] À l'attention de [associé ou dirigeant destinataire] [Adresse] Objet : mise en demeure de débloquer la gestion de la société [dénomination], envoi en recommandé avec avis de réception Madame, Monsieur, Associé de la société [dénomination] (SIREN [numéro]), dont le siège est situé [adresse], je constate que sa gestion est paralysée depuis le [date]. Plusieurs assemblées générales n'ont pu aboutir, notamment celle du [date] portant sur [objet], et les décisions suivantes restent bloquées : [décisions]. Cette situation met en péril l'activité : [conséquences concrètes]. Avant toute action judiciaire, je vous mets en demeure de contribuer au déblocage de la société et de proposer une solution dans un délai de [15] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisirai le président du tribunal compétent, en référé, afin de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : extrait Kbis, procès-verbaux des assemblées concernées, échanges antérieurs.
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Comment saisir le juge en référé ?
Si la mise en demeure reste sans effet, la demande de nomination se fait en référé. Pour une société commerciale (SARL, SAS, SA), la demande est portée devant le président du tribunal de commerce, qui peut prescrire les mesures conservatoires nécessaires pour prévenir un dommage imminent (article 873 du Code de procédure civile). Pour une société civile comme une SCI, c'est le président du tribunal judiciaire qui est compétent.
Quels effets, quelle durée, quelles alternatives ?
Une fois nommé, l'administrateur provisoire exerce les pouvoirs de gestion à la place des dirigeants, dans la limite de la mission fixée par le juge. Sa durée n'est pas standardisée : elle est déterminée par l'ordonnance, souvent pour quelques mois, et peut être renouvelée. Les associés conservent leurs droits d'associés, mais ne dirigent plus pendant cette période.
La nomination d'un administrateur provisoire est une mesure lourde. Avant d'y recourir, d'autres voies méritent d'être examinées.
- Invoquer un simple désaccord sans démontrer la paralysie et le péril imminent.
- Adopter un ton agressif ou accusatoire dans la mise en demeure, au lieu d'un exposé factuel.
- Avancer des affirmations sans preuves : procès-verbaux, échanges et documents sont indispensables.
- Oublier d'adresser la mise en demeure à chaque associé concerné et au dirigeant en place.
- Envoyer la mise en demeure sans preuve d'envoi, en courrier simple.
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