Licenciement sans indemnités : quels recours pour le salarié ?
Mis à jour le 1 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Un licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié de l'indemnité de licenciement et du préavis (articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail). Mais le salarié peut contester la qualification devant le conseil de prud'hommes, dans un délai de douze mois, et obtenir réparation si la faute n'est pas reconnue.
La faute grave prive de l'indemnité de licenciement (article L1234-9) et du préavis (L1234-1).
La faute lourde suppose une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
L'indemnité compensatrice de congés payés reste due, même en cas de faute lourde.
Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L1232-1).
Le salarié peut contester la rupture dans les douze mois (article L1471-1).
Si la faute n'est pas retenue, le salarié peut obtenir indemnités et dommages-intérêts.
Quand un licenciement est-il sans indemnités ?
En bref
Lorsqu'il est prononcé pour faute grave ou faute lourde : le salarié perd alors l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis (articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail).
Le principe est qu'un salarié licencié après huit mois d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave (article L1234-9 du Code du travail). De même, le préavis et l'indemnité compensatrice qui s'y rattache ne sont pas dus lorsque le licenciement repose sur une faute grave (article L1234-1). La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; la faute lourde, plus rare, suppose en outre une intention de nuire à l'employeur. Dans ces deux cas, le départ est immédiat et sans ces indemnités.
Que reste-t-il dû au salarié ?
En bref
Même en cas de faute lourde, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due. Le salarié perçoit aussi son solde de tout compte et peut prétendre à l'allocation chômage.
Tout n'est pas perdu. L'indemnité compensatrice de congés payés acquis reste due, y compris en cas de faute lourde. Le salarié reçoit son solde de tout compte (salaire jusqu'au départ, éventuelles primes acquises) et les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pour France Travail). Un licenciement pour faute, même grave, n'est pas privatif des droits à l'allocation chômage : le salarié peut s'inscrire et être indemnisé selon les règles en vigueur.
Comment contester la faute ?
En bref
En saisissant le conseil de prud'hommes. L'employeur doit prouver la faute grave ou lourde ; à défaut, le licenciement peut être requalifié et ouvrir droit aux indemnités.
La qualification de faute grave ou lourde peut être discutée. C'est à l'employeur de démontrer la réalité et la gravité des faits reprochés. Le salarié saisit le conseil de prud'hommes, qui vérifie l'existence d'une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code du travail) et apprécie la gravité retenue. Si la faute grave n'est pas établie, le licenciement peut être requalifié : le salarié récupère alors l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts s'ajoutent.
Attention
Quitter l'entreprise sans rien réclamer ni contester peut faire perdre des sommes importantes. Avant de signer un solde de tout compte, il est prudent de vérifier les montants et les délais.
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L'action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1 du Code du travail).
Le délai est court. L'action portant sur la rupture du contrat de travail, qui inclut la contestation du licenciement et de sa qualification, se prescrit par douze mois à compter de la notification (article L1471-1 du Code du travail). Passé ce délai, l'action devient irrecevable. Mieux vaut donc réunir rapidement les pièces utiles (lettre de licenciement, contrat, bulletins de paie, échanges) et saisir le conseil de prud'hommes sans attendre. Sa saisine est gratuite.
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Rassembler la lettre de licenciement, le contrat, les bulletins de paie et tout élément contredisant la faute reprochée : courriels, témoignages, évaluations.
Un dossier solide fait la différence. La lettre de licenciement fixe les limites du litige : seuls les motifs qui y figurent pourront être discutés. Le salarié rassemble donc cette lettre, son contrat, ses bulletins de paie et tout élément utile pour contredire la faute alléguée : courriels, comptes rendus, attestations de collègues, évaluations antérieures favorables. Ces pièces permettent de démontrer que les faits sont inexistants, moins graves qu'allégués, ou déjà tolérés par l'employeur.
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La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Les sommes potentiellement récupérées, indemnité de licenciement et de préavis, dépassent souvent largement le coût d'un avocat.
Saisir le conseil de prud'hommes ne coûte rien. Un avocat n'est pas obligatoire en première instance, mais il aide à chiffrer précisément ce qui est réclamé : l'indemnité de licenciement perdue, l'indemnité de préavis, et d'éventuels dommages-intérêts si la cause réelle et sérieuse est elle-même contestée.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Saisine du conseil de prud'hommesGratuiteAucun droit de timbre
Honoraires d'avocat (première instance)1 000 à 2 500 €Complexité, nombre d'audiences
Honoraires d'avocat (appel)1 500 à 4 000 €Durée, complexité
Somme potentiellement récupérable (indemnités)Variable selon salaire et anciennetéMontant du salaire, ancienneté au moment du licenciement
Tarifs indicatifs. L'aide juridictionnelle peut réduire le coût de l'avocat selon les ressources.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : la requalification en faute simple, la mise à pied conservatoire, et une transaction proposée par l'employeur.
Le juge requalifie la faute grave en faute simple
Le salarié récupère alors l'indemnité de licenciement et de préavis, sans que le licenciement soit forcément jugé sans cause réelle et sérieuse.
Une mise à pied conservatoire a précédé le licenciement
Si la faute grave n'est finalement pas retenue, la période de mise à pied doit être rémunérée normalement, comme du temps de travail habituel.
L'employeur propose une transaction après le licenciement
Elle peut sécuriser un versement rapide en échange d'une renonciation à toute action, mais doit être négociée avec précaution, idéalement avec un avocat.
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