Mon prestataire a stoppé la prestation : que faire ?
Mis à jour le 24 juin 2026 8 min de lecture
Partager sur :
Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Lorsqu'un prestataire interrompt sa mission, le client dispose des sanctions de l'inexécution contractuelle prévues par le Code civil (article 1217) : suspendre son propre paiement, exiger l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, résoudre le contrat ou demander réparation. Une mise en demeure préalable est en principe nécessaire avant de réclamer des dommages et intérêts. La priorité reste de sécuriser ses accès et ses données.
Le client peut suspendre son paiement, exiger l'exécution ou résoudre le contrat (article 1217 du Code civil).
La résolution suppose une inexécution suffisamment grave (article 1224).
Les dommages et intérêts supposent une mise en demeure préalable (article 1231).
La première urgence est de sécuriser ses accès, données et noms de domaine.
Le devis, les CGV et les échanges écrits suffisent à prouver le contrat.
La voie amiable, puis la mise en demeure, précèdent utilement toute action.
Comment qualifier l'arrêt de la prestation ?
En bref
Silence prolongé, arrêt annoncé ou mission payée mais non livrée : dans tous les cas, il s'agit d'une inexécution contractuelle à documenter.
Un arrêt de prestation recouvre plusieurs situations : le prestataire ne répond plus alors que le projet est en cours, il annonce qu'il cesse la mission, ou il continue de facturer sans rien livrer. Juridiquement, ces cas relèvent de l'inexécution du contrat. La première démarche consiste à établir une chronologie précise : date du dernier livrable, des derniers échanges, de l'éventuelle annonce d'arrêt. Ce matériau objective la situation et servira aussi bien à la négociation qu'à une éventuelle action.
Que regarder dans le contrat ?
En bref
La nature de l'obligation, les conditions de résiliation et les clauses de restitution des données et des accès (réversibilité).
Le contrat, le devis accepté ou les conditions générales fixent l'étendue des engagements. Plusieurs points méritent une relecture attentive : la durée et les conditions de résiliation, la nature de l'obligation du prestataire (de moyens ou de résultat), et surtout les clauses de réversibilité, c'est-à-dire la restitution du site, du code, des contenus et des accès en fin de mission. Plus le contrat est silencieux sur ces points, plus le droit commun des contrats prend le relais, et plus l'appui d'un professionnel du droit devient utile.
Vous ne savez pas quelle démarche choisir ?
Décrivez votre situation avec vos mots.
Un juriste vous aide à comprendre les étapes possibles, le niveau d'urgence et les coûts à prévoir avant d'avancer.
Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
Vérifier qui détient le nom de domaine, les accès d'administration et les comptes, puis reprendre la main sans attendre.
1
Faire l'inventaire des accès
Identifier qui possède le nom de domaine, les accès d'administration au site, au CRM ou au logiciel métier, et au nom de qui sont ouverts les comptes publicitaires.
2
Demander la passation
Si le prestataire répond encore, demander par écrit une sauvegarde du site, l'export des données et le transfert des accès stratégiques.
3
Reprendre la main
Dès qu'un accès critique est récupéré, changer le mot de passe et rattacher une adresse de messagerie générique de la structure.
4
Se faire aider si besoin
Si le prestataire ne répond plus, un nouveau prestataire peut aider à transférer le domaine, changer d'hébergement et sécuriser les comptes.
Quelles options offre le Code civil ?
En bref
Cinq sanctions de l'inexécution, cumulables si elles sont compatibles : suspension, exécution forcée, réduction du prix, résolution, réparation (article 1217).
Face à l'inexécution, l'article 1217 du Code civil ouvre cinq voies à la partie qui subit le manquement : suspendre l'exécution de sa propre obligation, par exemple les paiements à venir ; poursuivre l'exécution forcée de la prestation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; et demander réparation du préjudice. Ces sanctions peuvent se cumuler lorsqu'elles sont compatibles, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. La résolution suppose une inexécution suffisamment grave et résulte d'une clause, d'une notification ou d'une décision de justice (article 1224).
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
Abonnement
Gestion de vos situations juridiques
19,90€/mois
ou 199€/an - 2 mois offerts
Inclus :
Qualification de vos problèmesÉvaluation des niveaux d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégies personnaliséesTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète de situations juridiques illimitées
Qualification de votre problèmeÉvaluation du niveau d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégie personnaliséeTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète d'une situation juridique
Un courrier factuel fixant un délai, puis, sans réponse, une mise en demeure, étape préalable à toute demande de dommages et intérêts.
La voie amiable reste la plus efficace. Un premier courrier clair rappelle l'arrêt constaté, demande la reprise de l'exécution ou la restitution des éléments et des accès, et fixe un délai. En l'absence de réponse, une mise en demeure adressée en recommandé formalise la demande. Cette étape n'est pas seulement utile : les dommages et intérêts ne sont en principe dus que si le débiteur a été préalablement mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable, sauf lorsque l'inexécution est définitive (article 1231 du Code civil).
Attention
Sans contrat signé, le devis accepté, les conditions générales validées, les factures et les échanges écrits constituent des preuves : conservez l'ensemble de ces documents.
Faut-il aller plus loin ?
En bref
Le choix dépend des sommes en jeu, de l'impact sur l'activité et de la capacité à prouver l'arrêt imputable au prestataire.
Toute difficulté ne justifie pas une procédure. Entre l'abandon et le contentieux, plusieurs options existent : remboursement partiel pour la part non exécutée, accord transactionnel, médiation. La décision se pèse au regard des sommes en jeu, de l'impact concret sur l'activité et de la capacité à prouver que c'est bien le prestataire qui a interrompu la mission. Pour un projet à faible enjeu, l'énergie est souvent mieux investie dans la continuité avec un nouveau prestataire ; pour un outil critique, un accompagnement juridique devient pertinent. Pensez à clarifier d'emblée la propriété des livrables et la titularité des accès.
Rejoignez un réseau structuré et recevez des dossiers qualifiés, analysés en amont par nos juristes. Vous intervenez dans un cadre clair, avec un budget validé. Vous gagnez du temps, vous vous concentrez sur votre expertise.
Dossiers qualifiés et structurésFini la prospection, les clients viennent à vousAucune commission sur vos honoraires
