Requête en injonction de payer : comment la rédiger ?
Mis à jour le 6 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
La requête en injonction de payer se dépose au greffe du tribunal compétent. Elle doit indiquer précisément le montant réclamé, avec le décompte des sommes, le fondement de la créance et un bordereau des pièces justificatives, auxquelles elle est jointe (article 1407). La créance doit être contractuelle ou statutaire, d'un montant déterminé, certaine, liquide et exigible. Une requête complète et bien documentée accélère la décision du juge.
La requête doit préciser le montant réclamé et le décompte des sommes dues (article 1407).
Elle indique le fondement de la créance et un bordereau des pièces jointes.
La créance doit être contractuelle ou statutaire et d'un montant déterminé (article 1405).
Elle se dépose au greffe du tribunal compétent selon la nature des parties.
Une requête incomplète ou mal justifiée s'expose à un rejet.
Quelles créances permettent une injonction de payer ?
En bref
Une créance contractuelle ou statutaire, d'un montant déterminé (article 1405), et qui soit certaine, liquide et exigible : facture impayée, loyer, prêt, cotisation.
L'injonction de payer ne vaut que pour certaines créances. Elle suppose une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire, et s'élevant à un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile). La créance doit en outre être certaine (son existence n'est pas discutable), liquide (son montant est chiffré) et exigible (le délai de paiement est échu). Les factures impayées, loyers, échéances de prêt ou cotisations en sont des exemples courants.
Que doit contenir la requête ?
En bref
Le montant réclamé et le décompte des sommes, le fondement de la créance et un bordereau des pièces justificatives, jointes à la requête (article 1407).
La requête est adressée ou remise au greffe par le créancier ou son mandataire. Outre les mentions d'identité des parties, elle contient l'indication précise du montant réclamé avec le décompte des différents éléments de la créance (principal, intérêts, frais), le fondement de la créance et un bordereau des documents justificatifs produits à l'appui (article 1407 du Code de procédure civile). Ces documents doivent être joints à la requête.
L'identité complète du créancier et du débiteur.
Le montant réclamé, avec le décompte du principal, des intérêts et des frais.
Le fondement de la créance (contrat, facture, bail, reconnaissance de dette).
Le bordereau listant les pièces justificatives jointes.
Quelles pièces justificatives joindre ?
En bref
Tout document prouvant la créance : facture, contrat ou bon de commande, mise en demeure et relances, ainsi que le décompte détaillé des sommes.
La solidité de la requête tient à ses pièces : le juge statue sur le seul examen du dossier, sans entendre le débiteur. Plus la créance est documentée, plus l'ordonnance est probable. Réunir les justificatifs avant de déposer évite un rejet pour preuve insuffisante.
Les factures, bons de commande ou de livraison signés.
Le contrat, le bail ou la reconnaissance de dette.
La mise en demeure et les relances adressées au débiteur.
Un décompte clair des sommes dues, intérêts éventuels compris.
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Au greffe du tribunal compétent : juge des contentieux de la protection ou tribunal judiciaire entre particuliers, tribunal de commerce entre commerçants (article 1406).
La requête se dépose au greffe du tribunal compétent, déterminé par la nature des parties et de la créance (article 1406 du Code de procédure civile) : le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire pour un litige civil, le tribunal de commerce lorsque le débiteur est commerçant. Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le débiteur. Le dépôt peut souvent se faire par voie dématérialisée, et les frais sont modestes devant le tribunal de commerce, gratuits devant le tribunal judiciaire.
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Le juge examine la requête sur pièces, sans convoquer le débiteur. Il rend une ordonnance d'injonction de payer, totale ou partielle, ou rejette la demande.
Le juge statue au vu des seuls documents fournis, sans débat contradictoire à ce stade. S'il estime la créance justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, en totalité ou pour la part fondée. S'il la juge insuffisamment établie, il rejette la requête : ce rejet n'est pas susceptible de recours, mais n'interdit pas d'agir par la voie de droit commun. L'ordonnance obtenue devra ensuite être signifiée au débiteur pour produire ses effets.
Attention
Une requête incomplète, sans décompte précis ou sans pièces suffisantes, est fréquemment rejetée. Soignez le dossier avant le dépôt, car le rejet ne peut pas être contesté.
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Gratuit devant le tribunal judiciaire, avec des frais modestes devant le tribunal de commerce. Les frais de signification s'ajoutent une fois l'ordonnance obtenue.
Le dépôt de la requête est gratuit devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe modestes s'appliquent. Une fois l'ordonnance rendue, sa signification par un commissaire de justice représente le principal poste de dépense restant, souvent récupérable auprès du débiteur si la procédure aboutit.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Dépôt au tribunal judiciaireGratuitAucun frais de greffe
Dépôt au tribunal de commerce35 à 50 €Frais de greffe réglementés
Signification de l'ordonnance50 à 100 €Distance, commissaire de justice
Tarifs indicatifs. Les frais de signification sont en principe supportés in fine par le débiteur si la créance est reconnue.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : le dépôt en ligne, la demande partiellement accordée, et plusieurs débiteurs visés par une même requête.
Le dépôt peut se faire en ligne
De nombreux tribunaux permettent de déposer la requête par un service en ligne dédié, ce qui simplifie la démarche sans changer les conditions de fond exigées par les articles 1405 et 1407.
Le juge n'accorde qu'une partie de la somme demandée
Le juge peut accorder l'injonction pour une partie seulement de la somme réclamée s'il estime que le surplus n'est pas suffisamment justifié ; le créancier conserve alors la possibilité d'agir autrement pour le solde.
La créance concerne plusieurs débiteurs solidaires
Une requête peut viser plusieurs débiteurs solidaires d'une même créance ; chacun devra alors se voir signifier individuellement l'ordonnance pour que celle-ci lui soit opposable.
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