Mis à jour le 21 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Face à une facture impayée, le créancier relance d'abord son client, puis lui adresse une mise en demeure. À défaut de paiement, il peut saisir le juge : injonction de payer pour une créance certaine, référé-provision si elle n'est pas sérieusement contestable, ou assignation au fond. Entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité de 40 € sont dues de plein droit.
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours après émission (ou 45 jours fin de mois si stipulé).
Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit entre professionnels.
La mise en demeure par lettre recommandée est l'étape préalable à toute action judiciaire.
L'action se prescrit par 5 ans entre professionnels, 2 ans si le client est un consommateur.
Quels délais de paiement la loi impose-t-elle ?
En bref
Le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule expressément.
L'article L441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels. À défaut de stipulation contraire, le règlement intervient au plus tard 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture.
Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois peut être prévu, à condition d'être expressément stipulé au contrat et de ne pas constituer un abus manifeste envers le créancier. Au-delà du délai convenu, la facture est en retard et ouvre droit à des pénalités.
Quelles pénalités et indemnités peut-on réclamer ?
En bref
Des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dues de plein droit entre professionnels.
Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. À défaut de taux fixé au contrat, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Un taux conventionnel ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Tout professionnel en retard est, de plein droit, débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
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Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
Relancer par écrit, puis adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée précisant la somme, le délai et l'intention d'agir en justice à défaut de règlement.
Avant toute action en justice, la phase amiable règle la majorité des impayés. Elle laisse une trace écrite utile au dossier et préserve la relation commerciale.
1
Relancer à l'amiable
Adresser une première relance écrite (courriel ou courrier) rappelant la facture, son montant et son échéance.
2
Envoyer une mise en demeure
Notifier par lettre recommandée une mise en demeure de payer, précisant la somme due, un délai de règlement et l'intention de saisir le juge.
3
Proposer une solution amiable
Selon la situation, proposer un échéancier ou une médiation pour éviter le contentieux.
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Injonction de payer pour une créance certaine et non contestée, référé-provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ou assignation au fond en cas de litige réel.
Si la mise en demeure reste sans effet, trois voies principales s'ouvrent au créancier, selon la nature de la créance et le degré de contestation.
L'injonction de payer est une procédure écrite et rapide, adaptée à une créance certaine, liquide et exigible. Le créancier dépose une requête ; si le juge l'accueille, l'ordonnance est signifiée au débiteur, qui peut former opposition dans le mois. Le référé-provision permet d'obtenir rapidement une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'assignation au fond s'impose lorsqu'il existe un véritable litige sur l'existence ou le montant de la créance.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Mise en demeure (recommandé)Quelques eurosRecommandé avec avis de réception
Injonction de payer (greffe du tribunal de commerce)Environ 35 €Juridiction saisie
Commissaire de justice (signification, exécution)VariableTarif réglementé, nature de l'acte
Avocat (facultatif)VariableComplexité et montant du litige
Entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 € et, sur justification, les frais de recouvrement supérieurs peuvent être réclamés au débiteur.
Attention
Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont dues sans rappel, mais le créancier doit agir avant l'expiration du délai de prescription, sous peine de perdre son droit d'action.
Quel tribunal et quel délai de prescription ?
En bref
Tribunal de commerce entre commerçants, tribunal judiciaire sinon. L'action se prescrit par 5 ans entre professionnels et 2 ans face à un consommateur.
La juridiction compétente dépend de la qualité des parties : le tribunal de commerce pour un litige entre commerçants, le tribunal judiciaire dans les autres cas. La compétence territoriale relève en principe du domicile du défendeur.
Le délai pour agir est de 5 ans entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce). Si le client est un consommateur, l'action du professionnel se prescrit par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Passé ce délai, la créance ne peut plus être réclamée en justice.
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