Factures impayées : comment recouvrer ses créances ?
Mis à jour le 24 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Face à une facture impayée, il faut agir vite. La première étape est amiable : relance, puis mise en demeure, éventuellement un échéancier ou l'intervention d'un commissaire de justice. En cas d'échec, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre pour une créance non contestée. Entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité de quarante euros sont dues de plein droit, et l'action se prescrit par cinq ans.
A défaut d'accord, le délai de paiement est de trente jours (article L.441-10 du Code de commerce).
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due.
La phase amiable (relance, mise en demeure) résout la plupart des impayés.
L'injonction de payer permet d'obtenir un titre pour une créance non contestée.
L'action se prescrit par cinq ans entre professionnels (article L.110-4 du Code de commerce).
Quand une facture est-elle impayée ?
En bref
Dès que l'échéance est dépassée ; à défaut d'accord, le délai légal est de trente jours (article L.441-10 du Code de commerce).
Une facture est impayée dès lors que la date d'échéance est passée sans règlement. A défaut de délai convenu, le paiement est dû dans les trente jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours après l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cela est expressément stipulé (article L.441-10 du Code de commerce). Passé l'échéance, entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
Pourquoi agir rapidement ?
En bref
Plus on attend, plus le risque de non-recouvrement augmente ; l'action se prescrit par cinq ans entre professionnels.
La réactivité est décisive : plus le temps passe, plus le risque d'insolvabilité et de non-recouvrement augmente. Mieux vaut d'abord identifier la cause de l'impayé, car elle commande la réponse : simple oubli ou erreur administrative, contestation de la prestation, ou difficultés financières réelles du client. Cette analyse évite des démarches inutiles et oriente vers la relance, la clarification ou une sécurisation rapide. A noter que l'action en paiement se prescrit par cinq ans entre professionnels (article L.110-4 du Code de commerce), un délai ramené à deux ans lorsque le débiteur est un consommateur.
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Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
Par une relance, une mise en demeure, un échéancier, l'intervention d'un commissaire de justice ou le médiateur des entreprises.
1
Relancer le client
Par téléphone ou par écrit, sur un ton ferme et courtois, en rappelant la référence du contrat, la facture, l'échéance et le montant dû.
2
Envoyer une mise en demeure
Une lettre recommandée avec accusé de réception formalise la demande de paiement et constitue une trace utile pour la suite.
3
Proposer un échéancier
Un étalement adapté aux capacités du débiteur permet souvent de sécuriser la créance tout en préservant la relation.
4
Faire appel à un professionnel
Un commissaire de justice peut intervenir en phase amiable ; le médiateur des entreprises, gratuit et confidentiel, peut renouer le dialogue.
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L'injonction de payer pour une créance non contestée, le référé-provision, le recouvrement des petites créances, ou l'assignation au fond.
Si l'amiable échoue, plusieurs voies existent. L'injonction de payer est simple et peu coûteuse : sur la base des pièces (contrat, factures, relances), le juge peut rendre une ordonnance reconnaissant la créance, signifiée ensuite au débiteur, qui dispose d'un mois pour faire opposition. Elle convient aux créances certaines, liquides et exigibles, non sérieusement contestées. Le référé-provision permet d'obtenir une avance quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Pour les créances jusqu'à 5 000 euros, une procédure simplifiée par commissaire de justice, sans juge, est possible. Enfin, un litige sérieux ou complexe relève d'une assignation au fond.
Attention
L'injonction de payer ne convient pas si la créance est sérieusement contestée : le débiteur peut faire opposition dans le mois suivant la signification, ce qui ouvre alors un débat contradictoire devant le juge.
Comment prévenir les impayés ?
En bref
En sécurisant ses conditions de vente, en vérifiant la solvabilité des clients et en assurant un suivi rigoureux des échéances.
Formaliser des conditions de vente claires, mentionnant les délais, les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement.
Vérifier en amont la solvabilité des clients, surtout pour les commandes importantes.
Demander un acompte à la commande pour les montants élevés ou les nouveaux clients.
Assurer un suivi rigoureux des factures et relancer dès le premier retard.
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