Réponse synthétique
Le recouvrement de créance consiste à récupérer une somme due, certaine, liquide et exigible. Il commence par une phase amiable : relance écrite puis mise en demeure. Entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros s'ajoutent de plein droit. En cas d'échec, l'injonction de payer ou l'assignation permettent d'obtenir un titre exécutoire. L'action se prescrit en principe par cinq ans.
- Une créance doit être certaine, liquide et exigible pour être recouvrée.
- La phase amiable commence par une relance écrite puis une mise en demeure recommandée.
- Entre professionnels, pénalités de retard et 40 euros d'indemnité sont dus de plein droit.
- La mise en demeure fait courir les intérêts mais n'interrompt pas la prescription.
- L'injonction de payer vise les créances non contestées ; l'assignation, les litiges complexes.
- L'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du code civil).
Qu'est-ce qu'une créance recouvrable ?
En bref
Une somme d'argent qui vous est due, certaine (non discutable), liquide (chiffrée) et exigible (échéance dépassée) : facture impayée, acompte versé pour une prestation non exécutée, solde contractuel.
Le recouvrement de créance désigne l'ensemble des démarches pour obtenir le paiement d'une somme due. Pour être recouvrable, la créance doit réunir trois caractères : elle est certaine (son existence n'est pas sérieusement contestable), liquide (son montant est déterminé) et exigible (la date de paiement est passée).
- Un client qui ne règle pas vos factures de prestation ou d'honoraires.
- Un prestataire à qui vous avez versé un acompte et qui n'exécute pas sa mission.
- Un contrat rompu dans des conditions discutables alors que vous avez déjà payé.
- Un solde prévu au contrat et resté impayé à l'échéance.
Comment mener un recouvrement amiable efficace ?
En bref
Une relance écrite et factuelle, puis une mise en demeure par lettre recommandée fixant un délai clair. Beaucoup de situations se débloquent à ce stade, sans procédure.
1
Envoyer une relance écrite
Rappelez ce qui était prévu, ce qui a été fait, le montant dû et l'échéance dépassée, sur un ton factuel. Confirmez toujours par écrit un échange téléphonique.
2
Adresser une mise en demeure
Par lettre recommandée avec accusé de réception, sommez le débiteur de payer sous un délai précis (souvent 8 à 15 jours), en visant la facture et les sommes dues.
3
Proposer une solution de sortie
Selon les cas, un échéancier, un avoir, un remboursement partiel de l'acompte ou une résolution amiable du contrat peut débloquer la situation plus vite qu'un procès.
Attention
La mise en demeure fait courir les intérêts de retard, mais elle n'interrompt pas la prescription. Seule une demande en justice, même en référé, interrompt le délai pour agir (article 2241 du code civil).
Que peut réclamer un professionnel en cas de retard ?
En bref
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.
Pour les transactions entre professionnels, le code de commerce fixe le délai de paiement par défaut à 30 jours, et au maximum à 60 jours (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit). En cas de retard, le créancier peut réclamer plusieurs sommes en plus du principal :
- Des pénalités de retard, exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par décret à 40 euros par facture.
- Une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés dépassent ce forfait, sur justificatifs.
Quelles procédures judiciaires pour être payé ?
En bref
Selon le dossier : l'injonction de payer pour une créance non contestée, le référé-provision pour une créance non sérieusement contestable, ou l'assignation au fond pour un litige complexe.
Injonction de payer
Procédure écrite et rapide, adaptée à une créance certaine, liquide et exigible que le débiteur ne conteste pas.
Référé-provision
Permet d'obtenir rapidement une avance lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable.
Assignation au fond
Pour les litiges complexes ou lorsque la prestation elle-même est contestée par le débiteur.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce entre commerçants, sinon le tribunal judiciaire. Si vous craignez que le débiteur n'organise son insolvabilité, des mesures conservatoires (comme une saisie conservatoire) peuvent être autorisées par le juge avant même d'obtenir un jugement.
Attention
L'injonction de payer ne convient qu'aux créances non sérieusement contestées. Si le débiteur conteste la prestation, le juge renvoie vers une procédure au fond : mieux vaut anticiper ce point.
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Quels délais et quels coûts prévoir ?
En bref
L'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans. Les coûts vont de la relance gratuite aux honoraires d'avocat, en passant par le commissaire de justice et la société de recouvrement.
En matière civile et commerciale, l'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits permettant d'agir (article 2224 du code civil). Le coût du recouvrement dépend ensuite des intervenants mobilisés.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Relance et mise en demeure (vous-même)Coût d'un recommandéNombre d'envois
Mise en demeure par commissaire de justice50 à 150 €Prestation choisie
Requête en injonction de payerFrais de greffe et de significationTribunal et montant en jeu
AvocatHonoraires libresComplexité et enjeu du dossier
Société de recouvrementCommission sur les sommes recouvréesPourcentage convenu
Tarifs indicatifs. Certains frais peuvent être mis à la charge du débiteur condamné.
Erreurs à éviter
Les pièges classiques du recouvrement de créance
- Laisser traîner la situation sans relance écrite ni date limite.
- Croire qu'une mise en demeure suffit à interrompre la prescription.
- Engager une injonction de payer sur une créance sérieusement contestée.
- Négliger les preuves : devis, conditions générales, factures, livrables, échanges.
- Oublier les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros entre professionnels.
Comment sécuriser ses créances futures ?
En bref
Encadrer acomptes, échéances, pénalités et conditions de rupture dans le devis ou les conditions générales, et formaliser systématiquement les accords par écrit.
- Prévoir des acomptes et un échéancier clairs dans le devis ou les conditions générales.
- Fixer des pénalités de retard et rappeler l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
- Encadrer les acomptes importants par des jalons et des livrables intermédiaires.
- Prévoir une clause sur les conditions de rupture anticipée du contrat.
- Confirmer par écrit tout accord pris oralement.
Questions fréquentes
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