Impayé client : quelles procédures simplifiées pour les TPE-PME ?
Mis à jour le 3 juillet 2026 7 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Face à un impayé, une entreprise peut recourir à deux procédures simplifiées. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice, vise les créances contractuelles inférieures à 5 000 euros, hors factures entre commerçants. L'injonction de payer, demandée au tribunal compétent, convient à tout type de créance, y compris entre professionnels. Les deux peuvent aboutir à un titre exécutoire.
Une relance puis une mise en demeure précèdent en général toute procédure.
En B2B, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit.
La procédure des petites créances vise les créances contractuelles inférieures à 5 000 euros.
Elle exclut les factures entre commerçants et est menée par un commissaire de justice.
L'injonction de payer s'adresse au tribunal compétent et convient à tout type de créance.
Les deux procédures peuvent aboutir à un titre exécutoire permettant une saisie.
Quelles démarches avant d'engager une procédure ?
En bref
Une relance écrite, puis une mise en demeure de payer, en conservant les preuves. En B2B, des pénalités de retard et une indemnité de 40 euros sont dues.
Avant toute procédure, il est conseillé d'adresser une relance, puis une mise en demeure de payer par lettre recommandée, rappelant la facture, le montant et un délai. Cette étape constitue souvent une condition préalable et permet de dater le point de départ du litige.
Entre professionnels, le retard de paiement fait courir des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, dues de plein droit. Conserver factures, bons de commande et échanges facilite la suite.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
En bref
Menée par un commissaire de justice, elle vise les créances contractuelles inférieures à 5 000 euros, hors factures entre commerçants (article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, pour une créance à cause contractuelle inférieure à un montant fixé par décret, soit 5 000 euros, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants (article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Le commissaire de justice invite le débiteur à participer ; la procédure se déroule dans un délai d'un mois. En cas d'accord sur le montant et les modalités de paiement, il délivre un titre exécutoire sans autre formalité. Les frais sont à la charge du créancier.
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Une requête au tribunal compétent permet d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer, qui devient exécutoire faute d'opposition du débiteur.
L'injonction de payer est une procédure prévue par le Code de procédure civile. Le créancier dépose une requête, accompagnée des justificatifs, auprès du tribunal compétent : le tribunal judiciaire pour une créance civile, le tribunal de commerce pour une créance commerciale entre professionnels.
Si la demande est fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, que le créancier fait signifier au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition. À défaut, l'ordonnance peut être revêtue de la formule exécutoire.
Quelle procédure choisir ?
En bref
Les petites créances conviennent aux dettes contractuelles inférieures à 5 000 euros hors B2B ; l'injonction de payer couvre tout type de créance, y compris entre entreprises.
CritèrePetites créancesInjonction de payer
MontantInférieur à 5 000 €Pas de plafond
Type de créanceContractuelle, hors B2B entre commerçantsCivile ou commerciale
IntervenantCommissaire de justiceTribunal compétent
Coût indicatif50 à 150 €35 à 100 € (frais de signification)
Le choix dépend du montant, de la nature de la créance et de la qualité du débiteur.
Pour une facture impayée par un client professionnel commerçant, l'injonction de payer devant le tribunal de commerce est en général la voie adaptée. Pour une petite créance contractuelle envers un particulier, la procédure des petites créances peut être plus rapide.
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Comment se faire payer après le titre exécutoire ?
En bref
Une fois le titre exécutoire obtenu, un commissaire de justice peut engager une saisie pour recouvrer la somme due.
Le titre exécutoire, qu'il résulte de la procédure des petites créances ou d'une injonction de payer devenue exécutoire, permet de recourir à l'exécution forcée. Un commissaire de justice peut alors procéder à une saisie sur les comptes, les biens ou les rémunérations du débiteur.
Mieux vaut agir sans trop attendre : les créances entre professionnels se prescrivent en principe par cinq ans. L'accord du débiteur dans la procédure des petites créances suspend toutefois la prescription.
Attention
Une injonction de payer peut être contestée : si le débiteur fait opposition dans le mois, l'affaire est examinée par le tribunal selon la procédure ordinaire. Un dossier complet et des justificatifs solides augmentent les chances de succès.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes pour une TPE-PME : plusieurs débiteurs solidaires, un client en procédure collective, et une facture en devise étrangère.
Plusieurs débiteurs sont solidairement responsables
Lorsque plusieurs débiteurs sont solidairement tenus (co-cocontractants, dirigeant caution), l'entreprise peut engager la procédure contre l'un ou l'autre, ou les deux, selon la solvabilité de chacun.
Le client fait l'objet d'une procédure collective
L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) suspend les poursuites individuelles ; la créance doit être déclarée auprès du mandataire judiciaire dans un délai strict, sous peine de forclusion.
La facture impayée est libellée en devise étrangère
Une facture libellée en devise étrangère reste recouvrable par les mêmes procédures ; le montant est converti en euros à la date retenue par le juge ou le commissaire de justice.
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