Comment contester une décision de l'Assurance Maladie ?
Mis à jour le 12 juin 2026 8 min de lecture
Partager sur :
Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Une décision de l'Assurance Maladie peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification. Un refus administratif (remboursement de soins, indemnités journalières) se conteste devant la commission de recours amiable (CRA). Une décision d'ordre médical (taux d'incapacité, invalidité, inaptitude) relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA). En cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi sous deux mois.
La contestation doit être engagée dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Les refus administratifs (remboursement, indemnités) relèvent de la commission de recours amiable (CRA).
Les décisions médicales (taux d'incapacité, invalidité, inaptitude) relèvent de la commission médicale (CMRA).
Le silence de la commission pendant deux mois vaut rejet de la demande.
En cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire est saisi dans les deux mois.
La saisine de ces commissions est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire.
Quelles décisions peut-on contester, et auprès de qui ?
En bref
Toute décision défavorable est contestable. Les refus administratifs relèvent de la commission de recours amiable (CRA), les décisions d'ordre médical de la commission médicale (CMRA).
Vous pouvez contester toute décision de votre caisse (CPAM ou CGSS) qui vous est défavorable. La première étape consiste à identifier la nature de la décision, car elle détermine la commission compétente. Une erreur d'aiguillage fait perdre un temps précieux, alors que le délai de deux mois continue de courir.
Les décisions d'ordre administratif
Elles concernent vos droits et le calcul de vos prestations, sans porter sur votre état de santé. Elles se contestent devant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse.
Refus de remboursement de soins ou de frais de transport.
Refus ou interruption d'indemnités journalières.
Refus d'accès à la Complémentaire santé solidaire (CSS).
Indu réclamé par la caisse (trop-perçu à rembourser).
Les décisions d'ordre médical
Elles portent sur l'appréciation de votre état de santé par le service médical. Elles se contestent devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui s'appuie sur l'avis d'un médecin (article R.142-8 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er octobre 2025).
Taux d'incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Catégorie ou taux d'invalidité.
Date de consolidation ou de guérison fixée par le médecin-conseil.
Avis d'inaptitude ou refus de prise en charge d'une affection de longue durée (ALD).
Comment contester une décision administrative ?
En bref
Adressez une réclamation écrite à la commission de recours amiable dans les deux mois, par un envoi donnant date certaine, en joignant la décision contestée et vos justificatifs.
1
Vérifier le délai et l'objet
Repérez la date de notification : vous avez deux mois pour saisir la commission. Notez précisément ce que vous contestez et pourquoi.
2
Rédiger la réclamation
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CRA de votre caisse. Indiquez vos coordonnées et votre numéro de sécurité sociale, la décision contestée, vos motifs, et joignez une copie de la notification et vos pièces (ordonnances, certificats, preuves de paiement).
3
Laisser la commission instruire
La CRA réexamine votre dossier. Elle dispose de deux mois pour répondre. Son absence de réponse dans ce délai vaut rejet de votre demande (article R.142-6 du Code de la sécurité sociale).
4
Recevoir la décision
Une décision favorable rétablit vos droits. Un rejet, explicite ou implicite, ouvre la voie judiciaire devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Attention
Ce recours amiable est un préalable obligatoire (article L.142-4 du Code de la sécurité sociale). Saisir directement le tribunal, sans passer par la commission, rend la requête irrecevable.
Vous ne savez pas quelle démarche choisir ?
Décrivez votre situation avec vos mots.
Un juriste vous aide à comprendre les étapes possibles, le niveau d'urgence et les coûts à prévoir avant d'avancer.
Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
La contestation médicale s'adresse à la commission médicale de recours amiable (CMRA), dans le même délai de deux mois, en joignant la copie de la décision contestée.
Lorsque le désaccord porte sur votre état de santé, c'est la commission médicale de recours amiable qui examine le recours. Elle peut désigner un médecin pour analyser le dossier et, si nécessaire, vous convoquer à un examen clinique, auquel vous pouvez venir accompagné du médecin de votre choix. La commission rend ensuite un avis médical motivé.
Comme pour le volet administratif, la demande se fait par écrit, dans les deux mois suivant la notification, par un moyen donnant date certaine à sa réception, avec une copie de la décision contestée. Si un dossier mêle une question administrative et une question médicale, la commission administrative attend l'avis de la commission médicale, qui s'impose à elle ; à défaut de décision dans les six mois, la demande est réputée rejetée (article R.142-9-1 du Code de la sécurité sociale).
Attention
Une contestation médicale adressée par erreur à la commission administrative n'interrompt pas le délai de deux mois. Vérifiez la nature exacte de la décision avant d'écrire.
Que faire si la commission rejette le recours ?
En bref
En cas de rejet, explicite ou implicite, vous saisissez le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, dans un délai de deux mois.
Si la commission rejette votre recours, ou ne répond pas dans le délai imparti, vous pouvez porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission, ou de l'expiration de son délai de réponse, pour déposer votre requête.
1
Constituer le dossier
Réunissez la décision de la commission (ou la preuve de son silence), la décision initiale contestée et toutes vos pièces justificatives.
2
Déposer la requête
La requête est adressée ou déposée au pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, par courrier ou sur place, en deux exemplaires.
3
Préparer l'audience
Les deux parties sont convoquées. L'avocat n'est pas obligatoire, mais il peut être utile sur un litige technique ou médical. Vous pouvez aussi vous faire assister d'un proche ou d'un représentant habilité.
En parallèle, le médiateur de l'Assurance Maladie peut être saisi pour tenter un règlement amiable. Cette démarche est gratuite, mais elle ne suspend pas les délais de recours : engagez la contestation dans les deux mois sans attendre la réponse du médiateur.
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
Abonnement
Gestion de vos situations juridiques
19,90€/mois
ou 199€/an - 2 mois offerts
Inclus :
Qualification de vos problèmesÉvaluation des niveaux d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégies personnaliséesTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète de situations juridiques illimitées
Qualification de votre problèmeÉvaluation du niveau d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégie personnaliséeTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète d'une situation juridique
La plupart des recours échouent sur la forme : mauvaise commission, délai dépassé ou pièces manquantes, avant même l'examen du fond.
Erreurs à éviter
Les pièges classiques de la contestation
Confondre décision administrative et médicale, et saisir la mauvaise commission.
Laisser passer le délai de deux mois, qui rend la contestation irrecevable.
Saisir directement le tribunal sans avoir formé de recours amiable préalable.
Oublier de joindre la copie de la décision contestée et les justificatifs utiles.
Envoyer la réclamation sans preuve de date (recommandé ou moyen donnant date certaine).
Combien coûte une contestation ?
En bref
La saisine des commissions est gratuite. Les seuls frais possibles sont l'envoi recommandé et, devant le tribunal, un avocat facultatif, souvent couvert par l'aide juridictionnelle.
Contester une décision de l'Assurance Maladie est, dans la plupart des cas, peu coûteux : la phase amiable ne suppose aucun frais de procédure. Un coût n'apparaît qu'en cas de recours devant le tribunal, et encore reste-t-il modéré, l'avocat n'étant pas obligatoire.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Saisine de la CRA ou de la CMRAGratuitSans frais
Envoi recommandé avec accusé de réception5 à 10 €Tarif postal de l'envoi
Avocat devant le pôle social (facultatif)800 à 2 500 €Complexité du litige, enjeu
Aide juridictionnelle0 € (sous conditions)Niveau de ressources du demandeur
Tarifs indicatifs. L'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires selon vos ressources.
Rejoignez un réseau structuré et recevez des dossiers qualifiés, analysés en amont par nos juristes. Vous intervenez dans un cadre clair, avec un budget validé. Vous gagnez du temps, vous vous concentrez sur votre expertise.
Dossiers qualifiés et structurésFini la prospection, les clients viennent à vousAucune commission sur vos honoraires
