Voiture d'occasion : quels papiers le vendeur doit-il remettre ?
Mis à jour le 12 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, le vendeur doit vous remettre le certificat de cession (Cerfa 15776), la carte grise barrée portant la mention « vendu le », un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois. Vous immatriculez ensuite le véhicule sous un mois.
Certificat de cession (Cerfa 15776), signé par les deux parties et déclaré sous 15 jours.
Carte grise barrée avec la mention « vendu le », datée et signée par le vendeur.
Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
Contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans.
Immatriculation à votre nom dans le mois suivant l'achat, sous peine d'amende.
Vendeur professionnel : garantie légale de conformité ; vendeur particulier : seule la garantie des vices cachés.
Quels papiers le vendeur doit-il obligatoirement remettre ?
En bref
Quatre documents sont indispensables : le certificat de cession, la carte grise barrée, le certificat de situation administrative et, selon l'âge du véhicule, le contrôle technique.
Que vous achetiez à un particulier ou à un professionnel, certaines formalités sont obligatoires. Ces documents garantissent que le véhicule est en règle et qu'il peut être immatriculé à votre nom. Sans eux, l'immatriculation est tout simplement bloquée.
Le certificat de cession (Cerfa 15776), qui officialise le transfert de propriété.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) barré et signé par le vendeur.
Le certificat de situation administrative, qui atteste l'absence de gage ou d'opposition.
La preuve du contrôle technique, pour les véhicules de plus de 4 ans.
Le certificat de cession : à quoi sert-il ?
En bref
Il officialise la vente. Le vendeur déclare la cession en ligne sous 15 jours et vous transmet un code de cession, indispensable pour immatriculer le véhicule à votre nom.
Le certificat de cession (Cerfa 15776) formalise le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur. Il est rempli et signé par les deux parties et mentionne leur identité, la date de la vente et les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série).
La déclaration de cession s'effectue en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L'ancien propriétaire dispose de 15 jours pour la déclarer au ministère de l'intérieur (article R322-4 du Code de la route). Un code de cession est alors généré : il vous est indispensable pour demander l'immatriculation à votre nom. Les démarches en préfecture ne sont plus possibles, sauf accompagnement via un point numérique.
Carte grise et certificat de situation administrative : que vérifier ?
En bref
La carte grise doit être barrée et porter la mention « vendu le » datée et signée. Le certificat de situation administrative, de moins de 15 jours, doit confirmer l'absence de gage et d'opposition.
Le vendeur doit vous remettre l'ancien certificat d'immatriculation barré, avec la mention « vendu le » suivie de la date et de sa signature (article R322-4 du Code de la route). S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer. Une mention absente ou non conforme rend l'immatriculation impossible.
La remise de la carte grise doit s'accompagner d'un certificat de situation administrative, établi depuis moins de 15 jours. Ce document, délivré sans frais en ligne, atteste que le véhicule n'est ni gagé (donné en garantie d'un crédit en cours) ni frappé d'une opposition au transfert. Une opposition peut résulter d'amendes impayées ou d'un litige (article L330-3 du Code de la route).
Attention
Sans certificat de situation administrative récent, ou si le véhicule est gagé ou frappé d'opposition, vous ne pourrez pas l'immatriculer. Vérifiez ce document avant de payer et de signer.
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Oui, pour tout véhicule de plus de 4 ans : le vendeur doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois au jour de la vente, et le procès-verbal de contre-visite le cas échéant.
Pour la vente d'un véhicule de tourisme de plus de quatre ans, le vendeur doit remettre un contrôle technique en cours de validité, réalisé dans les six mois précédant la cession (article R323-22 du Code de la route). Si le contrôle a révélé des défauts soumis à contre-visite, le procès-verbal de cette contre-visite doit également être fourni.
Le contrôle technique atteste que le véhicule peut circuler en sécurité. En son absence, lorsque le véhicule y est soumis, l'immatriculation à votre nom est impossible.
Quels documents complémentaires demander ?
En bref
Le carnet d'entretien et les factures de réparation ne sont pas obligatoires, mais ils renseignent sur l'état réel du véhicule et peuvent vous protéger en cas de vice caché.
Au-delà des documents obligatoires, certains éléments éclairent la transaction. Ils ne sont pas exigés par la loi, mais ils sécurisent votre achat.
Le carnet d'entretien, qui retrace les révisions et les interventions importantes (distribution, freins).
Les factures d'entretien et de réparation, qui détaillent les travaux réalisés et les pièces posées.
La notice d'utilisation, utile pour les véhicules récents et leurs équipements.
Ces pièces peuvent jouer un rôle en cas de litige. Si un défaut grave et caché, antérieur à la vente, apparaît ensuite, vous pouvez agir sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), qui permet d'obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
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Achat à un professionnel ou à un particulier : quelle garantie ?
En bref
À un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (deux ans). À un particulier, seule la garantie des vices cachés peut être invoquée.
Le niveau de protection dépend de la qualité du vendeur. Si vous achetez à un professionnel (garage, concessionnaire, mandataire), vous bénéficiez de la garantie légale de conformité : le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance (article L.217-3 du Code de la consommation). Pour un véhicule d'occasion, ces défauts sont présumés exister au moment de la vente pendant douze mois (article L.217-7), ce qui vous évite d'avoir à prouver leur antériorité.
Si vous achetez à un particulier, cette garantie ne s'applique pas. Vous ne disposez alors que de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), qui suppose un défaut grave, caché et antérieur à la vente. L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Achat à un vendeur professionnel
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité : réparation, remplacement ou réduction du prix en cas de défaut apparu dans les deux ans (article L.217-3). Pour une occasion, le défaut est présumé antérieur pendant douze mois (article L.217-7).
Achat à un particulier
La garantie légale de conformité ne s'applique pas. Seule la garantie des vices cachés peut être invoquée pour un défaut grave, caché et antérieur à la vente (article 1641), dans les deux ans suivant sa découverte (article 1648).
Mention « vendu en l'état »
Entre particuliers, une clause excluant la garantie des vices cachés est valable si le vendeur ignorait le défaut, mais écartée s'il le connaissait (article 1643). Un vendeur professionnel, présumé connaître les vices, ne peut pas s'en prévaloir.
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Immatriculez le véhicule à votre nom dans le mois suivant l'achat, via l'ANTS, et souscrivez une assurance avant de circuler. Au-delà d'un mois, vous risquez une amende.
Une fois tous les documents réunis, vous disposez d'un mois pour immatriculer le véhicule à votre nom, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité. Vous devez aussi assurer le véhicule avant de prendre la route : circuler sans assurance est interdit.
1
Rassembler les pièces
Pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, demande d'immatriculation (Cerfa 13750), certificat de cession, carte grise barrée, contrôle technique et attestation d'assurance.
2
Faire la demande en ligne
Déposez votre dossier sur le site de l'ANTS avec le code de cession transmis par le vendeur.
3
Souscrire une assurance
L'assurance au tiers suffit souvent pour un véhicule ancien ; la formule tous risques est conseillée pour un véhicule récent ou de valeur.
4
Recevoir la carte grise
Un certificat provisoire vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive envoyée à votre domicile.
Attention
Au-delà d'un mois sans immatriculer le véhicule à votre nom, vous vous exposez à une amende de quatrième classe, pouvant atteindre 750 €. Ne tardez pas après l'achat.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Certificat d'immatriculationVariablePuissance fiscale, région, âge et énergie du véhicule
Certificat de situation administrativeSans fraisDocument officiel délivré en ligne
Contrôle technique70 à 90 €Centre, région, type de véhicule
Assurance autoVariableProfil du conducteur, véhicule, garanties choisies
Tarifs indicatifs 2026. Le coût du certificat d'immatriculation dépend du barème régional appliqué au nombre de chevaux fiscaux ; une taxe réduite s'applique souvent aux véhicules de plus de 10 ans.
Quelles erreurs éviter à l'achat d'une voiture d'occasion ?
En bref
Les mauvaises surprises viennent presque toujours de documents non vérifiés avant le paiement ou d'un délai d'immatriculation dépassé.
Erreurs à éviter
Les pièges classiques à l'achat d'une voiture d'occasion
Payer et signer avant d'avoir vérifié le certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Accepter une carte grise non barrée ou sans la mention « vendu le » datée et signée.
Négliger le contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans.
Dépasser le délai d'un mois pour immatriculer le véhicule à votre nom, au risque d'une amende.
Acheter à un particulier sans mesurer que seule la garantie des vices cachés s'applique, sans garantie de conformité.
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