Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Retenue de 20 % sur le dépôt de garantie en copropriété : ce que permet l'article 22 de la loi de 1989, les délais, la provision, les pénalités et les recours.
Détresse psychologique et risques psychosociaux au travail : facteurs, obligations de l'employeur, prévention, reconnaissance du burn-out et télétravail.
L'injonction de payer permet de recouvrer une créance impayée et non contestée sans audience : conditions, tribunal compétent, étapes, coûts et délais.
FCC, FNCI, FICP : pourquoi on est fiché à la Banque de France, combien de temps dure l'inscription et comment la lever ou la contester.
Motifs de refus, différence avec les garanties légales, recours contre le garant et le vendeur, prescription et coûts : vos recours sur la garantie panne mécanique.
Motifs valables ou non, réclamation amiable, médiation, tribunal judiciaire et prescription de deux ans : vos recours quand l'assurance auto refuse de vous indemniser.
Spoofing, remboursement, négligence grave, délai de contestation et démarches : vos droits et recours face à une arnaque au faux conseiller bancaire.
Délai de livraison, mise en demeure, résolution et remboursement, recours liés au paiement et démarches en cas d'arnaque : comment réagir face à un colis non reçu.
Vices de forme, insanité d'esprit, erreur ou dol, différence avec la révocation, état mental du testateur et démarches : comment faire annuler ou révoquer un testament.
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