Comment faire une injonction de payer pour une facture impayée ?
Mis à jour le 21 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée pour recouvrer une créance impayée, certaine et exigible, sans audience. Le créancier dépose une requête devant le juge des contentieux de la protection, le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon les parties. L'ordonnance obtenue doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour former opposition.
L'injonction de payer vise une créance certaine, liquide et exigible, sans contestation prévisible.
La requête se dépose devant le juge des contentieux de la protection, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
Une mise en demeure préalable restée sans réponse renforce le dossier.
L'ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice ; le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition.
La prescription est de 5 ans entre professionnels et de 2 ans pour un professionnel agissant contre un consommateur.
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
En bref
Une procédure judiciaire simplifiée qui permet d'obtenir une ordonnance de paiement d'une créance non contestée, sans audience ni avocat obligatoire.
L'injonction de payer permet à un créancier d'obtenir d'un juge une ordonnance contraignant le débiteur à régler une somme d'argent. Elle s'utilise lorsque les démarches amiables (relances, mise en demeure) sont restées sans effet et que la dette n'est pas sérieusement contestable.
La procédure est dite non contradictoire : le juge statue sur pièces, sans convoquer le débiteur ni tenir d'audience. Celui-ci n'intervient qu'après, s'il décide de contester. Elle s'applique aux créances commerciales (entre professionnels) comme aux créances civiles (entre un professionnel et un particulier).
Quelles conditions pour recourir à cette procédure ?
En bref
La créance doit être contractuelle, d'un montant déterminé, exigible et non prescrite. Une mise en demeure préalable restée sans réponse est vivement recommandée.
Quatre conditions doivent être réunies. La créance doit avoir une cause contractuelle (facture, devis accepté, bon de commande, prêt) ou statutaire. Elle doit porter sur un montant déterminé : la procédure ne sert pas à imposer une prestation ou une livraison, seulement le paiement d'une somme chiffrée.
La créance doit aussi être exigible, c'est-à-dire que l'échéance de paiement est dépassée. Enfin, elle ne doit pas être prescrite. Le délai est de cinq ans pour les obligations entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce) et de deux ans pour l'action d'un professionnel à l'égard d'un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation).
À éviter
Les erreurs qui font rejeter la demande
Saisir le juge sans avoir envoyé de mise en demeure préalable.
Réclamer une créance non encore exigible ou déjà prescrite.
Déposer un dossier aux pièces justificatives incomplètes.
Se tromper de tribunal compétent, ce qui entraîne le rejet.
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Juge des contentieux de la protection, président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon les parties. La compétence revient au tribunal du domicile du débiteur.
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce, dans la limite de leur compétence (article 1406 du Code de procédure civile). Le tribunal de commerce traite les litiges entre professionnels ; les litiges impliquant un particulier relèvent du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection.
La compétence territoriale est d'ordre public : seul le tribunal du lieu où demeure le débiteur peut être saisi. Une clause contraire est réputée non écrite, et le juge relève d'office son incompétence. En Alsace-Moselle, les créances entre professionnels relèvent du tribunal judiciaire en application du droit local.
Comment se déroule la procédure étape par étape ?
En bref
Dépôt de la requête, examen sur pièces sans audience, signification de l'ordonnance par commissaire de justice, puis exécution forcée si le débiteur ne paie ni ne conteste.
La procédure se déroule en quelques étapes ordonnées. Le respect des délais conditionne sa validité, en particulier celui de la signification de l'ordonnance.
1
Constituer le dossier
Réunir la facture ou le contrat, la mise en demeure, et le décompte précis des sommes dues (principal, intérêts, pénalités).
2
Déposer la requête
Adresser la requête et les pièces au greffe du tribunal compétent, en personne ou par voie dématérialisée.
3
Examen par le juge
Le juge statue sur pièces, sans audience. Il peut accepter la totalité, une partie seulement, ou rejeter la demande.
4
Signifier l'ordonnance
Faire signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice dans les trois mois suivant sa date.
5
Laisser courir le délai d'opposition
Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour payer ou former opposition.
6
Exécuter la décision
Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire et permet les mesures de saisie sur compte, biens ou revenus.
Attention
L'ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois suivant sa date. Passé ce délai, elle devient non avenue et toute la procédure est à recommencer.
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Gratuite devant le tribunal judiciaire ; des frais de greffe d'environ 35 € s'appliquent devant le tribunal de commerce. S'ajoutent les frais de commissaire de justice.
Le coût de la procédure reste modéré. Devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, le dépôt de la requête ne donne lieu à aucun droit de greffe. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe forfaitaires, fixés par un tarif réglementé, sont dus.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Dépôt requête (tribunal judiciaire)GratuitAucun droit de greffe
Dépôt requête (tribunal de commerce)≈ 35 €Tarif réglementé des greffes
Signification par commissaire de justiceQuelques dizaines d'eurosType d'acte, distance, mode de remise
Exécution forcée (saisie)VariableType de saisie, montant à recouvrer
Tarifs indicatifs hors honoraires éventuels d'avocat. Les actes de commissaire de justice relèvent d'un tarif réglementé.
Que faire en cas d'opposition ou de rejet ?
En bref
L'opposition ouvre une audience contradictoire devant le juge. Un rejet n'éteint pas la créance : une assignation en paiement ou un référé provision reste possible.
Si le débiteur forme opposition dans le mois suivant la signification, une audience contradictoire est organisée. Les deux parties exposent leurs arguments et le juge rend une nouvelle décision, qui remplace l'ordonnance initiale.
Si le juge rejette la requête au stade de l'examen sur pièces, la créance n'est pas perdue pour autant. Le créancier conserve la possibilité d'engager une action classique en paiement (assignation) ou de solliciter un référé provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
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