Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Vice caché sur une voiture : conditions, choix entre annulation et réduction du prix, délai de deux ans, expertise et démarches pour obtenir l'annulation de la vente.
Prêt bancaire, prêt d'honneur, ACRE, ARCE, NACRE, Bpifrance, investisseurs : panorama des aides et financements pour créer ou reprendre une entreprise.
Annulation d'un voyage à forfait par l'agence : substitution ou remboursement intégral sous 14 jours, indemnité, garantie financière et recours en cas de refus.
Documents à exiger, contrôle technique, droit de rétractation et recours en cas de vice caché ou de tromperie : le guide pour acheter un véhicule en toute sécurité.
Salaire impayé, licenciement injustifié ou harcèlement moral : comment saisir le conseil de prud'hommes, dans quels délais et avec quelles preuves face à un abus de l'employeur.
Sans syndic, une copropriété ne peut plus agir au nom du syndicat. Comment renommer un syndic, désigner un administrateur provisoire et régler les litiges.
Réembaucher un salarié après une rupture conventionnelle est légal, sans délai de carence imposé. Choix du contrat, risque de requalification et précautions pour l'employeur.
Après une séparation, le droit de visite et d'hébergement est fixé par accord des parents homologué ou par le juge aux affaires familiales. Formes, modification et recours.
Divorcer sans le consentement de l'autre époux est possible : cas ouverts, procédure depuis la réforme de 2021, rôle de l'avocat, durée et coûts à prévoir.
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