Rupture conventionnelle : comment ça marche et quelles indemnités ?
Mis à jour le 21 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord à un CDI. Elle suppose au moins un entretien, la signature d'une convention, un délai de rétractation de 15 jours, puis l'homologation par l'administration. Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et peut bénéficier des allocations chômage.
La rupture conventionnelle ne concerne que le CDI et repose sur l'accord des deux parties.
Elle suppose au moins un entretien, au cours duquel le salarié peut se faire assister.
Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature.
La convention doit être homologuée par l'administration (15 jours ouvrables d'instruction).
L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13).
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
En bref
C'est un mode de rupture amiable du CDI, distinct du licenciement et de la démission. Elle résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié et n'a pas à être motivée.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée qui repose sur le consentement mutuel de l'employeur et du salarié. Elle se distingue du licenciement (à l'initiative de l'employeur) et de la démission (à l'initiative du salarié), et n'a pas à être justifiée par un motif.
Elle ne s'applique qu'au CDI : un CDD ne peut pas être rompu par ce dispositif. Le consentement des deux parties doit être libre : une rupture conventionnelle obtenue sous la contrainte peut être annulée.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
En bref
Un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par l'administration avant la date de rupture.
La procédure est encadrée par le Code du travail et se déroule en plusieurs étapes successives.
1
Tenir le ou les entretiens
Au moins un entretien réunit l'employeur et le salarié. Le salarié peut s'y faire assister (article L1237-12).
2
Signer la convention
La convention fixe le montant de l'indemnité et la date de rupture, et est signée par les deux parties.
3
Respecter le délai de rétractation
Chaque partie peut se rétracter dans les 15 jours calendaires suivant la signature, par lettre datant sa réception.
4
Demander l'homologation
Passé ce délai, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation à l'autorité administrative.
5
Obtenir l'homologation
L'administration dispose de 15 jours ouvrables. Son silence vaut homologation ; la rupture prend effet au plus tôt le lendemain.
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Une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, un tiers au-delà de dix ans (article L1237-13).
La convention prévoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L1234-9 du Code du travail. Celle-ci correspond, pour les anciennetés usuelles, à un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà.
Ce montant est un plancher : les parties peuvent négocier une indemnité supérieure, et certaines conventions collectives prévoient un calcul plus favorable. Le salaire de référence retenu est, en principe, le plus avantageux pour le salarié.
À éviter
Erreurs fréquentes
Croire que la rupture conventionnelle peut être imposée : elle suppose un accord libre.
Oublier le délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Accepter une indemnité inférieure au minimum légal.
Penser qu'elle s'applique au CDD : elle ne concerne que le CDI.
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La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage si les conditions sont remplies. L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites.
À la différence de la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve de remplir les conditions générales d'indemnisation. C'est l'un de ses intérêts majeurs pour le salarié.
Sur le plan fiscal, l'indemnité spécifique est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites et selon la situation du salarié (notamment l'âge et les droits à la retraite). Une part peut être soumise à cotisations sociales. Les seuils évoluant régulièrement, il est utile de vérifier les règles applicables au moment de la rupture.
Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
En bref
Oui. Tout litige relève du conseil de prud'hommes, qui doit être saisi dans les douze mois suivant l'homologation (article L1237-14).
La convention, l'homologation ou le refus d'homologation peuvent être contestés, notamment en cas de vice du consentement (pression, dol) ou de non-respect de la procédure. Le conseil de prud'hommes est seul compétent, à l'exclusion de tout autre recours.
Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de douze mois à compter de l'homologation. Passé ce délai, la rupture ne peut plus être remise en cause.
Attention
Le droit de rétractation doit être exercé dans les 15 jours calendaires suivant la signature, par lettre permettant d'attester sa date de réception. Passé ce délai, la convention peut être homologuée.
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