Recouvrer une créance : quelle procédure choisir ?
Mis à jour le 2 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Pour recouvrer une créance impayée, mieux vaut commencer par une relance puis une mise en demeure. En cas d'échec, plusieurs procédures existent : l'injonction de payer, rapide et sur pièces ; le référé-provision, lorsque la dette n'est pas sérieusement contestable ; ou la procédure simplifiée des petites créances. Le choix dépend du montant, de la nature du débiteur et du caractère contesté ou non de la créance.
Commencer par l'amiable : relance écrite puis mise en demeure datée.
L'injonction de payer est rapide, sur pièces, pour une créance non contestée.
Le référé-provision convient quand la dette n'est pas sérieusement contestable.
La procédure simplifiée des petites créances vise les montants jusqu'à 5 000 euros.
Agir avant la prescription : cinq ans entre professionnels, deux ans pour un consommateur.
Par où commencer pour recouvrer une créance ?
En bref
Par l'amiable : une relance écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée fixant un délai de paiement. Beaucoup d'impayés se règlent à ce stade.
Avant toute action judiciaire, la voie amiable reste la plus rapide et la moins coûteuse. Une première relance écrite rappelle l'échéance dépassée. Si elle reste sans effet, une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception somme le débiteur de payer dans un délai précis. Elle marque le point de départ des intérêts de retard et constitue une pièce utile pour la suite. Garder une trace de chaque démarche est essentiel.
Quelles procédures pour une créance impayée ?
En bref
Selon le cas : procédure simplifiée des petites créances, injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond si la créance est sérieusement contestée.
Si l'amiable échoue, plusieurs voies coexistent. La procédure simplifiée des petites créances, menée par un commissaire de justice, vise les petits montants. L'injonction de payer permet d'obtenir un titre rapidement, sur pièces. Le référé-provision donne une décision rapide lorsque la dette n'est pas sérieusement contestable. Enfin, l'assignation au fond s'impose quand la créance est réellement discutée et nécessite un débat complet.
Injonction de payer ou référé-provision ?
En bref
L'injonction de payer est rapide mais le débiteur peut faire opposition. Le référé-provision, contradictoire, convient quand la dette n'est pas sérieusement contestable (article 835).
Injonction de payer
Procédure non contradictoire sur pièces : le juge statue sans entendre le débiteur. Rapide et peu coûteuse, mais le débiteur peut s'y opposer dans le mois suivant la signification.
Référé-provision
Procédure contradictoire et rapide : le juge accorde une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile).
Assignation au fond
Voie complète à privilégier quand la créance est sérieusement contestée : elle permet un débat approfondi, mais elle est plus longue et souvent plus coûteuse.
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Quand utiliser la procédure des petites créances ?
En bref
Pour une créance contractuelle jusqu'à 5 000 euros, hors facture entre commerçants : un commissaire de justice tente l'accord et délivre un titre exécutoire (article L125-1).
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, pour une créance contractuelle ou statutaire dont le montant n'excède pas le seuil fixé par décret, soit 5 000 euros (article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle ne s'applique pas aux factures entre commerçants. Le commissaire invite le débiteur à participer ; en cas d'accord sur le montant et les modalités, il délivre un titre exécutoire sans passer par un juge. Les frais restent à la charge du créancier.
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En agissant à temps : la créance se prescrit par cinq ans entre professionnels, et par deux ans lorsqu'un professionnel agit contre un consommateur.
Une créance non réclamée finit par se prescrire et ne peut plus être recouvrée en justice. Entre professionnels, le délai est de cinq ans (article 2224 du Code civil et article L110-4 du Code de commerce). Lorsqu'un professionnel agit contre un consommateur, il tombe à deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Une mise en demeure ne suspend pas ce délai : seuls une action en justice ou une reconnaissance de dette l'interrompent.
Attention
Une simple relance ou mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Pour préserver vos droits, engagez une procédure avant l'expiration du délai applicable.
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Les frais varient fortement : quelques dizaines d'euros pour l'injonction de payer, davantage pour un référé ou une assignation avec avocat.
Le coût dépend de la procédure choisie et du recours ou non à un avocat. L'injonction de payer reste la plus économique pour une créance non contestée. Le référé-provision et l'assignation au fond, plus complets, engagent davantage de frais, notamment d'avocat au-delà de 10 000 euros de demande.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Requête en injonction de payer35 à 100 €Frais de signification par commissaire de justice
Procédure simplifiée des petites créances50 à 150 €Honoraires du commissaire de justice
Référé-provision avec avocat800 à 2 000 €Complexité, urgence
Assignation au fond avec avocat1 500 à 4 000 €Montant en jeu, complexité
Tarifs indicatifs. Ces frais peuvent être mis à la charge du débiteur condamné (article 700 du Code de procédure civile).
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : le débiteur introuvable, le débiteur en procédure collective, et l'accord verbal sans écrit.
Le débiteur est introuvable
Un commissaire de justice peut effectuer des recherches pour localiser le débiteur ; à défaut, la procédure peut se poursuivre selon des modalités adaptées à son absence de réponse.
Le débiteur fait l'objet d'une procédure collective
L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) suspend les poursuites individuelles ; la créance doit être déclarée auprès du mandataire judiciaire dans un délai strict.
La créance repose sur un accord verbal
En l'absence d'écrit, la preuve de la créance peut reposer sur des devis, échanges de courriels, factures ou tout commencement de preuve par écrit, particulièrement entre commerçants où la preuve est libre.
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